CP 318.01 :conditions de travail et de rémunération

Salaires: à combien doit s’élever mon salaire ?

Votre salaire dépend avant tout de la (sous-)commission paritaire dont vous relevez. En effet, chaque (sous-)commission paritaire applique ses propres salaires minimaux qui dépendent de la fonction effectuée. En outre, les fonctions sont elles-mêmes sous-divisées en catégories, niveaux ou classes.

Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que  votre salaire est correct :

1. Êtes-vous répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonction de votre (sous-)secteur.
2. Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre sous-secteur. 

Le second élément est plus facile à vérifier que le premier.

Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre classe, niveau ou catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre (sous-)commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte.

Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie/la classe ou le niveau adéquat, alors vous devez consulter la classification de fonction et vérifier la catégorie ou classe, le niveau auquel appartient votre fonction.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB. 

Vous trouverez ci-dessous des informations relatives à la classification de fonction :

REGION WALLONNE

==> Personnel technique

Catégorie	Fonction	Echelle applicable	Echelle barémique de référence
1	Technicien de surface	1	1.12
2	Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère	2	1.22

==> Personnel administratif

Catégorie	Fonction	Echelle applicable	Echelle barémique de référence
1	Commis	3	1.26
2	Rédacteur	5	1.50
3	Administrateur gradué	6	1.55-1.61-1.77
4	Administrateur licencié	7	1.80

==> Personnel social

Catégorie	Fonction	Echelle applicable	Echelle barémique de référence
1	Aide familiale, garde à domicile (avec diplôme AF ou assimilé voir article 6 ci-dessus)	4	1.35
2	Garde d'enfants malades	4	1.35
3	Assistant social	6	1.55-1.61-1.77
4	Sociologue Psychologue	7	1.80

 

REGION Bruxelles-Capitale

PERSONNEL ADMINISTRATIF
Fonction	Diplôme exigé à l'embauche	Catégorie	Echelle barémique
Commis	Secondaire inférieur	1ère	1.26
Rédacteur, secrétaire, comptable, ...	Secondaire supérieur	2ème	1.39
Secrétaire de direction, comptable, ...	Supérieur non universitaire A1	3ème	1.55/1.61 /1.77
Directeur, coordinateur	Supérieur non universitaire A1	4ème	1,78s
Directeur, coordinateur	Universitaire	4ème	1.80
PERSONNEL SOCIAL
Fonction	Diplôme exigé à l'embauche	Catégorie	Echelle barémique
Aide ménager	Pas d'exigence particulière	1ère	1.22
Aide familial	Aide familial ou assimilé	2ème	1.35
Garde d'enfants malades	Puéricultrice ou aide familial et assimilé	2ème	1.35
Garde à domicile	Aide familial ou assimilé ou garde malades	2ème	1.35
Assistant social, infirmier social	Supérieur non universitaire A1 spécifique	3ème	1.55/1.61 /1.77
Sociologue, psychologue,...	Universitaire	5ème	1.80
PERSONNEL TECHNIQUE
Fonction	Diplôme exigé à l'embauche	Catégorie	Echelle barémique
Technicien de surfaces	Pas d'exigence	1ère	1.22
Ouvrier polyvalent	Pas d'exigence	1ère	1.22
Chauffeur	Pas d'exigence	1ère	1.22

 

COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Fonctions et exigences pour occuper la fonction - Titres et diplômes requis	No de la fonction
Aide ménagère : travailleur avec expérience professionnelle, sans diplôme de fin d'études ou attestation d'étude	2
Aide-ménagère titres-services : travailleur dont les heures prestées sont financées par le dispositif des titres-services et dont la fonction consiste à effectuer des activités de nature ménagère en faveur de particuliers à l'exception de la préparation des repas et des courses. Profil : savoir-faire dans le domaine du travail ménager et capacités d'adaptation techniques dans le domaine du travail ménager	2 bis
Commis : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique)	4
Rédacteur/rédactrice : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique, attestation délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent suivie avec fruit). Titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage en tant que commissionnaire de transport	5
Comptable : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique). Section commerciale, attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide comptable suivie avec fruit. Titulaire d'un certificat d'apprentissage en tant que comptable	6
Aide familiale ou aide familiale et seniors : titulaire d'un brevet ou d'une attestation octroyant l'un de ces titres professionnels et en référence au statut fixé par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone en date du 15.01.2001 Garde à domicile : titulaire d'une attestation donnant accès à la profession d'aide familiale ou jugée équivalente	9
Assistant social, gradué ou bachelier en kinésithérapie, logopédie, ergothérapie, assistant en psychologie, infirmier gradué A1, gradué en psychomotricité, comptable détenteur d'un titre de bachelier	13

 

Ci-joint, les montants de rémunération de base tels que définis au 01.06.2024.

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Durée de travail

Le temps de travail est de 38h par semaine.

Pour Bruxelles, le personnel bénéficie d’un crédit-congé équivalent à 2h par semaine en raison de la pénibilité.

 

Prime de fin d’année

Bruxelles

Le montant de la prime de fin d'année se compose de deux parties forfaitaires et d'une partie variable.

Pour l'année 2024 le montant de la partie fixe est de € 1100,4998 + supplément unique de € 1920,7441 (COCOF) et de € 973,0330 + en attente du supplément unique (COCOM).

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.

Le montant global de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième de la prime octroyée. On entend par mois, tout engagement ayant pris cours avant le treizième jour du mois.

Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectué au cours de la période de référence.

