CP 315.01: Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 315.01, Commission Paritaire pour la maintenance technique de l'aviation.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Quel est le salaire minimum et les primes auquel j'ai droit?

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Ces salaires minimums bruts seront déterminés en tant que salaires de base auxquels les travailleurs ont droit sur la base de prestations normales, à l'exclusion des éventuelles primes et suppléments auxquels les travailleurs ont droit au sein de l'entreprise telles qu'entre autres les primes d'équipes, de nuit , ...

Salaires barémiques au 01/01/2024

Chèque-repas : La valeur faciale des chèques-repas est de 6,00 EUR. L'intervention de l'employeur est de 5,38 EUR par chèque-repas et celle du travailleur de 0.62 EUR." Non applicable aux dirigeants, cadres et personnes de confiance.

Heures supplémentaires sans récupération : Le quota d’heures supplémentaires volontaires s’élève à 200 heures par année à confirmer par CCT d’entreprise. La durée hebdomadaire normale de travail devra être respectée en moyenne sur une période d'un an.

Ai-je droit à des indemnités de déplacement?

Cette intervention ne s'applique pas aux travailleurs dont le salaire brut annuel est supérieur à €54.171,13 (01/05/2022). Ce plafond est indexé.

1. Transport en commun public : L'intervention de l'employeur s'élève dans ce cas à 71,8% du prix effectivement payé, mais avec comme maximum l'intervention employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.
2. Transport privé : 60 % des montants du tableau intervention de l'employeur dans le transport privé (une moyenne de 60 % des prix des cartes train) de 2009.

L'intervention s'appliquera pour chaque jour de travail effectif. 

3. Indemnité vélo : 0.24€/km parcouru

Cette intervention ne s'applique pas aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société fournie par leur employeur.

Cette réglementation n' est pas applicable à l'employeur qui applique au niveau de l'entreprise un système d'intervention pour l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail avant la date du 1er janvier 2016.

Quels avantages peuvent avoirs les travailleurs plus âgés dans le secteur?

Congé d’ancienneté

Il existe des congés supplémentaire pour les travailleurs qui accumule des années d’ancienneté chez le même employeur.

Ancienneté	Nombre de jours de congé par an
A partir de 5 ans jusqu'à < 10 ans	1 jour
A partir de 10 ans jusqu'à < 15 ans	2 jours
A partir de 15 ans jusqu'à < 20 ans	3 jours
A partir de 20 ans jusqu'à < 25 ans	4 jours
A partir de 25 ans	5 jours

 

Depuis 2022, à partir de 30 ans d’ancienneté, un jour de 7.6 heures est octroyé aux travailleurs au prorata pour les travailleurs en temps partiel.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP315.01	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	55 (4/5) 55 (1/2)	35	01-01-23	31-12-24

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Fin de carrière - RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP315.01	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
RCC NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60	33	01/07/2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE	60	40	01/07/2023	30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35	01/07/2023	30/06/2025

Puis-je bénéficier de formations ?

Ces possibilités de formation formelles et informelles sont en relation directe avec le travail. Elles peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas) qu'à l'extérieur de l'entreprise.

L’objectif de formation est égal à une moyenne de 5 jours de formation par ETP par an dont un jour de droit individuel à la formation de 1 jour de 7.6 heures.  

Quels sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

Délégation syndicale 

L'installation d'une délégation syndicale est soumise à beaucoup de règles et de conditions.  Le mieux est de contacter l’un de nos secrétariats de la CGSLB.

Une délégation syndicale pourra être instituée dans les entreprises employant plus de 20 travailleurs.

• Dans les établissements occupant plus de 40 travailleurs, il sera institué une délégation syndicale.
• Dans les établissements occupant entre 21 et 40 travailleurs, il sera institué une délégation syndicale si la majorité des travailleurs en formule la demande.

Prime syndicale

Tous les travailleurs de la CP 315.01 ont droit chaque année à une prime syndicale de 145 € s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (1er janvier au 31 décembre).

Selon les conditions suivantes: 

• Il faut être affilié à la CGLSB pendant toute la période de référence (01/01/2023 – 31/12/2023) et payer une cotisation à temps plein d'au moins 195 euros pour l'année de référence. Il ne faut pas faire partie du personnel des cadres.

• Il faut également être en service au 31/10/2023 dans une entreprise faisant partie de la Sous-Commission Partiaire 315.01.

Veuillez renvoyer l’attestation envoyée par le Fonds à votre secrétariat CGSLB en n'oubliant pas d’indiquer votre numéro d’affiliation et numéro de compte correct.

Que se passe-t-il si mon contrat est suspendu ou arrêté ?

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.