CP 119 : conditions de rémunération et de travail

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le Commerce alimentaire (commission paritaire 119). Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des convention collective de travail proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.
 

Rémunération

Les salaires sectoriels minimums et les salaires effectifs des ouvriers du Commerce alimentaire sont indexés le 1er  janvier de chaque année.

Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels. C’est derniers sont disponibles auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos bureaux CGSLB.

Tous les deux ans, sont organisées les négociations sectorielles au cours desquelles une augmentation salariale sectorielle peut être décidée quand la norme salariale le permet. Pour la programmation sociale 2023-2024, l'augmentation des barèmes et salaires effectivement sont majorés de 1,48%.
 

Via ce lien, vous pouvez consulter les barèmes et primes minimums indexés au 1er janvier 2024.

Salaires commission paritaire 119.03 Boucheries/charcuteries au 01/01/2024

Salaires commission paritaire 119.04 Bières et eaux de boissons 01/01/2024

Primes

Prime d’ancienneté

Un travailleur dont l’ancienneté est supérieure à 4 ans peut bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est calculé sur la rémunération réelle.

• > 4 années de service = prime d’ancienneté de 1%.
• > 8 années de service = prime d’ancienneté de 2%
• > 12 années de service = prime d’ancienneté de 3%.

Prime d’équipe et d’après-midi

Depuis le 1er janvier 2024, le montant des primes d’équipe et d’après-midi s’élève à 0,32 euros par heure.

Qu’entend-on par travail en équipes ?

• Équipe du matin : de 6h à 14h
• Équipe de l’après-midi : de 14h à 22h

La prime d’après-midi doit être payée à partir de 14h  à tous les ouvriers qui entament leur travail à partir de 13h.

Attention ! Pour les ouvriers embauchés dans les « fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie », une autre règlementation est d’application : les ouvriers actifs dans un régime de travail qui prévoit deux équipes, une le matin et une l’après-midi, ont droit une prime de 10% du salaire.

Prime heures tardives d’ouverture

La prime s’élève à 35% du salaire pour les prestations effectuées après 19h dans les établissements occupant au moins trente travailleurs.

Prime de nuit

La prime de nuit s’élève à 30% du salaire pour les prestations effectuées de 22h à 6h du matin.

Prime de froid

• 2% quand la température dans les locaux ou camions frigorifiques est inférieure à 8° ;
• 5% quand la température dans les locaux ou camions frigorifiques est inférieure à 5° ;
• 10% dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés.

Prime de fin d’année – Principe général

La prime de fin d’année est calculée sur la rémunération mensuelle, elle est donc propre à chaque travailleur. La prime est versée dans le courant de la 2ième moitié de décembre.

Prime syndicale

La prime complète est versée à partir du 1er avril de chaque année, le montant maximum s’élève à 145 euros.

Prime annuelle en décembre

En 2024, La prime s’élève à 112,20 euros pour les ouvriers qui ont été occupés pendant toute l’année dans laquelle la prime est payée.

La prime s’élève pour les autres ouvriers à un douzième du montant précité par mois entier de prestations de travail au cours de l'année dans laquelle la prime est payée, un mois étant égal à une période ininterrompue de 30 jours calendrier (28/29 jours en février).

Prime annuelle en janvier

Cette prime se compose de deux primes exceptionnelles, versées conjointement au salaire mensuel de janvier. En 2024, le montant de ces primes s’élevait respectivement à 62,50 euros bruts et 174,99 euros bruts.

Indemnités de sécurité d’existence

• En cas de licenciement collectif : 5,10 euros/jour à partir du 1er janvier 2024 – 120 jours maximum
• En cas de chômage provisoire : 5,10 euros/jour à partir du 1er janvier 2024 – 60 jours maximum
• En cas de maladie longue durée : 5,10 euros/jour à partir du 1er janvier 2024 – 60 jours maximum
• En cas de licenciement pour force majeure : 5,10 euros/jour à partir du 1er janvier 2024– 60 jours maximum

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

Régime légal (à partir du 1/1/2012)

• Chômage économique
• Chômage temporaire pour intempéries
• Chômage temporaire pour manquement technique

Garde d’enfants

Pour les années 2023-2024, le montant journalier de l’intervention du fonds social pour la garde des enfants est maintenu à 3 euros, avec un maximum de 600 euros par an et par enfant et par parent. L’âge maximum de l’enfant est de 12 ans.

Temps de travail

Dans l’Industrie alimentairel et le commerce alimentaire, la durée de travail est fixée à 9 heures par jour et à 38 heures par semaine. Néanmoins, les prestations effectuées dans de nombreuses entreprises excèdent souvent 39 ou 40 heures par semaine. Dans ce cas, la durée de travail légale de 38 heures est respectée par l’octroi de journées compensatoires.

Dans certains cas, dépasser la durée de travail légale hebdomadaire est autorisé. Par exemple, en cas de surcroît de travail exceptionnel, de nécessité imprévue ou pour certaines activités.

