CP 140.05 : Conditions de travail et de rémunération

Quelles règles sont d’application dans ce secteur ?

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 140.05, Commission Paritaire pour les entreprises de déménagement.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Quels sont les salaires minimums ?

Ci-dessous,  les salaires barémiques des différentes catégories de travailleurs de la CP 140.05

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Quelle est la classification de fonction ?

• Porteur débutant
• Porteur (+1 an)
• Conducteur national et international
• Machiniste
• Emballeur
• Caissier
• Chauffeur avec permis de conduire C/CE avec min. 2 ans d'ancienneté dans le secteur
• Chef d' équipe

Salaires barémiques 38h/semaine (01/2024)

Salaire personnel de garage (01/2024)

Les salaires, traitements et primes sont couplés à l’indice santé. Lorsque que les salaires de la sCP 140.05 augmentent, nous envoyons un infoflash pour en informer nos membres.

Indemnité

• Prime de flexibilité : 3,4256 EUR par heure

Pour toutes les heures de service au-dessus de 38 h/sem. qui ne sont pas des heures supplémentaires et du temps de disponibilité.

• Indemnité RGPT (travailleurs non-sédentaires): 1,12  EUR par heure de service

• Congé d'ancienneté

Les ouvriers et ouvrières jouissent à partir du 1/1/2020 d'un congé d'ancienneté, à savoir 1 jour payé par 5 ans de travail dans l'entreprise, avec un maximum de 5 jours.
Le salaire qui doit être payé pour ce jour est le salaire contractuel de ce jour.

• Prime d'ancienneté (prime brute annuelle au mois de janvier):

à partir du 3 ans d'ancienneté ininterrompue              25,00
à partir du 5 ans d'ancienneté ininterrompue              48,00
à partir du 10 ans d'ancienneté ininterrompue             85,00
à partir du 15 ans d'ancienneté ininterrompue            122,00
à partir du 20 ans d'ancienneté ininterrompue            160,00

• Indemnité de séjour:

Logement et petit déjeuner: 17,7293 EUR
Repas de midi: 14,2054 EUR (si le retour sur le lieu de travail a lieu après 14 heures)
Repas de soir :12,3667 EUR (si le service de la journée commence avant 12 heures)

Lorsque le travailleur, dans le cadre de son boulot, doit rester une nuit à l’hôtel, une indemnisation est prévue de maximum 44,3014 EUR

• Indemnité d'éloignement: 3,4256 EUR/heure (les heures de travail et de disponibilité sont payées à 100% et ne comprennent pas les heures supplémentaires).

Ai-je droit à des indemnités de déplacement ?

Transport public : à partir d’une distance de 1 km entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur est tenu de rembourser au travailleur 70% du prix de la carte-train 2ème classe de la SNCB aller et retour.

Moyen privé : l’intervention de l’employeur à partir d’une distance de 1 km pour 60% du prix de la carte-train – tableau sectoriel (à partir du 01/02/2022)

Indemnité vélo : 0.27 EUR par km. Le secteur a autorisé un lien automatique avec l'indexation annuelle de l'indemnité maximale exonérée d'impôt.

Ai-je droit à des congés sectoriels ?

Congé d’ancienneté : 1 jour payé est octroyé par 5 ans de travail dans la même entreprise avec un maximum de 5 jours.

Le salaire qui doit être payé pour le jour de congé d'ancienneté est le salaire contractuel de ce jour.

Introduction d'un jour férié payé pour la communauté/région :

Un jour férié à titre de "congé régional" est octroyé en fonction de l'emplacement du siège d’exploitation de l’entreprise (possibilité de le déplacer en fonction des modalités prévues par l'entreprise) : 

• le 27 septembre dans la région de langue française
• le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise
• le 15 novembre dans la région de langue allemande

Bénéficiez-vous d’un Plan médical sectoriel ?

L’assurance hospitalisation AG Insurance [AC1] :

Afin de pouvoir en bénéficier, vous devez avoir travaillé depuis 2 trimestres consécutifs dans le secteur du déménagement.

L’intervention commence 2 mois avant et jusqu'à 6 mois après votre hospitalisation (notamment pour les consultations et les médicaments).

 

Y a-t-il une prime de fin d’année ?

Si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du paiement de la prime de fin d’année, vous y avez droit. La prime est payée chaque année en Décembre.

Y a-t-il des formations sectorielles ?

Formation à l’entrée dans le secteur :

Lorsqu’un travailleur rentre dans le secteur, il a droit à une journée de formation initiale de sécurité dans un centre agréé par le Fonds social (à suivre dès qu’une formation est disponible). Cette journée est rémunérée.

 

Formation Individuelle :

Pour les entreprises de 0 à moins de 20 travailleurs sur une base annuelle

Le crédit de formation d'un travailleur à temps plein, qui est en service toute l'année auprès de l'employeur, équivaut à minimum 2 jours sur une base annuelle.

