CP 145 : conditions de travail et de rémunération

Ci-dessous se trouvent les principales conditions de travail et de rémunération en vigueur pour les ouvriers des entreprises horticoles et des aménagements de jardins (Commissions paritaires  145 et 145.04). Cet organe de concertation fixe, sous forme de conventions collectives de travail (CCT), les conditions minimales de rémunération et de travail.

Les dispositions ci-dessous ne représentent qu’un aperçu des minima en application dans ce secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre brochure ou à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou avec le bureau CGSLB le plus proche de chez vous.

ATTENTION! Des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables peuvent avoir été conclues au sein de votre entreprise. Le cas échéant, ces dernières sont d’application.

ATTENTION ! Les travailleurs saisonniers et occasionnels sont soumis à une réglementation qui n’est pas reprise sur ce site. Si vous souhaitez la consulter, nous vous invitons à la demander auprès un secrétariat CGSLB ou à l’un de nos collaborateurs.
 

Rémunération

Les salaires horaires minimums sectoriels et effectifs des ouvriers de l’Agriculture sont indexés annuellement au 1er janvier.

Si, dans votre entreprise, d’autres salaires-horaires sont d’application, ils doivent alors être supérieurs aux montants sectoriels. Ces derniers peuvent être consultés sur demande à un délégué, un secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Tous les deux ans, ont lieu des négociations sectorielles au cours desquelles une augmentation salariale peut être décidée si la norme salariale le permet. Vous trouverez plus d’informations sur les résultats des dernières négociations sur notre site web.
 

Primes et indemnités

Écochèques

Depuis 2009, les travailleurs des entreprises horticoles et des aménagements de jardins ont droit à des écochèques d’une valeur de maximum 250 euros/an, dont le versement doit être effectué au plus tard à la fin du mois de décembre de chaque année.

Chômage économique

• 5 euros/jour, avec un maximum de 40 jours par année civile
• Condition de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Chômage temporaire – Culture maraîchère

• 2,97 euros/jour avec un maximum de 40 jours par année civile
• Condition de 6 mois d’ancienneté minimums dans le secteur et avoir droit aux indemnités de chômage

Chômage temporaire – Fruiticulture

• 1,98 euros/jours, nombre de jours illimité
• Condition de 3 mois d’ancienneté minimums dans le secteur et avoir droit aux indemnités de chômage

Chômage temporaire – Pépinières

• 2,48 euros/jours, nombre de jours illimité
• Condition de 3 mois d’ancienneté minimum dans le secteur et avoir droit aux indemnités de chômage

Sécurité d’existence en cas de licenciement

• Fruiticulture : 1,98 euros/jour
• Pépinières : 2,48 euros/jour

La durée de la période couverte dépend de l’ancienneté du travailleur concerné. Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitions à vous rendre dans le secrétariat le plus proche.

Sécurité d’existence après une maladie de quatre mois ininterrompus

Entreprises horticoles

Ancienneté dans le secteur	Période maximale	Montant hebdomadaire
5-10 ans	13 semaines	5 euros
10-20 ans	26 semaines	7 euros
Plus de 20 ans	34 semaines	9 euros

Aménagement des jardins (CP145.04) :

Ancienneté dans le secteur	Période maximale	Montant hebdomadaire
5-10 ans	13 semaines	4,96 euros
10 ans ou plus	26 semaines	4,96 euros

Chômage temporaire pour intempéries

• 6,20 euros/jour, avec un maximum de 40 jours par année civile
• Être en service depuis 6 mois minimum et avoir droit aux indemnités de chômage

Travail de nuit

• Floriculture : Supplément de 15% calculé sur le salaire horaire
• Aménagement des jardins : Supplément de 25% calculé sur le salaire horaire

Prime de fin d’année – Principe général

Le montant de la prime de fin d'année est calculé sur base du salaire brut et dépend donc de votre situation personnelle. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, vous devez envoyer l’attestation de prime de fin d’année au Fonds social.

Prime syndicale

La prime s’élève à 145 euros maximums. Vous devez déposer votre attestation syndicale à votre secrétariat CGSLB.

Frais de déplacement

Deux paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer le montant du remboursement des frais de déplacement : le nombre de kilomètres parcourus et le moyen transport utilisé. La « distance parcourue » comprend uniquement le trajet aller, et non pas l’aller-retour. Quant aux moyens de transports utilisés, l’on distingue les transports en commun, le moyen de transport privé et le vélo.

