Tax Shift : complément wallon

La volonté de fournir une vision globale des éléments de taxation que nous désirons modifier, à tous les niveaux de pouvoirs en Belgique est  forte dans le chef de la Régionale Wallonne de la CGSLB. En effet, comme nous le disions dans notre mémorandum aux partis francophones avant les élections : le citoyen n’a qu’un seul portefeuille !

Nous désirons aussi reproduire, au niveau régional, la volonté de la CGSLB exprimée par ces propositions de tax shift au fédéral, c’est-à-dire faire prendre en charge par les épaules les plus lourdes, la taxation la plus forte.

Afin de démontrer aux citoyens l’équité de notre système fiscal global, cette tension favorable aux revenus les plus bas, doit être encore accentuée.

Les leviers fiscaux régionaux ont certes été accrus avec la sixième réforme de l’état, mais restent toutefois limités. Notre réflexion nous a amené à proposer les adaptations suivantes.

Le Précompte immobilier

Nous tenons à signaler notre volonté de voir l’approche actuelle de la fiscalité immobilière, totalement réformée, notamment par la taxation des revenus mobiliers (loyers) – voir nos propositions de tax shift fédéral.

C’est aussi le cas en matière de précompte immobilier. La taxation en Région wallonne se situe au niveau de 1,25% du revenu cadastral. Outre le caractère un peu erratique des différents RC fixés et modifiés au gré de la vie des immeubles et de leurs propriétaires, nous devons y ajouter les taxes additionnelles provinciales et communales. La conjonction de ces deux éléments donne en fait une taxation relativement injuste et différenciée. Un même immeuble dans une commune x ou y peut entraîner de conséquentes différences d’impôts à payer, différences non liées à une quelconque progressivité des revenus des contribuables concernés.

Il va de soi que l’autonomie de ces entités (communes principalement) correspond à un besoin réel. La réforme du précompte immobilier vers un système plus simple,  plus juste et plus rationnel, devrait entrainer une compensation pour ces entités, comme c’est déjà le cas pour ce qu’on a appelé les taxes anti économiques (la fiscalité sur le matériel et outillage par exemple,…).

Une réflexion globale sur cette réforme doit dès lors être entamée d’urgence

Les droits d’enregistrement sur les immeubles d’habitation

Les droits d’enregistrement sont actuellement fixés à 12,5% en Wallonie et à Bruxelles pour 10%        en Flandre.

Nous trouvons qu’il y a du sens à alléger la pression fiscale sur les immeubles d’habitation de moindre valeur afin de renforcer encore la possibilité pour les moins nantis d’acquérir leur logement.

•  Nous appelons de nos vœux la mise en place d’un caractère progressif applicable aux droits d’enregistrement.
• Nous proposons de ne pas toucher à la fiscalité préférentielle appliquée lors de l’acquisition d’habitations sociales appartenant à  des personnes morales de droit public à condition que la transaction ne dépasse pas 150.000.
• Nous désirons supprimer la notion d’habitation modeste et le régime des droits d’enregistrement y relative.

Nous proposons dès lors le tableau suivant :

Montant transaction en €	Tarif de base	Réductions
0 à 150.000	5%	Avec réduction de 0,25% par enfant à charge
150.000 à 250.000	10%	Avec réduction de 0,5% par enfant à charge
250.000 à 500.000	12,5%	Avec réduction de 0,5% par enfant à charge
de 500.000 à 1.000.000	15%	Avec réduction de 0,5% par enfant à charge
+ de 1.000.000	17,5%	nihil

Droits d’enregistrement adaptés pour sociétés immobilières (voir tax shift CGSLB fédéral)

La nouvelle approche des droits d’enregistrement sur les immeubles d’habitation s’ajoute à la modification proposée dans le tax shift fédéral (pour les 3 régions) relativement à l’augmentation à 15% des droits d’enregistrement pour les sociétés immobilières qui ne peuvent prouver que l’investissement soumis aux droits d’enregistrement a une finalité économique réelle. S’ils prouvent la finalité économique ils récupèrent la différence avec le taux normal plus avantageux.

Les droits de donation de valeurs mobilières

Actuellement, le contribuable wallon a l’opportunité de transférer son patrimoine de valeurs mobilières de manière très « light » au niveau fiscal.  La différence avec la possibilité de donation de biens immeubles et les droits de succession est selon nous un peu excessive, voire choquante.

Les taux sont actuellement les suivants :

• 3,3% en ligne directe
• 5,5% pour les frères, oncles …
• 7,7% pour les autres

Nous comprenons l’intérêt pour le trésor wallon de ce type de taxation qui permet d’obtenir des rentrées fiscales plus importantes et surtout plus immédiates. Néanmoins à plus long terme ces mécanismes ont un impact sur l’assiette des droits de successions réellement payés. La progressivité de l’impôt est par ailleurs ici éludée.

Nous proposons dès lors le système suivant :

En Ligne directe et conjoints	Frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce	Autres
1,5 % jusqu’à 30.000	3% jusqu’à 30.000	10% jusqu’à 30.000
3 % de 30.000 à  50.000	6% de 30.000 à 75.000	15% de 30.000 à 75.000
4% de 50.000 à 100.000	8 % de 75000 à 175.000	20% de 75.000 à 175.000
7%  de 100.000 à 200.000	10 % de 100.000 à 250.000	25% au-delà de 175.000
8% de 200.000 à 500.000	12% de 200.000 à 500.000
10% au-delà de 500.000	15% au-delà de 500.000