CP 301 : conditions de travail et rémunération
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Compétences
Chaque port a une compétence territoriale. L’AR du 12/01/1973 fixe les différentes zones portuaires.
En outre, cet arrêté royal définit le « travail portuaire » comme suit :
Toutes les manipulations (charger, décharger, arrimer, classer, trier, empiler ainsi que composer et décomposer les chargements unitaires) de marchandises sont transportées par des navires de mer ou des bâtiments de navigation intérieure, par des wagons de chemin de fer ou des camions.
L’arrêté royal du 05/07/2004 établit les conditions suivantes pour être reconnu ‘ouvrier portuaire’ :
- Être de bonne conduite et mœurs;
- Être déclaré médicalement apte au travail portuaire par le service de médecine du travail;
- Avoir réussi les tests psychotechniques; avoir réussi les tests psychotechniques; le but de ces tests est d'examiner si le candidat ouvrier portuaire dispose de l'intelligence suffisante et de la personnalité et motivation adéquates pour pouvoir, après une formation, remplir la fonction d'ouvrier portuaire;
- Être âgé de 18 ans au minimum;
- Posséder une connaissance suffisante du langage professionnel pour pouvoir comprendre tous les ordres et instructions concernant le travail à effectuer;
- Avoir suivi les cours préparatoires de sécurité du travail et d'obtention d'une qualification professionnelle durant trois semaines et avoir réussi l'épreuve finale;
- N'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une mesure de retrait de reconnaissance comme ouvrier portuaire sur la base de l'article 7, alinéa 1er, 1° ou 3°, du présent arrêté; il s'agit ici d'un retrait dans la même zone portuaire que celle pour laquelle la reconnaissance comme ouvrier portuaire a été demandée.
Les ouvriers portuaires sont répartis, soit dans le "contingent général", soit dans le "contingent logistique".
Les ouvriers portuaires du contingent général sont reconnus pour effectuer tout travail portuaire au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1973.
Les ouvriers portuaires du contingent logistique sont exclusivement reconnus pour effectuer le travail portuaire au sens de l'article 1er de l'arrêté royal susmentionné du 12 janvier 1973, sur des lieux où des marchandises subissent, en préparation de leur distribution ou expédition ultérieure, une transformation qui mène indirectement à une valeur ajoutée démontrable.
Outre les ouvriers portuaires reconnus, la commission paritaire est également compétente pour les gens de métier. Les gens de métier fabriquent, entretiennent ou réparent des outils et du matériel nécessaires à l’exécution du travail portuaire au sein du champ de compétence territorial de chaque port.
Ils ne sont pas autorisés à effectuer des travaux portuaires.
Durée de travail
La durée de travail s’élève à 36,25 heures par semaines, réparties sur les 5 premiers jours de la semaine, située dans un créneau horaire allant du lundi 6h00 au samedi 5h45.
Les 4 équipées sont fixées comme suit :
- Le jour: de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h45
- Le matin: de 06h00 à 10h00 et de 10h30 à 13h45
- L’après-midi: de 14h00 à 18h00 et de 18h30 à 21h45
- La nuit : De 22h00 à 02h.00 et de 02.30 à 05.45.
Les ouvriers portuaires du contingent logistique ainsi que les gens de métier peuvent convenir d’un autre horaire avec leur employeur.
Salaire
Le salaire de base du contingent général est le salaire du shift de jour des travailleurs portuaires de la catégorie professionnelle "travail général". Au 05/08/2022 ce salaire de base s’élève à 156,14 €.
Les salaires du continent général
Les salaires du contingent logistique
Les salaires des gens de métier
(!) Attention: pour la CP 301.02 Port du Gant les barèmes de salaires ne sont plus publiés.
Régimes de prime
Primes d’équipe et du week-end
Pour les travailleurs portuaires du contingent général et les gens de métier
- Équipe du matin salaire du shift de jour + 5 %
- Équipe de l’après-midi: salaire du shift de jour +15 %
- Équipe de nuit : salaire du shift de jour + 50 %
- Équipe du samedi (toutes les pauses): salaire du shift de jour + 50 %
- Équipe du dimanche et jours fériés: salaire du shift de jour + 100 %
Pour les travailleurs portuaires du contingent logistique, les ouvriers logistiques, les trieurs de fruits, les conditionneurs de fruits reçoivent, lorsqu’ils effectuent la pause de nuit (les jours ouvrables de 22h à 6h) : + 50%.