Les frais de déplacement sont remboursés au moins une fois par mois. En cas d’entrée en service d’un travailleur, l’employeur doit être tenu au courant de la distance domicile-lieu de travail et du moyen de transport utilisé.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

 

Plan pour une concurrence loyale

Plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts

 

Temps de travail

Dans le secteur des entreprises horticoles et de l’aménagement des jardins, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures. Néanmoins, les prestations effectuées dans de nombreuses entreprises excèdent souvent cette limite. Dans ce cas, la durée de travail légale de 38 heures est respectée par l’octroi de jours compensatoires.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.
 

Suspension du contrat de travail

Dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de décider d’arrêter provisoirement de travailler. En cas de maladie, de chômage provisoire, de petit chômage, de congé pour raison impérieuses, de vacances annuelles, de jours fériés ou de crédit-temps.

Maladie

Si vous êtes malade, vous devez en avertir votre employeur dès que possible et lui fournir un certificat médical endéans un délai déterminé par le règlement de travail de votre entreprise. Veuillez également en informer votre mutualité pour pouvoir bénéficier des avantages et pour, éventuellement, ne pas perdre votre droit au salaire garanti.

Sécurité d’existence après une maladie de quatre mois ininterrompus

Ancienneté dans le secteur	Période maximale	Montant hebdomadaire
5-10 ans	13 semaines	5 euros
10-20 ans	26 semaines	7 euros
Plus de 20 ans	34 semaines	9 euros

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de validité
Mariage du travailleur	Deux jours à choisir dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru habitant chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint.	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de votre absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours effectivement prestés au cours de l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un régime de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été profondément modifié. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du crédit-temps. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.
 

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider. N’hésitez pas à consulter notre brochure sectorielle.

ATTENTION! Vous avez droit à des indemnités de chômage uniquement lorsque vous n’êtes pas responsable de votre licenciement uniquement.

Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.
 

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en grande partie dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement d’application dans votre secteur :

RÉGIME RCC CP 145	ÂGE	CARRIÈRE		DURÉE DE VALIDITÉ
		HOMME	FEMME	DÉBUT	FIN
RÉGIME GÉNÉRAL	60	40	31 (2015)	1/01/2015	31/12/2017
			32 (2016)
			33 (2017)
			34 (2018)

Jours de fin de carrière

Le prolongement de carrière fait également son apparition dans les secteurs des Entreprises horticoles et Parcs et Jardins. Afin de le rendre supportable, les partenaires sociaux sectoriels ont créé un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Ce plan offre aux travailleurs âgés la possibilité de prendre part à des formations sectorielles spécifiques destinées aux travailleurs de plus de 45 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans le secteur. Toutefois, le travailleur n’est pas tenu de suivre une telle formation. Le jour de formation peut également converti en un jour de congé rémunéré.

Pour pouvoir bénéficier de ces jours-là, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Avoir 45 ans et 10 ans d’ancienneté : 1 jour
• Avoir 50 ans et 15 ans d’ancienneté : 2 jours
• Avoir 55 ans et 15 ans d’ancienneté : 3 jours

Provisoirement, ce plan vaut uniquement pour l’année 2014, il sera évalué en 2015.
 

Frais de déplacement

Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements a augementé. Ici tu trouves les nouvelles tarifs de CP 145.04!

Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements a augementé. Ici tu trouves les nouvelles tarifs de CP 145!

Plan de pension sectoriel

Depuis 2008, il existe, pour les ouvriers du secteur des entreprises horticoles et des aménagements de jardins, un plan de pension sectoriel complémentaire, qui résulte de la CCT du 5 février 2008, négociée et signée par la CGSLB.

Cela signifie que tous les ouvriers des entreprises horticoles et des aménagements de jardins bénéficient d’une pension complémentaire, que ce soit via l’organisme de pension du secteur, ou via l’organisme de pension de leur employeur.
 

Délégation syndicale

Pour accomplir effectivement le travail syndical, l’un des outils les plus efficaces consiste à instaurer une délégation syndicale. Dans les entreprises horticoles, une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui emploient au moins 35 travailleurs moyennant le respect de quelques modalités.

Si défendre les intérêts des travailleurs de votre entreprise vous tient à cœur, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre zone.