CP 112 : conditions de rémunération et de travail

Conditions de rémunération et de travail

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le secteur des entreprises de garage CP 112. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Rémunération

Les salaires sectoriels minimums et les salaires effectifs des travailleurs des entreprises de garage sont indexés le 1er février de chaque année.

Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels. C’est derniers sont disponibles auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos bureaux CGSLB.

Vous trouverez, ci-dessous, les salaires horaires minimums applicables à partir du 01/02/2024:

CP 112 - salaires horaires minimums au 01/02/2024

Primes

Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est payée par l’employeur aux ouvriers qui comptent plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 novembre de la période de référence. La période de référence commence le 1er décembre de l’année qui précède et se termine au 30 novembre de l’année en cours.

Montant

Le montant brut de la prime est calculé sur base du salaire horaire en vigueur le 1er décembre de l’année de paiement.

La formule est la suivante:

Salaire horaire au 1er décembre x durée du travail hebdomadaire x 52/12

Prime syndicale 

La prime complète est versée à partir du 1er novembre de chaque année, le montant maximum s’élève à 120 euros.

Eco-chèques : 250€/an

Les ouvriers occupés à temps plein ont droit à des éco-chèques d’une valeur de 125 € par semestre.

Le paiement du premier semestre est effectué au plus tard le 15/06.

Le paiement de la deuxième tranche paiement sera effectué au plus tard le 15/12.

Un prorata est prévu en cas de prestations incomplètes durant le semestre qui précède le paiement des éco chèques.

Une alternative aux éco-chèques est possible pour les entreprises qui ont fixé une CCT d’entreprise.

Indemnité de stand-by et de départ

Une indemnité de « stand-by » est une indemnité octroyée par l’employeur au travailleur pour la période (en dehors de son temps de travail normal) pendant laquelle l’ouvrier doit être disponible afin de donner suite à des appels éventuels et de fournir des services d’assistance.

Du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00	€ 2,17 par heure
pendant le week-end de 6h00 à 22h00	€ 2,92 par heure
du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00	€ 2,92 par heure
pendant le week-end de 22h00 à 6h00	€ 3,65 par heure

Si l’ouvrier se trouvant dans un système de stand-by est appelé à intervenir, il touche pour ce faire une indemnité de départ. Le montant de cette indemnité dépend du nombre de fois que l’ouvrier doit intervenir. Les montants actuels (01/02/2022) sont les suivant :

1 appel	€ 36,56 par jour calendrier
2 appels	€ 58,47 par jour calendrier
3 appels	€ 73,09 par jour calendrier
Par appel supplémentaire	+ € 7,31 par jour calendrier

 

Temps de travail

La durée de travail est fixée à maximum et à 38 heures par semaine. Néanmoins, les prestations effectuées dans de nombreuses entreprises excèdent souvent 39 ou 40 heures par semaine.

Dans ce cas, la durée de travail légale de 38 heures est respectée par l’octroi de journées compensatoires.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Frais de déplacement

On distingue les transports en commun, le moyen de transport privé.

Transport en commun public : remboursé à 100%

Moyen de transport privé : une indemnité journalière qui est égale à l’intervention de l’employeur dans l’abonnement hebdomadaire de la SNCB divisé par 5.

En cliquant ici vous retrouverez le tableau d'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile-travail au 01/02/2024.

Les frais de déplacement sont payés une fois par mois minimum.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Congé d'ancienneté

Depuis juillet 2019, l’ouvrier a droit à un jour après 18 d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les travailleurs à temps partiel, ce droit est octroyé au prorata de leur régime de travail au moment où le congé est pris.

Ce jour est octroyé l’année calendrier durant laquelle l’ouvrier atteint 18 ans d’ancienneté.

En outre, l’ouvrier conserve ce jour d’ancienneté durant les années qui suivent l’année pendant laquelle il a été acquis.

En cas de transfert d’entreprise, l’ouvrier maintient son jour de congé d’ancienneté.

S’il existe une règlementation plus favorable au niveau d’entreprise, elle demeure d’application. À l’inverse, si au niveau de l’entreprise, le 1er jour d’ancienneté est octroyé plus tard que ce que prévoit la réglementation sectorielle, alors cette dernière prévaut, et le 1er jour d’ancienneté doit être octroyé à partir de 18 ans d’ancienneté.

Congé de Carrière

À partir de l’année calendrier au cours de laquelle travailleur atteint l’âge de 55 ans, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire par an ;

À partir de l’année calendrier au cours de laquelle travailleur atteint l’âge de 58 ans, il a droit à 2e  jour de congé supplémentaire par an ;

À partir de l’année calendrier au cours de laquelle travailleur atteint l’âge de 60 ans, il a droit à 3e  jour de congé supplémentaire par an.

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable :

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d'un enfant si la paternité est établie Naissance d'un enfant si la paternité est établie : l’ouvrier a droit à 3 jours, à prendre durant les 4 mois à compter de l’accouchement. Le même droit revient, sous les conditions et modalités fixées à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'ouvrier dont la filiation visée à l'alinéa précédent ne peut être établie mais qui, au moment de la naissance : est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie; cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, , et qui n’est pas uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi; depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Mariage de l'ouvrier ainsi que lors de la signature et du dépôt officiel d'un contrat de vie commune	3 jours à choisir par le travailleur
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Adoption d’un enfant	Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population. (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur…	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un enfant élevé par l'ouvrier, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier	4 jours à choisir par le travailleur à partir de la veille du jour à partir de la veille du jour du décès et finissant le lendemain.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Congé d’ancienneté

Les ouvriers des entreprises de garage ont droit à 1 jour après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Crédit-temps

Depuis le 1er janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC.

Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

RCC	CCT nécessaire pour permettre l'application de ce régime	ÂGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP 112		ÂGE D'ACCÈS	CONDITION DE CARRIÈRE	ENTRÉE EN VIGUEUR	FIN
RÉGIME GÉNÉRAL	CCT SECTEUR ou ENTREPRISE	62	H : 40 F: 39 (2023), 40 (2024)	01/01/15	/
RCC MÉTIERS LOURDS	CCT SECTEUR ou ENTREPRISE	60	35	01/07/23	31/12/23
RCC NUIT, CONSTRUCTION ET MÉTIERS LOURDS	CCT SECTEUR	60	33	1/07/23	31/12/23
RCC LONGUE CARRIÈRE	CCT du CNT	60	40	01/01/23	31/12/23
RCC MÉDICAL	CCT du CNT	58	35	01/07/23	30/06/2025

Guide Corona

La sécurité sur le lieu de travail en temps de Coronavirus

Ci-dessous, vous trouverez le lien menant au guide générique Corona (réalisé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, les experts du SPF Emploi, Travail, Concertation sociale et la cellule politique du ministre du Travail) qui sert comme base à la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures sur le lieu de travail afin que les travailleurs du secteur soient protégés aux mieux du Coronavirus.

Guide Coronavirus CP 112