En 2008, la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (CP 339) a été créée et elle est compétente pour les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :
- acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social;
- acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er;
- exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social.
Depuis le 4 octobre 2018, cette Commission paritaire est désormais divisée en trois sous-commissions paritaires (SCP) distinctes et est instituée par région compétente :
- La SCP 339.01, compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande ;
- La SCP 339.02, compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne ;
- La SCP 339.03, compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces sous-commissions visent toutes les mêmes activités mais fonctionne de manière indépendante l’une de l’autre.
Attention ! La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction. Ceux-ci relèvent du secteur de la construction, la CP 124.