Pour les prestations du samedi (entre 6h et 22h) : + 50%
Pour les prestations le dimanche et jours fériés : + 100% (à partir de 22h le jour précédent jusqu’à 6h le jour même)
Les manutentionnaires
- Équipe du matin : salaire horaire de base + 5 %
- Équipe de l’après-midi : salaire horaire de base +15 %
- Équipe de nuit : salaire horaire de base + 50 %
- Équipe du samedi (toutes les pauses) : salaire horaire de base + 50 %
- Équipe du dimanche et jours fériés : salaire horaire de base + 100 %
Prime de fin d’année
Les ouvriers portuaires du contingent général ainsi que les gens de métiers ont droit à une prime de fin d’année calculée sur base d’une prime journalière multipliée par le nombre d’ayant droits employés pendant l’année de référence.
Le montant de la prime journalière est obtenu en multipliant le salaire la prime journalière est calculée en multipliant le salaire de shift moyen des ouvriers magasiniers au 30 septembre de l'année de la prime, majoré de 5,35 EUR, par la fraction 21/230, le nombre moyen de jours ouvrables par moi sur les jours ouvrables annuels possibles.
À cet effet, le salaire de shift moyen est égal à : Salaire de base shift jour + salaire shift matin + salaire shift après-midi
Jours donnant droit :
- Les jours prestés
- Les jours indemnisés de salaire hebdomadaire garanti en cas d’accident de travail
- Les jours assimilés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Les jours assimilés pour cause d'accident sur le chemin du local d'embauchage
- Les jours indemnisés de salaire hebdomadaire garanti-maladie ou pour accident de droit commun;
- Les jours de maladie assimilés pour cause d'hospitalisation ou pour accident de droit commun;
- Les jours de petit chômage;
- Les jours de redistribution ;
- Les jours de formations pour les chauffeurs de dock, les hommes de pont et les tonneliers ;
- Les jours de congé d'ancienneté;
- Les jours de congé pour motif familial impérieux
- Les jours de contrôle du médecin en cas d’accident de travail
Les ouvriers portuaires du contingent logistique ont droit à une prime de fin d’année calculée en multipliant le montant journalier par le nombre de jours prestés ou assimilés pendant l’année de référence.
- Le montant journalier est égal à 8,27% du (salaire horaire individuel x 7,25 + € 5,35) au 30 septembre de l’année de la prime.
- Toutefois, pour les ouvriers magasiniers, la prime journalière est calculée en multipliant le salaire de shift moyen des ouvriers magasiniers au 30 septembre de l'année de la prime, majoré de 5,35 EUR, par la fraction 21/230. Le salaire de shift moyen est égal à : Salaire de base shift jour (8 h) + salaire shift matin (6 h)
L’année de référence prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année commence le 1er octobre de l’année précédant le paiement de la prime et se termine le 30 septembre de l’année au cours de laquelle la prime est versée.
Le paiement de la prime de fin d’année est effectué le 10 décembre de la prime.
Prime fixe: Indemnité forfaitaire par mission
- 5,28 € par mission pour les ouvriers portuaires du contingent général et les gens de métier
- 1,26 € par mission pour les manutentionnaires
- 1,17 € pour les trieurs de fruits
Indemnité d’embauchage pour les cadres (Port d’Anvers)
Embauchage pendant les heures d’occupation: 1 heure supplémentaire
Embauchage hors des heures d’occupation :
- Pour embauchage 1– Shift de jour: 1 heure supplémentaire du salaire de shift de jour
- Pour embauchage 2– Shift d’après-midi: 1/2 heure supplémentaire du salaire de shift de jour
- Pour embauchage 3– Shift du matin: 1/2 heure supplémentaire du salaire de shift de jour
- Pour embauchage 4– Shift de nuit: 1/2 heure supplémentaire du salaire de shift de jour
Prime lavage et nettoyage: 1,14 € par tâche prestée
Sécurité d’existence
Les ouvriers portuaires du contingent général rang A se voient attribuer pour chaque jour de chômage une indemnité de présence. L’indemnité de présence additionnée à l’indemnité de chômage s’élève toujours à 66% du salaire de base en vigueur (salaire journalier ouvrier portuaire de travail général).
