La sixième réforme de l'État et la mobilité

La sixième réforme de l'État a apporté le transfert de nouvelles compétences en matière de mobilité et de sécurité routière du niveau fédéral à la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre.

L'objectif :

• un État fédéral plus efficace et des entités plus autonomes,
• une plus grande sécurité routière tout en tenant compte des différences objectives entre les Régions en matière de mobilité. 

Les principales adaptations portent sur la navigation intérieure et le transport routier.

Avec la troisième réforme de l'État de 1988 , les Régions avaient obtenu les compétences "travaux publics et transport".  La sixième réforme y a ajouté d'autres compétences. Ainsi, les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances sont du ressort des Régions.

Par ailleurs, les Régions se sont vu octroyer une nouvelle matière : "la politique de sécurité routière". Celle-ci recouvre notamment la possibilité pour les autorités régionales de réglementer la limitation de vitesse sur la voie publique (sauf sur les autoroutes) et de régir la formation à la conduite et les écoles de conduite.

Cependant, le fédéral continue à jouer un rôle important, notamment lorsqu'il s'agit d'établir les règles générales de police (pour la circulation routière), de définir les connaissances et aptitudes requises pour conduire un véhicule, le pouvoir de police, etc.

Les compétences relatives au contrôle et à la détermination des sanctions sont également partagées : les dispositions régionalisées seront contrôlées non seulement par les services de police compétents, mais aussi par les autorités régionales qui détermineront aussi les sanctions à appliquer.

Concrètement, cela signifie que la Belgique compte 4 ministres de la mobilité qui, d'une part, mènent leur propre politique et, d'autre part, sont obligés de coopérer. De plus, ils ne peuvent outrepasser les limites de leurs compétences. 
Actuellement, il existe déjà de nombreux conflits concernant la délimitation des compétences, menant même à des procédures devant le Conseil d'État.

En outre, au niveau européen la règlementation est multimodale alors que la Belgique a introduit une séparation des compétences pour divers modes de transports. Ainsi, chez nous, les Régions sont compétentes pour le transport routier et fluvial alors que l'État fédéral reste compétent pour le transport ferroviaire (SNCB).