1 septembre 2012 : entrée en vigueur des nouvelles règles de crédit-temps

La CGSLB continue à penser qu’il s’agit d’une mesure d’économie aveugle. En effet, travailler plus longtemps et couper dans les emplois d’atterrissage témoigne d’une vision peu cohérente. Heureusement que nos interventions ont mené à quelques améliorations, de manière à ce que :

• le passage d’un congé parental vers le crédit-temps pourra se faire dans tous les cas sans problèmes
• la durée de travail à 4/5ème à été portée à 8 ans au lieu de 5 ans
• le droit de base interprofessionnel en matière de crédit-temps a été augmenté : un an à temps plein ou 2 ans à mi-temps, complété par les crédits-temps supplémentaires pour « soins ou formation », sans que cela nécessite la conclusion d’une cct sectorielle.

Les nouvelles règles de crédit-temps se déclinent désormais en trois formules cumulables pour tous les travailleurs et travailleuses du secteur privé :

• Le crédit-temps sans motif de 12 mois en suspension complète  (ou son équivalent de 24 mois à mi-temps ou 60 mois à 4/5 temps)
• Le crédit-temps avec motif de 36 mois en suspension complète, à mi-temps ou en 4/5 (pour rester avec son enfant de 8 ans au plus, pour apporter des soins palliatifs, pour assister médicalement un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou pour suivre une formation) ou avec motif de 48 mois en suspension complète, à mi-temps ou en 4/5 (pour soigner son enfant handicapé de 21 ans au plus ou pour assister médicalement son enfant mineur ou un enfant mineur considéré comme faisant partie du ménage et qui est gravement malade) ; maximum absolu de 48 mois sur la carrière
• Le crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans moyennant 25 années de carrière ou à partir de 50 ans en cas de métier lourd, de longue carrière de 28 années ou dans les entreprises en difficulté ou en restructuration

Le crédit-temps est cumulable avec les congés thématiques que sont le congé parental qui est passé à 4 mois à temps plein (ou 8 mois à mi-temps ou 20 mois à 4/5 temps), le congé pour assistance médicale ou le congé pour soins palliatifs.