Nouveau régime de crédit-temps en vigueur au 1er avril. Incertitudes sur les allocations
La nouvelle CCT 103ter est entrée en vigueur au 1er avril. Mais durant 2 mois, les employeurs et l’ONEM ne se baseront pas sur les mêmes textes de loi. De quoi semer l’incertitude chez les travailleurs concernés.
Depuis le 1er avril, il n’est dorénavant plus possible de demander un crédit-temps sans motif. Bien entendu, les crédits-temps sans motif en cours restent valables jusqu’à leur terme.
Le crédit-temps avec motif soins passe de 36 à 51 mois. Il s’agit du crédit-temps pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans (21 ans si l’enfant est handicapé), pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade ou pour un congé palliatif. Le crédit-temps avec motif formation reste fixé à 36 mois.
Toutefois, nous ne savons pas encore à partir de quand, les mois supplémentaires donneront droit à une indemnisation. En effet, le paiement par l’ONEM est réglé par un arrêté royal qu’il y a lieu d’adapter. Pour des motifs d’ordre budgétaire, cet arrêté royal n’entrera pas en vigueur au 1er avril, mais vraisemblablement au 1er juin. De plus, le gouvernement a décidé de revoir à la baisse les allocations pour crédit-temps et pour congé thématique : le complément d’ancienneté (à partir de 5 années d’occupation pour un employeur) est réduit de moitié, de même que le complément pour les travailleurs âgés de 50 ans au moins en congé thématique (mi-temps ou 1/5). Les allocations pour les emplois de fin de carrière échapperaient à cette mesure. À l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’informations sur les modalités précises.
La disharmonie entre la CCT 103ter et l’AR sur les allocations entraîne des désagréments pour les travailleurs concernés. Grâce à la nouvelle CCT, le crédit-temps est allongé de 36 à 51 mois alors que l’arrêté royal ne prévoit le paiement d’allocations de crédit-temps que durant 48 mois (36 mois en cas de formation). Les travailleurs qui ont déjà pris 36 mois de crédit-temps avec motif soins peuvent donc demander un prolongement de 12 mois à leur employeur. La demande pour les mois restants devra se faire à une date ultérieure.
La situation est aussi confuse dans d’autres domaines. Ainsi, en ce qui concerne le crédit-temps pour assistance médicale, le travailleur devra dorénavant fournir à l’employeur un certificat médical avec une nouvelle mention par laquelle le médecin du patient gravement malade indique quelle assistance médicale est requise de la part du travailleur (temps plein, mi-temps ou 1/5). Par contre, cette mention n’est pas nécessaire pour l’ONEM.
Autre ambiguïté : sur la base de la nouvelle CCT, le travailleur qui combine deux occupations à mi-temps auprès de deux employeurs différents, pourra réduire ses prestations à 4/5 (crédit-temps avec motif ou dans le cadre d’un emploi de fin de carrière). Toutefois, l’accord de l’un ou des deux employeurs est requis à cette fin et l’ONEM ne versera pas d’allocations pour l’instant.
De même, les textes de la CCT et de l’arrêté royal diffèrent en matière de règles. Notons aussi les divergences quant à la manière de calculer la carrière professionnelle de 25 années en vue d’accéder au crédit-temps de fin de carrière. Enfin, la formule du congé parental à concurrence de 1/10 connaît le même sort, pour les mêmes raisons budgétaires à savoir un ajournement au 1er juin 2017.