CP 315.02: Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 315.02, Commission Paritaire des compagnies aériennes.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Quel est le salaire minimum et les primes auquel j'ai droit?

Depuis 2023, il existe dans le secteur un revenu mensuel minimum sectoriel : consultez les nouveaux barèmes effectifs à partir du 01/02/2024.

On entend ici, le salaire fixe et les primes fixes mensuellement récurrentes.

Les montants des primes sont calculés au prorata des jours effectifs prestés et des jours assimilés au cours de la période de référence (1er janvier jusqu'au 31 décembre)

1. Prime annuelle récurrente ou avantage équivalent : Cette prime est payée en janvier (montant repris dans le fichier ci-dessus).
2. Eco-chèques ou avantage équivalent : 100 € nets en janvier. Les éco-chèques sont exclusivement destinés à l'achat de produits et services à caractère écologique.
3. Primes d’équipes

La prime concerne les travailleurs occupés en horaires variables en équipes successives:

• Equipe de jour: entre 6.00 et 22.00 heures - Supplément de 10%
• Equipe de nuit: au moins 3 heures entre 22.00 et 6.00 heures - Supplément de 20%

Le travail en horaires variables en équipes successives = les mêmes prestations de travail sont effectuées par plusieurs (équipes de) travailleurs, où l'un(e) des (équipes de) travailleurs succède à un autre travailleur ou une équipe de travailleurs, pour autant que dans une journée de 24 heures au moins 3 travailleurs effectuent les mêmes prestations de travail de façon alternante et successive.
Non applicable au personnel navigant et au régime du temps de travail commençant à 7.30 heures et qui se termine avant 19.30 heures (= un régime du temps de travail normal).

4. Prime syndicale

La prime syndicale sera majorée dans les limites d'exonération fiscale fixées légalement ou réglementairement avec un maximum de 145 €. Durant le mois d'avril, le fonds social vous a fait parvenir une attestation.  Veuillez la renvoyer à votre secrétariat CGSLB avant fin juin de chaque année en cours.
A mentionner sur les attestations : numéro d’affiliation & numéro de compte correct.

       5. Télétravail

A la demande du travailleur : une indemnité de 20€/mois est octroyée. Pour les fonctions non opérationnelles, un droit au télétravail d’au moins 2 jours/semaine.

A la demande de l’employeur : une prime égale au montant maximum exonéré d'impôt (actuellement = 148,73 €) par mois et proportionnelle au nombre de jours de télétravail par semaine.

       6. Chèque repas

Les compagnies qui ne disposent pas d’une cantine, qui répond aux prescriptions légales, sont tenues de remettre à leur personnel un chèque-repas par jour de travail réellement presté.

Aux travailleurs faisant partie du personnel navigant un chèque-repas est remis par jour de vol réellement presté, sauf s’ils bénéficient déjà d’un avantage par jour de vol (indemnité, repas, …), dont la valeur nette atteint au moins 4,91 EUR.

La valeur nominale du chèque-repas atteint au moins 6 EUR. La participation de l’employeur dans le coût du chèque-repas atteint au moins 4,91 EUR. La participation du travailleur dans le coût du chèque-repas atteint au moins 1,09 EUR.

Les chèques-repas sont octroyés par journée de travail effectivement prestée. Pour les travailleurs appartenant au personnel navigant "la journée de travail effectivement prestée" est considérée comme "journée de vol effectivement prestée.

      7. Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries ou d'accident technique

L'ouvrier soumis à un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail en application des dispositions précitées de la loi du 3 juillet 1978, recevra à charge de l'employeur un complément de 9,40 EUR par jour de chômage. 

En outre l'ouvrier reçoit 0,94 EUR à charge de l'employeur :
- par jour de régime de suspension l'exécution du contrat de travail en application des dispositions précitées de la loi du 3 juillet 1978;
- pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel plafonné prévu dans le cadre de la réglementation chômage.

     8. Congé d’ancienneté

Les travailleurs qui, au 31 décembre de l'année civile en cours ont droit, à partir de l'année civile suivante, pour autant qu'au niveau de l'entreprise il n'y ait pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins 1 jour (si un jour de congé suppl.), 2 jours (si deux jours de congé suppl.) ,…:

Jour d’ancienneté dans l’entreprise	Congé annuel supplémentaire
5 ans	1 jour
10 ans	2 jours
15 ans	3 jours
20 ans	4 jours

       9. Autres primes

- Prime de naissance / d'adoption, prime de mariage / cohabitation légale, indemnisation en cas de maladie, indemnisation en cas de décès
Pour recevoir ce paiement l’employé.e. doit avoir au moins un an d’ancienneté dans le secteur aérien et ceci endéans les deux ans précédents le fait. Les employé(e)(s) qui sont en congé sans solde volontaire n’ont pas droit à une prime. 
A partir du 01/01/15 une fiche fiscale sera émise pour toutes indemnisations sauf la prime de naissance et celle de mariage – cohabitation légale 

formulaire de demande au fonds de sécurité d'existence

- Prime d'intervention outplacement :  
Afin d’être recevable, la demande d’intervention de licenciement doit être déposée auprès du Fond Social endéans les six mois, à compter à partir de la date de licenciement ou de rupture de contrat de l’employé mentionné dans la case B ci-après. 
ATTENTION : l’intervention financière ne sera payé que 24 mois après la date de licenciement ou de rupture de contrat.

formulaire de demande au fonds groupes à risque

Ai-je droit à des indemnités de déplacement ?