La prime de fin d'année est payée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

La prime de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement si le travailleur remplacé a reçu l'intégralité ou une partie de cette prime de fin d'année.

Vous trouverez plus de détails sur le calcul de la prime de fin d'année dans la CCT.

Région Wallonne

• Employés

Le montant de la prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire majorée d'une partie variable.

En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 23 septembre 2019, la partie forfaitaire est augmentée de 388,37 EUR brut indexé.

Conséquemment au paragraphe précédent, pour l'année 2024, le montant de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année s'élève à € 1.069,74.

La partie variable s'élève à 2,5% de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.

Le montant total de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou avait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième de l'allocation octroyée.

L'allocation de fin d'année est payée dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

Lorsque le travailleur à temps plein ne peut bénéficier du montant total de la prime parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata de la durée des prestations de travail effectuées pendant la période de référence.

Le travailleur à temps partiel acquiert les mêmes droits à l'allocation de fin d'année que le travailleur à temps plein. Le montant de l'allocation qui lui est accordé est toutefois calculé prorata temporis.

La prime de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant.

Vous trouverez plus de détails sur le calcul de la prime de fin d'année dans la CCT.

• Ouvriers

Le montant de la prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 23 septembre 2019, la partie forfaitaire est augmentée de 207,54 EUR brut indexé .

Conséquemment au paragraphe précédent, pour l'année 2024, le montant de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année s'élève à € 700,73.

La partie variable s'élève à 0,1041 € par heure prestée.

Les travailleurs entrés en service au cours de l'année civile ont droit, au prorata de temps, à la partie forfaitaire de la prime précitée.

La prime de fin d'année est due aux travailleurs qui sont licenciés pour des raisons autre que la faute grave - ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.

La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail.

Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.

La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

Vous trouverez plus de détails sur le calcul de la prime de fin d'année dans la CCT.

Frais de déplacement

Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’intervention de l’employeur pour l’utilisation d’un véhicule privé motorisé pour des raisons de service est fixée à 0,4415 €/km

 

Congés et vacances

Pour la fête de la Communauté Française qui a été fixée au 27 septembre, il est octroyé depuis 2001, un "jour de congé Communautaire" rémunéré, proportionnel au temps de travail pour les travailleurs.

Depuis le 1.1.2008, il est octroyé aux travailleurs 1,5 jour de congé par équivalent temps plein.

Depuis le 1.1.2009, il est octroyé aux travailleurs 1,5 jour de congé supplémentaire.

Cette mesure s’applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.

 

Crédit-temps

Le crédit-temps avec motif (pour s'occuper de son enfant de moins de 8 ans, pour fournir une assistance médicale ou des soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade, pour dispenser des soins palliatifs et pour suivre une formation reconnue) peut être pris pour une période maximale de 36 mois sous forme d'interruption complète, de diminution à mi-temps ou de réduction à 1/5ème temps.

Le crédit-temps avec motif de la CCT n° 103 (pour s'occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans et pour fournir une assistance médicale ou des soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre de son ménage gravement malade) peut être pris pour une période maximale de 48 mois sous forme d'interruption complète, de diminution à mi-temps ou de réduction à 1/5ème temps.

Ces périodes ne peuvent pas s'élever à plus de 48 mois au total.

Tout travailleur de 50 ans et plus, comptant 28 années de carrière selon les modalités prévues par la convention et répondant aux autres conditions prévues peut bénéficier d'une réduction de carrière de 1/5ème temps.

 

Fin de carrière (RCC)

C'est un régime de chômage avec un complément d'entreprise (précédemment "pré-pension") dans lequel certains travailleurs âgés licenciés, ont droit aux allocations de chômage et bénéficient d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur sous certaines conditions.

Le système RCC est en perpétuelle évolution et a complètement changé ces dernières années. Vous trouverez plus d'informations concernant les RCC sur notre site: https://www.cgslb.be/fr/rcc.

Il nous est pratiquement impossible d'apporter une réponse individuelle en la matière car ce régime dépend de votre situation personnelle.

Pour les questions spécifiques, n'hésitez pas à contacter un de nos secrétariats: secrétariats CGSLB.

Aperçu des régimes spécifiques en CP 318.01

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des régimes spécifiques RCC applicables à l'ensemble des travailleurs des aides familiales et des aides seniors suite à la signature des CCT le 08/09/2023 en CP 318.01 :

REGIME RCC CP 318.01	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE(**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	40	01/01/2024	31/12/2024
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS (***)	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE aides familiales et ouvriers employés excepté aides familiales (***)	60(*)	40		01/07/2023	30/06/2025

 

Statut syndical

Une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui comptent 20 travailleurs et plus.

La demande d'instauration d'une délégation syndicale est adressée par écrit au chef d'entreprise.

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.

Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit, au prorata du nombre des travailleurs de l'entreprise :

• de 20 à 75 travailleurs : 2 délégués au maximum.
• de 76 à 250 travailleurs : 3 délégués au maximum.

Les conventions d'entreprises prévoyant un plus grand nombre de délégués sont maintenues.

 

Prime syndicale

Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se manifeste par l’affiliation à un syndicat.  C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs.  Pour vous affilier, prenez contact avec un secrétariat CGSLB ou sur www.cgslb.be.  Si vous êtes affilié, vous payerez une cotisation  à votre syndicat chaque mois.

Afin de compenser partiellement les cotisations d’affiliation à la CGSLB, vous recevrez annuellement une prime syndicale de votre secrétariat.

Pour plus d’informations, prenez contact avec votre secrétariat.