Dans un article apparu dans la presse de la semaine passée, on pouvait lire qu’une série d’ indemnités, notamment les pécules de vacances lorsque le travailleur quitte l’entreprise, l’indemnité de licenciement et d’autres, seraient imposées plus lourdement suite à la sixième réforme de l’Etat.
Le transfert de compétences fiscales du niveau fédéral vers les régions est censé être une opération neutre, mais en effet, dans la pratique, cela ne s’avère pas du tout être le cas.
Le projet de loi visant à modifier le Code des impôts sur les revenus en vue de le mettre en conformité avec la 6ème réforme de l’Etat, tient apparemment seulement compte des réductions d’impôt fédérales et non pas de celles qui sont régionales (le « bonus logement », les titres-services et chèques ALE, la sécurisation contre le vol et l’incendie, l’isolation du toit), pour ce qui est du calcul du taux d’imposition moyen.
Il va sans dire, que la CGSLB mettra tout en œuvre pour rétablir la situation, en commençant par avertir le gouvernement de cette distorsion.
Situation actuelle
- Le contribuable a un revenu
- Sur ce revenu, une série de déductions sont appliquées (par exemple, la déduction pour habitation unique)
- Ensuite l’impôt est calculé sur ce nouveau revenu (déduit) à l’aide de barèmes progressifs
- Un avantage fiscal est octroyé sous forme de la quotité exonérée d’impôt
- Ensuite, une série de réductions d’impôts interviennent (par exemple, épargne-pension, dépenses en vue d’économiser de l’énergie, revenu de remplacement, …).
- Sur le montant restant, une taxe communale est prélevée (= % sur l’impôt dû = impôt sur l’impôt = décimes additionnels)
- Chaque contribuable paye des impôts à l’Etat ; une partie de ces recettes est distribuée aux régions sous forme de dotations (autrement dit, les régions sont financées par l’Etat fédéral)
Situation suite à la 6ème réforme de l’Etat – calcul adapté
- Dorénavant : le calcul de l’impôt dû contiendra un volet fédéral, complété d’une partie régionale.
- Les régions acquièrent une importante autonomie et auront davantage de compétences.
- Cela signifie que les Régions devront dorénavant percevoir elles-mêmes l’impôt, tout en octroyant (là où c’est possible) des réductions d’impôts relevant de leur compétence (par exemple, titres-services, sécurisation contre vol et incendie, pour économiser de l’énergie …).
- Le niveau fédéral continuera à appliquer ses tranches d’impôt et accordera sur le montant principal (à l’avenir diminué de l’impôt sur les intérêts, les dividendes) une sorte de réduction.
- La réduction = facteur d’autonomie et s’élèvera à ± 26 % (25,990 %)
- Les Régions pourront y appliquer leurs règles fiscales de calcul.
- Les décimes additionnels régionaux seront calculés sur une partie de l’IPP fédéral (= l’impôt réduit Etat). Chaque Région décidera de manière autonome comment elle calculera ces décimes additionnels; ceux-ci pourront donc varier d’une région à l’autre. Les Régions ont aussi la possibilité de les appliquer de manière progressive.
- En ce qui concerne ces décimes additionnels régionaux, des réductions (forfaitaires) pourront être octroyées, de même que des réductions ou augmentations d’impôt (pour autant qu’il s’agisse de leurs compétences).
- Les Régions pourront également accorder des crédits d’impôt remboursables (même remarque, pour autant qu’elles en aient la compétence).
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En ce qui concerne les prêts hypothécaires : le calcul sera plus complexe et le système sera révisé après la régionalisation :
- les Régions seront exclusivement compétentes pour l’habitation propre
- Donc, toutes les habitations – sauf la propre et unique – resteront de compétence fédérale (les régions pourront prévoir des règles supplémentaires).
- Les Régions ne sont pas compétentes pour les déductions sur la base de l’impôt, ce qui signifie que le bonus logement pour la maison propre et unique est appelé à disparaitre, en tout cas, tel que nous le connaissons aujourd’hui à explosion de possibilités en matière de prêts hypothécaires (il est question de 14 régimes fiscaux différents !).
- Pour ce qui est du niveau fédéral : il ne restera compétent que pour déduire des pensions alimentaires sur le revenu total net (pas d’autres dépenses déductibles).