Conciliation travail-vie / congés
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Date de publication : 30/11/2016
Suite aux discussions budgétaires récentes ainsi qu’au projet de loi relatif au travail faisable et maniable, les différents congés ont subi de nombreux changements. De nouveaux systèmes dans le cadre de la conciliation travail-vie ont aussi été élaborés. Nous passons en revue les points les plus importants.
Réforme du crédit-temps et du congé palliatif
Le crédit-temps avec motif est étendu
| Crédit-temps avec motif | CCT actuelle n° 103 | CCT n° 103 à partir du 1.1.2017 (TFM) | Allocations crédit-temps |
|---|---|---|---|
| Formation | 36 m | 36 m | 36 |
| Enfant de moins de 8 ans | 36 m | 36 + 12 + 3 = 51 m | 48 (?) |
| Prendre soin d’un membre de la famille ou du ménage gravement malade (2ème degré) | 36 m | 36 + 12 +3 = 51 m | 48 (?) |
| Soins palliatifs | 36 m | 36 + 12 +3 = 51 m | 48 (?) |
|
Enfant handicapé de moins de 21 ans |
48 m | 48 + 3 = 51 m | 48 (?) |
|
Assistance médicale à l’enfant gravement malade |
48 m | 48 + 3 = 51 m | 48 (?) |
Le congé thématique pour soins palliatifs est étendu
Congé thématique pour soins palliatifs : Droit à 1 mois (à temps plein, en 4/5 ou à ½) prolongeable 1 fois d’un mois. Le projet prévoit la possibilité de prolonger 2 X d’un mois.
Les allocations dans le cadre du crédit-temps : vers une harmonisation
Lors des discussions budgétaires, il a été convenu d’harmoniser les allocations accordées pendant le crédit-temps et le crédit-temps fin de carrière. Pour l’instant, il n’est pas encore clair de quoi il s’agit.
Le Compte épargne carrière
| Notion | Épargner du temps pour prendre plus tard des congés |
|---|---|
| Que peut-on épargner ? |
Primes en argent : si AR approuvé en Conseil des Ministres qui fixera la conversion et le régime de sécurité sociale |
| Caractère volontaire | Le travailleur participe à ce système s’il le souhaite |
| Cadre juridique | Une CCT de secteur dans les 6 mois de la saisine du Président de la CP, à défaut une CCT d’entreprise |
| Contenu de la CCT |
Ce qui peut être épargné, sur quelle période, la manière dont les jours épargnés sont pris, l’estimation de l’avoir épargné, la gestion et les garanties pour le travailleur, la liquidation + aspect gender. + si CCT sectorielle, la transmissibilité du temps épargné au sein du secteur, les conditions et les modalités |
| Gestion | Soit par l’employeur (qui devra alors prévoir les garanties de paiement), soit par une institution externe soit par le FSE du secteur. |
| Liquidation | Droit au paiement intégral de son temps épargné à la fin du contrat (sauf transmissibilité). |
Don de congés conventionnels
| Que peut donner le travailleur ? | Des jours de congé conventionnels = jours de vacances complémentaires, ou jours de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail et qui sont rémunérés. |
|---|---|
| À qui ? | Le travailleur ayant à charge un enfant < 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. |
| Modalités du don | Anonyme, volontaire et sans contrepartie. |
| Cadre juridique | Une CCT de secteur dans les 6 mois de la saisine du Président de la CP, à défaut une CCT d’entreprise (toutes organisations à la DS), à défaut de DS le règlement de travail. |
Télétravail occasionnel
- Occasionnel = non régulier
- Mêmes droits en matière de conditions de travail, même charge de travail, mêmes normes de prestations
Droit au TT occasionnel en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles empêchant le travailleur d’arriver au travail.
Le travailleur demande dans un délai raisonnable et l’employeur s’il refuse doit en indiquer les motifs par écrit.
Cadre = soit par convention individuelle, soit par CCT ou règlement de travail avec au minimum : mise à disposition éventuelle de l’équipement, accessibilité du travailleur, prise en charge éventuelle des coûts par l’employeur + si CCT ou règlement de travail, les fonctions et activités visées et la procédure pour demander le télétravail