Les CCT (conventions collectives de travail) sectorielles déterminent dans quelle mesure ces dérogations sont autorisées. En outre, des conditions de travail et de rémunération spécifiques sont applicables dans les criées agricoles et horticoles.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Travail à temps partiel

Le travail à temps partiel est soumis à deux éléments:

• La durée de travail hebdomadaire minimale des ouvriers à temps partiel est fixée à 1/3 de la durée de travail hebdomadaire d’un ouvrier à temps plein (à savoir, 38 heures dans le Commerce alimentaire) ;
• Qu’il s’agisse d’ouvriers à temps plein ou partiel, la période de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures.
   

Frais de déplacement

Deux paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer le montant du remboursement des frais de déplacement : le nombre de kilomètres parcourus et le moyen transport utilisé. La « distance parcourue » comprend uniquement le trajet aller, et non pas l’aller-retour. Quant aux moyens de transports utilisés, on distingue les transports en commun, le moyen de transport privé et le vélo.

Au 01 février 2024, l’intervention de l’employeur dans les frais de transport privé est augmentée à 100% du prix de la carte de train en seconde classe pour une distance équivalente.  

En cliquant ici vous retrouverez le tableau d'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile-travail au 01/02/2024.

Les frais de déplacement sont payés une fois par mois minimum. En cas d’entrée en service d’un travailleur, l’employeur doit être tenu au courant de la distance domicile-lieu de travail et du moyen de transport utilisé.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Formations

Outre l’offre de formation en entreprise développé par le fonds social, le droit à la formation dans la commission paritaire 119 est une réalité. En exécution de la Loi sur le travail faisable, il est prévu pour l’ensemble des travailleurs du secteur un droit au moins équivalent à 5 jours en moyenne par équivalent temps plein pour les années 2023-2024 (sur les deux ans).

• 3 jours de formation en 2024 ;
• 4 jours en 2025 ;
• 5 jours en 2028.

Travail faisable

Le travail faisable, l’amélioration ou l’aménagement des conditions de travail participent d’une durabilité dans la carrière propre à garantir sécurité et bien-être. Il reste toutefois impératif que ces thématiques soient abordés dans le cadre de la concertation sociale et mènent à des accords concrets. Pour ce faire les partenaires sociaux ont élaboré un cadre sectoriel qui permet la mise sur pied d’un groupe de travail paritaire en entreprise qui doit se réunir à intervalle régulier sur des thématiques comme, entre autre, l’ergonomie, la charge de travail, l’accueil des nouveaux travailleurs (intérimaires compris) le parrainage-marrainage, l’accès à la formation ou encore le développement de la carrière. Des accords dégagés peuvent mener à la conclusion de convention collective de travail.

Suspension du contrat de travail

Dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de décider d’arrêter provisoirement de travailler.

En cas de maladie, de chômage provisoire, de petit chômage, de congé pour raison impérieuses, de vacances annuelles, de jours fériés ou de crédit-temps.

Maladie

Si vous êtes malade, vous devez en avertir votre employeur dès que possible et lui fournir un certificat médical endéans un délai déterminé par le règlement de travail de votre entreprise. Veuillez également en informer votre mutualité pour pouvoir bénéficier des avantages et pour, éventuellement, ne pas perdre votre droit au salaire garanti.

Sécurité d’existence en cas de maladie longue durée : 5,10 euros/jour depuis le 1er janvier 2024 – 60 jours maximum.

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’une enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Mariage du travailleur	Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Adoption d’un enfant	Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population. (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacance réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter notre rubrique "crédit-temps" consacrée à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.
 

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.
 

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Jours de fin de carrière

La notion de ‘travailler plus longtemps’ a fait son entrée dans le secteur de
l’industrie alimentaire. Afin de promouvoir un prolongement de carrière adapté,
des jours de fin de carrière ont été introduits depuis 2014.
Industrie alimentaire • 37
Suite à l’accord 2023 – 2024, le système général des jours de fin de carrière
est maintenu comme suit (moyennant une ancienneté dans l’entreprise de
5 ans et comptant 20 travailleurs au minimum) :

• 3 jours par an à partir de 55 ans
• 6 jours par an à partir de 57 ans
• 9 jours par an à partir de 59 ans
• 1 jour supplémentaire à 62 ans (soit 10 jours)

Pour les ouvrières et ouvriers dans les grandes boulangeries (comptant au
moins 20 travailleurs), le système est disposé comme suit :
Moyennant une condition de 5 ans d’ancienneté :

• 3 jours à partir de 59 ans
• 1 jour supplémentaire à 62 ans (soit 4 jours)

La totalité du nombre supplémentaire de jours de fin de carrière est attribuée
au 1er janvier de l’année civile pour les ouvriers qui ont atteint l’âge requis.

Délégation syndicale

Pour accomplir effectivement le travail syndical, l’un des outils les plus efficaces consiste à instaurer une délégation syndicale. Dans le Commerce alimentaire, une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui employent au moins 20 travailleurs moyennant le respect de quelques modalités.

Si défendre les intérêts des travailleurs de votre entreprise vous tient à cœur, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre zone.