Au 01/07/2015, l’indemnité de présence s’élève 16,53 € par jour de chômage.
Frais de déplacement
Walking time: indemnité de déplacement forfaitaire
4,70 € par tâche pour les ouvriers portuaires du contingent général et les gens de métiers
4,35 € pour les trieurs de fruits
Conformément à la recommandation de l’AIP du 10/02/1975, les ouvriers qui utilisent un moyen de transport privé et qui ne bénéficient pas d’un abonnement social, reçoivent, par mission et par jour de chômage contrôlé, une intervention (tarif SNCB) en fonction du lieu de domicile.
Cliquez ici > www.cepa.be/havenarbeiders/codex/codex-algemeen-contingent
Cliquez ici > www.cewez.be
Cliquez ici > www.cepg.be
Abonnement social
Les ouvriers portuaires qui bénéficient d’un abonnement social, reçoivent, à titre d’avance, l’indemnité susmentionnée pour les frais de déplacement avec leur propre moyen de transport. Après présentation de l’abonnement social et après décompte de la paie mensuelle, la différence est compensée à concurrence de 75% du prix de l’abonnement social.
Régime de congé
Jours de redistribution
Après 25 jours réellement prestés, les ouvriers portuaires du contingent général sont tenus de prendre un jour de redistribution.
Les jours de redistribution sont indemnisés avec le salaire de base du shift jour et la prime fixe de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur, à l’exclusion du walking time.
Un jour de redistribution, le travailleur peut n’effectuer aucune prestation et il ne reçoit aucune indemnité de chômage.
Les travailleurs portuaires intermittents sont autorisés à prendre leurs vacances d'ancienneté et jours de redistribution, selon leur propre choix, au cours de toute l'année, pour autant que le maximum du nombre de travailleurs intermittents qui peuvent être absents par jour, ne soit pas atteint.
Les ouvriers portuaires à titre définitif doivent prendre leurs jours de redistribution en accord avec leur employeur.
Congé d’ancienneté
Par année, les ouvriers ont droit à un nombre de jours de congé d’ancienneté supplémentaires calculé en fonction de leur ancienneté. Par année, les jours d’ancienneté sont calculés comme suit :
- De 5 à 9 ans d’ancienneté : 1 jour ;
- De 10 à 14 ans d’ancienneté : 1 jour
- De 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 jours
- De 20 à 24 ans d’ancienneté : 4 jours
- De 25 à 29 ans d’ancienneté : 5 jours
- De 30 à 34 ans d’ancienneté : 6 jours
- À partir de 35 ans d’ancienneté : 7 jours.
Crédit-temps
Crédit-temps sans motif: La durée d’un crédit-temps sans motif est limitée à l’équivalent de 12 mois de suspension complète des prestations de travail, à savoir :
- 12 mois de suspension totale des prestations de travail; cette suspension n’est accordée que si l’ouvrier portuaire reçoit une indemnité de l’Onem pour son crédit-temps ;
- 24 mois de réduction des prestations de travail à mi-temps ;
- 60 mois pour un crédit-temps 1/5 ;
- Ou une combinaison des différents régimes (durée maximale équivalente à une suspension totale de 12 mois).
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps sans motif, l’ouvrier portuaire doit, au moment de l’introduction de la demande écrite, répondre à 2 critères :
- Prouver une carrière professionnelle en tant que salarié d’au moins 5 ans,
- Avoir au moins 2 ans d’ancienneté comme ouvrier portuaire.
Un mécanisme est prévu afin de limiter les absences simultanées en raison du crédit-temps sans motif. Ce mécanisme de limitation est appliqué lorsque plus de 5 p.c. de l'effectif total d’ouvriers portuaires occupés dans l'entreprise souhaite exercer en même temps le droit au crédit-temps.