Pour les entreprises de plus de 19 travailleurs sur une base annuelle

Depuis 2021, 5 jours de formation individuel sont octroyés aux travailleurs.

Pour les travailleurs à temps partiel ou en cas d'année civile incomplète

Le nombre de journées de formation pour le travailleur qui ne travaille pas à temps plein et/ou qui a un contrat de travail qui ne couvre pas l'année civile complète, compte tenu du contrat de travail du travailleur, est calculé comme suit :

A X B X C, où

A = le nombre de journées de formation accordées au niveau de l'entreprise pour un travailleur à temps plein ;

B = le régime de travail du travailleur par comparaison avec le régime de travail d'un travailleur à temps plein ;

C = le nombre de mois/12 pendant lesquels le travailleur a été employé dans l'entreprise.

Si aucune journée de formation ou crédit de formation n'est octroyé au travailleur

Si aucune journée de formation ou crédit de formation n'est octroyé au travailleur et que le travailleur n'a pas de compte de formation individuel, un droit à 2 journées de formation en moyenne par an par équivalent à temps plein s'applique dans l'entreprise à partir du 01/01/2017.

Par journée de formation, il est entendu la durée d'un jour de travail à temps plein ou l'équivalent de 7 heures minimum.

 

Quels sont les autres avantages qu’offrent le fonds social ?

La prime de départ:

La prime de départ s’élève à 39,40 €/année d'ancienneté, avec un max. de 630,81 € (01/01/2022)

 

La prime de décès :

Le bénéficiaire du défunt a droit à une prime 

(en cas de décès par maladie et accident privé) de 1969,91 €

(en cas de décès dû à un accident du travail ou sur le chemin du travail) de 3939,81 €

                                                                                                         

Les frais de formation permis C et CE :

L’employeur peut prendre en charge les coûts de formation et vous payez les heures pendant lesquelles vous suivez la formation. Il a droit à le demander pour 40 travailleurs par an. L’intervention est de maximum 1500 EUR par travailleur.

 

Le plan social sectoriel 2ème pilier:

En tant que travailleur de la sous cp 140.05, vous avez droit à une pension complémentaire (en plus de la pension légale du gouvernement – 1er pilier). Vous recevrez le montant cotisé lorsque vous serez légalement à la retraite.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Fin de carrière - RCC

Le régime de chômage avec indemnité d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.[AC1] 

Nous ne pouvons pas proposer sur ce site des réponses sur-mesure à vos questions liées à votre situation personnelle. Pour des questions spécifiques, vous pouvez toujours vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB [AC2] ou prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la sCP 140.05.

REGIME RCC	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE (**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	42	42	01/07/2023	31/12/2024
RCC METIERS LOURDS	60(*)	35 dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2024
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2024
RCC LONGUE CARRIERE	60(*)	40		01/07/2023	30/06/2024
CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE 1/2 | 1/5 – long carrière, métier lourd	55	35 OU 5/7 ans dans le courant des derniers 10/15 ans en métier lourd OU 20 ans en régime prestations de nuit		01/01/2023	30/06/2024

(*) L'âge d'entrée dans les régimes particuliers RCC est fixé à 60 ans depuis le 1er juillet 2021. L'âge d'entrée dans le système "RCC médical" est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

(**) Ces conditions font l'objet de l'accord interprofessionnel 2023.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

 

Quels sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

Prime syndicale

Chaque année dans le courant du mois de décembre, les membres de la CGSLB, titulaires d'une carte P-movers qui travaillent dans le secteur du transport et de la logistique pour compte de tiers ont droit à une prime syndicale d'un montant de 145€ (à partir de la prime syndicale 2022 – paiement 2023). 

Pour cela, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• être membre d’un syndicat depuis au moins un an
• être employé par un employeur de la sous-commission paritaire 140.05 au 30 septembre de l’année en cours.  

 

Nos membres qui ont transmis leur adresse e-mail sont informés du paiement de la prime syndicale vie nos info-flash.

Envie d'aider et de défendre vos collègues ? Le rôle de la délégation syndicale....

Comment puis-je participer à la concertation sociale dans mon entreprise et dans le secteur ?

Les entreprises avec plus de 50 travailleurs doivent instaurer un comité pour la prévention et la protection au travail.

Les entreprises avec plus de 100 travailleurs doivent instaurer un conseil d’entreprise.

En vous présentant comme candidat CGSLB aux élections sociales, vous pouvez être élu, et, ce faisant, avoir un impact sur la concertation sociale.

Les élections sociales ont lieu tous les 4 ans.

Chaque membre effectif ou suppléant des comités d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales a droit à deux jours d'absence par an et par mandat, payés par son employeur, pour participer aux cours de formation organisés par les syndicats.