CP 133 : conditions de travail et rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Ci-dessous se trouvent les principales conditions de travail et de rémunération en vigueur pour les travailleurs ressortissant aux Entreprises de tabacs, la Commission paritaire 133. La CP 133 fixe, sous forme de conventions collectives de travail (CCT), les conditions minimales de rémunération et de travail.

Les dispositions ci-dessous ne représentent qu’un aperçu des minima en application dans ce secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre brochure ou à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche de chez vous.

ATTENTION! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables peuvent avoir été conclues au sein de votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Rémunération

Les salaires horaires minimums sectoriels et effectifs des ouvriers des Industrie des tabacs  sont indexés 4 fois par an. Si, dans votre entreprise, d’autres salaires horaires sont d’application, alors ils doivent être supérieurs aux montants sectoriels. Ces derniers peuvent être consultés sur demande à un délégué, un secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Primes et indemnités

Sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour motifs économiques

• 9,174 euros/jour à charge l’employeur
• 2,48 euros/jour à charge du Fonds social (75 jours max.)

Primes d’équipe et de nuit

Usines de cigarettes (CP 133.01)

Un supplément de 15% du salaire est octroyé pour les prestations effectuées entre 22h et 6h.

Usines de cigares (CP 133.03)

Prime d’équipe:

• 13,03% du salaire brut pour une journée de travail
• 18,46% du salaire brut pour le travail de nuit

Prime syndicale

La prime s’élève à maximum 135 euros. Le paiement est effectué par le Fonds social de l’Industrie des tabacs à partir du mois de mars. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, vous devez fournir l’attestation syndicale à votre secrétariat CGSLB.

Frais de déplacement

Deux paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer le montant du remboursement des frais de déplacement : le nombre de kilomètres parcourus et le moyen de transport utilisé. Par « distance parcourue », on comprend uniquement la distance aller, et non pas l’aller-retour. Quant aux moyens de transports utilisés, l’on distingue les transports en commun, le moyen de transport privé et le vélo.

Les frais de déplacement sont remboursés au moins une fois par mois. En cas d’entrée en service d’un travailleur, l’employeur doit être tenu au courant de la distance domicile-lieu de travail et du moyen de transport utilisé.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Temps de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures. Pour le tabac haché, la durée de travail hebdomadaire s’élève à 37h30, sur base annuelle et pour les cigarettes, 36h30 sur base annuelle.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent. Vous pouvez également vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche de chez vous.

Suspension du contrat de travail

Dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de décider d’arrêter provisoirement de travailler.

En cas de maladie, de chômage provisoire, de petit chômage, de congé pour raisons impérieuses, de vacances annuelles, de jours fériés ou de crédit-temps.

Maladie

Si vous êtes malade, vous devez en avertir votre employeur dès que possible et lui fournir un certificat médical endéans un délai déterminé par le règlement de travail de votre entreprise. Veuillez également en informer votre mutualité pour pouvoir bénéficier des avantages, et pour, éventuellement, ne pas perdre votre droit au salaire garanti.

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour utiliser correctement ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motifs de l’absence	Durée de l’absence
Mariage du travailleur	Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Naissance d'un enfant d'un travailleur dont la filiation est établie à l'égard du père.	10 jours, à choisir par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l'accouchement. (Trois jours sont à charge de l’employeur, et 7 à charge de la mutuelle.)
Naissance d’un petit-enfant du travailleur	Un jour à choisir dans les douze jours à dater du jour de l’accouchement
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint.	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation de l'enfant du travailleur ou de son époux/épouse à la fête de la jeunesse laïque	Le jour de la fête ou le jour précédant l’événement (si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité);
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoquée par le Juge de Paix	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour
Deelname jury Hof van Assisen, oproeping als getuige voor de rechtbank of persoonlijke verschijning op aanmaning van de arbeidsrechtbank	de nodige tijd doch maximum 5 dagen
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d'assesseur dans un des bureaux principaux lors des élections du Parlement européen	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail.

Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de votre absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés au cours de l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un régime de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème ainsi que notre brochure.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en grande partie dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du crédit-temps. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider. N’hésitez pas à consulter notre brochure sectorielle.

ATTENTION! Vous avez droit à des indemnités de chômage uniquement lorsque vous n’êtes pas responsable de votre licenciement.

Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat ou pour mettre un terme à votre contrat d’un commun accord si vous n’êtes effectivement pas d’accord. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Depuis le 1erjanvier 2015, le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, nous vous invitions à consulter nos publications générales à ce sujet.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Plan de pension sectoriel

Depuis 2009, il existe, pour les ouvriers des entreprises des tabacs, un plan de pension sectoriel complémentaire.

Cela signifie que tous les ouvriers des entreprises des tabacs bénéficient d’une pension complémentaire, que ce soit via l’organisme de pension du secteur, ou via l’organisme de pension de leur employeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs ou à vous rendre dans l’un de secrétariats CGSLB le plus proche de chez vous.

Délégation syndicale

Pour accomplir effectivement le travail syndical, l’un des outils les plus efficaces consiste à instaurer une délégation syndicale. Dans les entreprises de tabacs, une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui emploient au moins 40 travailleurs moyennant le respect de quelques modalités.

Si défendre les intérêts des travailleurs de votre entreprise vous tient à cœur, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre zone.