Pour les ouvriers portuaires intermittents, le seuil est fixé par catégorie et par séance d’embauche.
Pour les travailleurs portuaires à titre définitif, le nombre limite d’absence est fixé au niveau de l’entreprise. Dès que ce seuil est atteint, les nouvelles requêtes seront reportées jusqu’à ce qu’une place se libère.
Crédit-temps soin et formation: Il existe un crédit-temps complémentaire d’une durée maximale de 36 mois pour les ouvriers portuaires qui veulent suspendre totalement leurs prestations de travail ou les réduire :
- Pour prendre soin de leur enfant jusque l’âge de 8 ans,
- Pour l’octroi de soins palliatifs,
- Pour l’assistance ou l’octroi de soins palliatifs à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
- Pour suivre une formation agréée par les Communautés ou le secteur et qui réponde à certaines conditions.
Le droit complémentaire ne sera pas calculé proportionnellement en cas d'application d'une formule à temps partiel.
Pour bénéficier de ce droit complémentaire le travailleur portuaire ne doit pas prouver de passé professionnel d’au moins 5 ans comme salarié, mais il doit prouver au minimum deux années d’ancienneté.
Les mois de crédit-temps pour soin à une personne gravement malade ou à un enfant handicapé sont déduits de la durée de ce droit, à l’exclusion des 12 premiers mois.
Crédit-temps pour soins à une personne gravement malade ou à un enfant handicapé : Il existe un crédit-temps complémentaire d’une durée maximale de 48 mois pour les ouvriers portuaires qui veulent suspendre complètement leurs prestations de travail ou les réduire :
- Pour prendre soin de leur enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans
- Pour l’assistance ou l’octroi de soins à leur enfant gravement malade ou à un enfant qui fait partie de la famille.
Le droit complémentaire n’est pas proportionnel en cas de crédit-temps à temps partiel. Pour bénéficier de ce droit complémentaire le travailleur portuaire ne doit pas prouver de passé professionnel d’au moins 5 ans en tant que salarié, mais il doit prouver au minimum deux années d’ancienneté. Les mois de crédit-temps pour soin ou formation sont déduits de la durée de ce droit.
Régime particulier pour les travailleurs de plus de 55 ans : les travailleurs portuaires âgés ont droit à un crédit-temps jusqu’à l’âge de la pension, quand ils réduisent leurs prestations de travail à temps partiel ou lorsqu’ils bénéficient d’un crédit-temps à 1/5e. À cet effet, sont d’application les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge de 55 ans
- Pouvoir prouver un passé professionnel de salarié de 25 ans.
Fin de carrière
Régime avec une aptitude au travail réduite
Les ouvriers portuaires de rang A qui ont atteint l’âge de 55 ans et les aptitudes réduites au travail ont été confirmées pour toutes les prestations portuaires par le service externe de prévention et de protection auquel ils sont affiliés, tel que défini dans l’article de l’AR du 4 septembre 1985, peuvent à leur demande bénéficier du régime des personnes à capacité de travail réduite.
La demande doit être introduite auprès de la sous-commission paritaire via une organisation syndicale représentée dans la sous-commission paritaire.
Les ouvriers portuaires ayant une ancienneté d’au moins 20 ans bénéficient d’une indemnité de sécurité d’existence (indemnité de chômage additionnée à l’indemnité de présence) équivalente à 95% de l’indemnité des ouvriers portuaires de rang A ; les autres ouvriers portuaires n’ont droit qu’à l’indemnité de chômage. L’ancienneté est calculée à partir de la date d’agrément comme ouvrier portuaire ou de la date d’entrée en service comme homme de métier.
L’indemnité n’est octroyée qu’aux ouvriers portuaires dont la carrière professionnelle n’atteint pas 14.040 jours de carrière. Les ouvriers portuaires qui, avant d’avoir atteint l’âge minimum de la pension légale (ou l’âge d’exception pour longues carrières), se trouvent déjà dans ce régime-là, doivent, avant d’avoir atteint l’âge visé, demander le calcul de leur pension.
Lorsqu’aucun résultat du calcul de la pension n’est présenté au Fonds, la liquidation de l’indemnité est suspendue à partir de l’âge minimum légal de la pension (ou l’âge d’exception pour longues carrières).