1. Transport en commun public

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, un moyen de transport en commun urbain et suburbain pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail et vice-versa;

L’introduction du système de tiers payant dans le trajet domicile-travail des travailleurs.

L'employeur peut, à tout moment, contrôler la réalité de cette déclaration :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention des employeurs est égale à 80% du prix de l'abonnement social de la S.N.C.B. en 2e classe pour une distance correspondante;
• lorsque le prix est unique, quelle que soit la distance, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire à 80% du prix de l'abonnement ou de cartes à voyages multiples.

2. Transport privé

L'intervention dans les frais de transport privé est limitée à un parcours à partir de 1km et inférieur ou égal à 75 km (trajet simple).

Cette intervention est calculée comme si la distance est effectué par chemin de fer, et est égale en moyenne à 70 % du prix de la carte de train de la S.N.C.B. en 2ème classe, pour un nombre de kilomètres correspondants.

Cliquez ici pour consulter les montants.

L'intervention dans les frais de transport est cumulable avec celle pour le transport en commun. Cette intervention dans le prix du transport privé est octroyée aux travailleurs qui bénéficient d'une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 56.020,70 EUR (01/01/2023), liée à l'indice des prix à la consommation.

Un indemnité pour déplacement de service/mission est également prévue de 0.4246€/km (01/01/2023)

3. Indemnité vélo

Une indemnité vélo de € 0,35 euro par kilomètre parcouru à vélo est octroyé. Les modalités de cette indemnité vélo doivent être élaborées par l'employeur au niveau de l'entreprise.

Ai-je droit à des formations ?

Actuellement, les travailleurs ont droit à 2 jours de formation individuelle par an sur  5 jours de formation collectif par an en moyenne, par équivalent temps.

Les entreprises de moins de 20 travailleurs devront octroyés 1 jour formation individuelle sur les cinq jours collectifs en 2023 et en 2024 à tous leurs travailleurs.

Nous avons également réussi à obtenir une trajectoire de croissance de jours individuels pour les entreprises à partir de 20 travailleurs :

• 3 jours en 2024
• 4 jours en 2025
• 5 jours en 2026

Quels avantages peuvent avoir les travailleurs plus âgés dans le secteur?

Congé d’ancienneté

Ancienneté	Jour de congé supplémentaire	Pour autant qu'au niveau de l'entreprise il n'y ait pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins
5 ans	1	1 jour
10 ans	2	2 jours
15 ans	3	3 jours
20 ans	4	4 jours

Jour d’âge

A partir de 55 ans, un jour de congé supplémentaire lié à l’âge en raison de leur entrée en service tardive ou si ils n’ont pas encore atteint le jour maximum de 4 jours d’ancienneté. Sans préjudice de régimes plus favorables en la matière au niveau de l’entreprise.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

CP 315.02
	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
CREDIT-TEMPS - FIN DE CARRIERE(NUIT, CONSTRUCTION, METIERS LOURDS, LONGUE CARRIERE (35 ans)	55(4/5) 55(1/2)	35	01-01-23	30-06-25

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Fin de carrière - RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

CP 315.02
	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
RCC METIERS LOURDS	60	33	01-07-23	30-06-25
RCC LONGUE CARRIERE	60	40	01-07-23	30-06-25
RCC MEDICAL	58	35	01-01-23	30-06-25

Que se passe-t-il si mon contrat est suspendu ou arrêté ?

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Quels sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

Prime syndicale

La prime s'élève à 145€ /an. Durant le mois d'avril, le fonds social vous a fait parvenir une attestation.  Veuillez la renvoyer à votre secrétariat CGSLB avant fin juin 2022.
A mentionner sur les attestations : numéro d’affiliation & numéro de compte correct.

Droit à la déconnexion

Une convention collective de travail (CCT) concernant le droit à la déconnexion a été conclue ce 14 mars 2023 dans votre secteur.

Cette CCT s'applique aux compagnies aériennes et confère le droit aux travailleurs de ne pas être sollicités par leur employeur en dehors des horaires de travail. Ceci afin de respecter le bien-être mental et physique et veiller à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs.

En dehors des horaires qui leur sont applicables, les travailleurs ne sont pas obligés d’être joignables par l’employeur (supérieurs, collègues, subordonnés). Cela implique notamment qu’en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos et suspension de travail , les travailleurs ne sont pas obligés de répondre à des e-mails, messages, appels téléphoniques ou autres formes de communication synchrone liée au travail, ni d’effectuer ou de suivre des tâches.

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée.