Accord gouvernemental 2014 : analyse front commun

Contexte

• 16 juin 2014: 14 priorités des syndicats à l’intention des négociateurs gouvernementaux et nouveaux parlementaires
• 11 septembre 2014: 4 lignes de force communes à l’intention du nouveau gouvernement
  1. sauvegarder et renforcer le pouvoir d’achat
  2. maintenir une sécurité sociale fédérale et forte
  3. investir dans une relance durable et dans l’emploi
  4. davantage de justice fiscale
• 11 octobre 2014: coalition Monaco

Première évaluation

• une coalition qui reste sourde face aux préoccupations des travailleurs et des bénéficiaires d’allocations sociales, qui obéit au doigt et à l’œil aux souhaits des employeurs, des nantis et des investisseurs
• donc une politique gouvernementale qui n’est pas seulement foncièrement injuste, mais aussi nuisible pour la croissance et l’emploi
• cf analyse de chacune de nos priorités (11 septembre 2014)

Sauvegarder et renforcer le pouvoir d’achat

Une marge pour des négociations salariales libres

• 2 années de modération salariale supplémentaire (blocage salarial ?)
• prolongation éventuelle après 2 ans
• renforcement de la norme salariale : contrôle renforcé et corrections obligatoires en cas de dépassement
• élargir la norme salariale aux entreprises publiques
• menace de remplacer les barèmes liés à l’expérience par un système individualisé lié à la productivité et à la compétence

Maintien intégral de l’indexation automatique des salaires et des allocations

• saut d’index 2%
• menace d’une nouvelle intervention dans le mécanisme de l’indexation automatique
• augmentations de prix qui ne seront pas reprises dans l’indice santé : augmentation des accises sur le diesel et le tabac

Utilisation de l’intégralité du budget pour la liaison au bien-être des revenus de remplacement

• diminution du budget pour le volet salarié de 16% (= 95 millions) => moins de moyens pour l’augmentation des minima (pas pour les minima de indépendants !) et des autres allocations
• liaison au bien-être en grande partie annulée par le saut d’index de 2% sur les allocations sociales
• conversion de l’augmentation des allocations en baisse du précompte professionnel:  quid pour allocations sociales sans précompte professionnel?

Véritable protection en cas de chômage, maladie/accident

• saut d’index de 2% et moins de liaison au bien-être (cf. plus haut)
• nouvelle limitation des allocations d’insertion pour les jeunes ayant quitté l’école: pour les jeunes ayant quitté l’école avant 21 ans et non-qualifiés et pour ceux qui font leur entrée sur le marché du travail après 25 ans
• obligation d’accepter du travail en dehors du rayon des 60 km de son domicile
• service d’intérêt général obligatoire (travail forcé) pour les chômeurs de longue durée et les personnes bénéficiant du revenu d’intégration
• 7.1% d’allocations en moins pour ceux qui deviennent chômeurs temporaires (65% du salaire au lieu de 70%)
• trajet de réinsertion obligatoire dans les 3 mois pour les malades (activation)
• lourde attaque contre les temps partiels avec AGR

Véritable protection en cas de pension

• âge légal de la pension 67 ans en 2030, puis nouvelle augmentation liée notamment à l’espérance de vie
• saut d’index de 2%
• moins d’argent pour la liaison au bien-être des pensions (95 millions de budget en moins)
• moins d’assimilations en cas de chômage et crédit-temps de fin de carrière + suppression de l’assimilation pour le crédit-temps non-motivé
• nouveau détricotage des droits dérivés: pension de survie, pension « divorce », pension taux ménage
• suppression bonus pension
• interventions supplémentaires sur les pensions de fonctionnaires

Suffisamment de moyens pour les soins de santé

• norme de croissance de 3 à 1,5% au-delà de l’index (plus de 2 milliards d’économies !)
• pas de budget pour des améliorations pour le personnel
• penser que c’est possible sans toucher au personnel ni aux patients = irréaliste

Financement bétonné de la sécurité sociale  (prolongation dotation d’équilibre)

• prolongation dotation d’équilibre (provisoirement)
• mais évaluation annoncée
• et économies annoncées à concurrence de 5,6 milliards

Minima plus élevés, supérieurs à la norme de pauvreté européenne

• saut d’index de 2%
• moins de budget pour la liaison au bien-être (16% de moins = 95 millions d’euros)
• et manifestement pas non plus de budgets supplémentaires à côté de la liaison au bien-être, sauf pour le statut social des indépendants

Garantie des possibilités de sortie anticipée

• âge pour le RCC (ancienne prépension) augmente de 2 à 4 ans: on passe à 62 ans dans le régime général et à 60 ans dans les régimes dérogatoires
• accès à la pension anticipée à 63 ans en règle générale et conditions de carrière + 2 ans
• crédit-temps de fin de carrière retardé de 5 ans (de 55 à 60 ans) ou 10 ans plus tard (pour les exceptions de 50 ans à 60 ans)

Investir dans la relance durable et dans l’emploi

Une véritable politique d’investissements et d’infrastructure avec, comme priorité, l’infrastructure publique

• on n’en retrouve aucune trace
• au contraire : mesures d’économies partout sur le personnel, les moyens de fonctionnement et les investissements (cf. 2,1 milliard euro à SNCB)
• surtout des nombreuses amorces pour davantage de privatisation

Lutte contre le chômage, en ce compris une garantie d’emploi pour les chômeurs de longue durée qui risquent de perdre leur allocation (pas d’emploi forcé et pas de politique d’exclusion)

• maintien de la limitation dans la durée (3 ans ou 5 ans) des allocations d’insertion
• pas de garantie d’emploi pour ceux qui risquent de perdre leur allocation
• travailler plus longtemps n’engendre pas automatiquement un chômage des jeunes plus élevé dans un marché du travail dynamique mais bien dans un marché du travail peu dynamique (cf. centre de connaissance universitaire flamand Steunpunt WSE)

Davantage d’emplois de qualité dans le secteur privé et public

• diminution du pouvoir d’achat et spirale déflationniste qui risque de s’ensuivre : mortel pour l’emploi et la croissance
• démantèlement de l’emploi dans la fonction publique
• réduction de la qualité de l’emploi : plus de flexibilité du temps de travail, plus d’heures supplémentaires, plus de travail à temps partiel, moins de pouvoir d’achat

Une trajet budgétaire qui ne tue pas la croissance et l’emploi

• 11 à 12 milliards de nouveaux efforts dont 72% de nouvelles économies
• des moyens importants (plus de 3,5 milliards) gaspillés dans des réductions du coût du travail les moins efficaces , sans aucune garantie d’emploides mesures d’assainissement très néfastes pour l’emploi

Un combat renforcé contre le dumping social

• très peu de nouvelles initiatives
• dans le meilleur des cas, élargissement de la responsabilité solidaire (éventuellement) à d’autres secteurs
• au contraire, nouvelle atteinte à la capacité de contrôle suite à la mise sous pression des administrations
• accent mis sur la fraude chez les bénéficiaires d’allocations sociales au lieu de mettre l’accent sur la grande fraude commise par les entreprises

Plus de justice fiscale

Garantie d’une connaissance transparente des différentes sources de revenus

Où sont les initiatives concrètes ?

Partage équilibré de la contribution des revenus du travail et des revenus de la fortune

• pas d’impôt sur les plus-values
• l’impôt supplémentaire sur les boni de liquidation (pour les PME, en cas de liquidation de leur société) est vidé de sa substance
• pas d’impôt sur les revenus locatifs réels
• mais : conclusion d’un pacte fiscal avec les entreprises

Effort particulier des grosses fortunes

• pas d’impôt sur les grosses fortunes
• même pas d’amélioration au niveau de l’imposition des revenus de la fortune (cf. plus haut)

Tous les avantages qui sont octroyés aux entreprises doivent être conditionnés à la création d’emplois

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