Le lundi 9 octobre 2017, les ministres De Block et Peeters ont apporté, lors d’une réunion tripartite, les dernières clarifications au sujet du projet d’accord social pour les établissements et services de santé fédéraux (hôpitaux, soins infirmiers à domicile, maisons médicales et les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique). Durant cette réunion, le volet budgétaire a été analysé en détail.
Toutes les organisations syndicales et chaque fédération patronale se sont engagées à obtenir un mandat (ou non) et à signer l’accord social pour la période 2017-2020. Une nouvelle réunion tripartite est prévue le 25 octobre prochain à cette fin.
Le Syndicat libéral pense qu’il y a suffisamment d’éléments positifs dans cet accord social qui justifient sa signature :
- Après des années de préparation, il est enfin possible, grâce à un investissement de 95 millions d’euros, de lancer une nouvelle classification de fonctions et d’instaurer, en plusieurs étapes, un nouveau modèle salarial pour la totalité du secteur. C’est le fruit de la collaboration entre les partenaires sociaux et l’ASBL IF-IC. A terme, 77 % des travailleurs percevront un meilleur salaire. De plus, des garanties sont prévues pour que la mise en oeuvre de ce nouveau modèle salarial ne génère aucune perte de salaire pour les travailleurs. Les personnes pourront choisir entre l’ancien ou le nouveau barème.
- Différentes mesures ont été prises pour améliorer les conditions de travail et permettre un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Avec 400 ETP supplémentaires dans les équipes mobiles, il sera possible de prévoir une meilleure organisation du travail, avec davantage de stabilité dans les horaires.
- Un cadre concret pour une politique d’accompagnement en cas de burn-out ou d’agression et pour la réintégration des travailleurs après une maladie de longue durée est fixé.
- Et cerise sur le gâteau, une augmentation unique de la prime de fin d’année est prévue encore en 2017.
Bien que de nombreuses parties de l’accord doivent encore être approfondies, nos délégués ont donné un mandat aux négociateurs pour signer l’accord social.
Les négociations devront se poursuivre notamment sur :
- un budget structurel pour la mesure relative au 2e pilier de pension. Actuellement, il n’existe une certitude que sur les moyens budgétaires pour 2017 et 2018. Toutefois, les deux ministres ont promis par écrit qu’ils mettront tout en œuvre pour établir un budget structurel et récurrent à partir de 2019.
- d’autre part, les délégués restent sur leur garde quant au résultat des groupes de travail et plus précisément sur la « modernisation » de la carrière (la réforme TRÈS SENSIBLE annoncée par le gouvernement sur les dispenses de prestations en fin de carrière) mais aussi concernant la réforme des réseaux hospitaliers où nous demandons des garanties de maintien de l’emploi ainsi que la protection des conditions de travail et de rémunération.
En outre, ce texte jette les fondements pour améliorer la concertation sociale dans la commission paritaire des établissements et services de santé (CP 330) où toutes les mesures doivent être transposées en conventions collectives de travail rendues obligatoires.
Il s’agit donc d’un élément positif pour la concertation sociale avec, à nouveau, un accord réparti sur plusieurs années…
Le dernier « mini-accord » datait déjà de 2013 !