Congé pour soins palliatifs

Le congé pour soins palliatifs est une forme spécifique d’interruption de carrière qui donne la possibilité au travailleur de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail pour assister et accompagner une personne (médicalement, socialement, administrativement ou psychologiquement) dans les derniers moments de sa vie (phase terminale). Le congé pour soins palliatifs est organisé par l’arrêté royal du 22 mars 1995.
 

Qui peut bénéficier du congé pour soins palliatifs ?

Le congé pour soins palliatifs existe pour les travailleurs du secteur privé et pour le personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Lorsqu’on travaille dans l’enseignement, dans le secteur public ou dans une entreprise publique autonome, on tombe sous une autre réglementation.
 

Quelles sont les conditions ?

Pour avoir droit au congé pour soins palliatifs, le travailleur doit être en possession d’une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs et d'où il ressort que le travailleur a déclaré qu'il est disposé à donner ces soins palliatifs. L'identité du patient ne doit pas y être mentionnée. La personne nécessitant  des soins palliatifs ne doit donc pas être obligatoirement quelqu’un de la famille.
 

Quelles sont les différentes formes du congé pour soins palliatifs ?

1. Une suspension complète des prestations de travail, quel que soit le régime de travail pendant 1 mois, renouvelable 2 fois d’1 mois.
2. Une réduction des prestations de travail à 4/5 temps  (pour les travailleurs à temps plein) ou une réduction des prestations de travail d’1/2  (en cas d’occupation à 3/4 temps au moins) pendant 1 mois,  renouvelable 2 fois d’1 mois.

Le droit à un congé pour soins palliatifs est ouvert par patient.
 

Quel est le montant des allocations ?

Pendant la période de congé pour soins palliatifs une allocation est payée par l’ONEM. Cette allocation est forfaitaire.

En cas de suspension complète ou réduction des prestations de travail d’1/2 temps, les travailleurs à temps partiel recevront un montant en proportion.
 

Demande de congé pour soins palliatifs

1. Pour prouver qu’il a droit au congé pour soins palliatifs, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs et d'où il ressort que le travailleur a déclaré qu'il est disposé à donner ces soins palliatifs. L'identité du patient ne doit pas y être mentionnée.
2. Le congé pour soins palliatifs prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l'attestation a été délivrée par le travailleur à l'employeur. Il peut commencer plus tôt si l'employeur est d'accord.
3. Si le travailleur veut prolonger son congé pour soins palliatifs, il devra répéter la procédure.
4. Au cas où le patient décède avant la fin du congé pour soins palliatifs, le travailleur aura le choix de rester en interruption de carrière jusqu’à la date prévue ou de reprendre le travail plus tôt.
    

Informations complémentaires

Report du congé

Le congé pour soins palliatifs ne peut être reporté, ni refusé.
 

Protection contre le licenciement

Le travailleur est protégé contre le licenciement à partir du jour de la demande jusqu’à trois mois après la date de fin du congé pour soins palliatifs. Le licenciement est possible pour un motif grave ou pour un motif suffisant.

Si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il devra, outre le paiement de l’indemnité de préavis, payer une sanction égale à 6 mois de rémunération. Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités dues en matière de licenciement abusif, de protection de la maternité, de protection du délégué syndical ou du délégué CE ou CPPT.
 

Congé pour soins palliatifs et crédit-temps

Le congé pour soins palliatifs peut être cumulé, sur l’ensemble de la carrière, avec les 2 autres congés thématiques que sont le congé parental et le congé pour assistance médicale et avec le crédit-temps (crédit-temps avec motif et fin de carrière).
 

Impôts

Les allocations payées en matière de congé pour soins palliatifs sont considérées comme des « revenus de remplacement » et donc imposables.

Depuis le 1er janvier 2004, un précompte professionnel est retenu sur ces indemnités (10,13 % pour les allocations en cas de suspension complète des prestations, 17,15 % en cas de réduction des prestations). Cela signifie que le montant des allocations diminue mais qu’il faudra payer moins d’impôts par la suite.
 

ONEM

Le formulaire de demande d’allocations pour le congé pour soins palliatifs doit être envoyé par lettre recommandée auprès de l’ONEM – bureau situé dans le ressort du domicile du travailleur – au plus tard 2 mois après le début de la suspension ou de la réduction des prestations. Pour les travailleurs dont le domicile ne se situe pas en Belgique, il s’agit du bureau de l’ONEM du ressort de l’unité technique d’exploitation de l’entreprise où le travailleur est occupé. Il est également possible d’introduire sa demande on line.

Le travailleur qui dispose d’un token ou d’une carte d’identité électronique peut introduire sa demande par voie électronique et consulter son dossier online sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be.

Le formulaire est disponible sur le site de l’ONEM.