Les ouvriers portuaires qui, après avoir atteint l’âge minimum de la pension (ou l’âge d’exception pour longues carrières), veulent entrer dans ce régime, doivent, au moment de l’introduction de leur requête, présenter le résultat du calcul de leur pension. Ils ne peuvent entrer dans ce régime que lorsque ce calcul prouve qu’ils n’ont pas acquis 14.040 jours de carrière. Dès que les ouvriers portuaires ont 14.040 jours de carrière plein, le Fonds cesse de verser l’indemnité.
En cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident de droit commun, les travailleurs avec aptitudes au travail réduites, conservent le droit à l’indemnité de présence.
Les ouvriers portuaires de rang B qui ont atteint l’âge de 55 ans, peuvent, à leur demande, être inclus dans le régime des des personnes à capacité de travail réduite, à condition que cet état de fait soit confirmé par le service externe pour la prévention et la protection auquel ils sont affiliés, tel que défini dans l’article de l’AR du 4 septembre 1985.
Ils n’ont pas droit à l’indemnité de présence.
La demande doit être introduite auprès de la sous-commission paritaire via une organisation syndicale représentée dans la sous-commission paritaire.
Les ouvriers portuaires logistiques – manutentionnaires et trieurs de fruits- qui ont atteint l’âge de 55 ans, peuvent, à leur propre demande, être inclus dans le régime des personnes à capacité de travail réduite à condition que cet état de fait soit confirmé par le service externe pour la prévention et la protection auquel il est affilié tel que défini dans l’article de l’AR du 4 septembre 1985. Ils n’ont pas le droit de à l’indemnité de présence.
L’homme de métier qui atteint l’âge 58 ans, peut, à sa propre demande, être inclus dans le régime des personnes à capacité de travail réduite à condition que cet état de fait soit confirmé par le service externe pour la prévention et la protection auquel il est affilié, tel que défini dans l’article de l’AR du 4 septembre 1985.
L’homme de métier qui a 15 ans de service comme ouvrier portuaire ou les gens de métier reçoivent une indemnité de 18,73 € à charge de l’employeur.
L’indemnité est uniquement octroyée aux gens de métiers qui n’ont pas encore 14.040 jours de carrière. Les ouvriers qui se trouvait déjà sous ce régime avant d’avoir atteint l’âge minimum de la pension (ou l’âge d’exception pour longue carrière) doivent, avant d’atteindre l’âge requis, demander un calcul de leur pension.
À défaut de présentation du résultat du calcul de de pension du Fonds, le versement de l'indemnité à compter de l'âge minimum légal de la pension (ou l'âge d'exception pour longue carrière) est suspendu.
Les gens de métier qui souhaitent intégrer régime après l'âge minimum légal de la pension l'âge d'exception pour longue carrière) doivent présenter le résultat du calcul de pension au leur demande. Ils ne peuvent intégrer le régime que si le calcul démontre qu'ils ne comptabilisent pas une carrière professionnelle de 14.040 jours de carrière.
Dès que les travailleurs portuaires ont atteint une carrière de 14.040 jours de carrière, le Fonds ne verse plus l'indemnité.
Régime de diminution partielle de l'aptitude physique
Les ouvriers portuaires et les gens de métier qui ont atteint l'âge de 55 ans et dont la diminution partielle de l'aptitude physique est confirmée par le Service externe de prévention et de protection au travail auquel le travailleur est affilié, comme défini dans l’article 1 de l’AR du 4 septembre 1985, peuvent passer à un régime d'un ou deux jours d'inactivité par semaine. Ces jours d'inactivité sont fixés en concertation entre l'employeur et le travailleur.
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RCC |
CCT nécessaire pour permettre l'application de ce régime |
AGE |
CARRIERE |
DUREE DE VALIDITE |
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CP 301 |
AGE D'ACCES |
CONDITION DE CARRIERE |
ENTREE EN VIGUEUR |
FIN |
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SECTO |
62 |
H - M : 40 |
1/01/2015 |
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40 |
1/01/2015 |
31/12/2016 |
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35 |
1/01/2015 |
31/12/2016 |
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