CP 152.02 : conditions de travail et rémunération

Quel est le rôle de la Commission paritaire ?

La Commission paritaire un organe important de concertation sociale où sont négociées les conventions collectives de travail (CCT) fixant ainsi les conditions minimales de rémunération et de travail d’application pour tous les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l’enseignement libre.

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des conditions de rémunération et de travail en vigueur dans ce secteur.

En cas de doute sur l’application de ces conditions de travail, n’hésite pas à nous contacter.

A qui puis-je m’adresser si j’ai des questions concernant ce secteur ?

Tous les membres travaillant dans l’enseignement libre peuvent s’adresser à l’Association Professionnelle du Personnel de l’Enseignement Libre (APPEL). Il s’agit d’un syndicat pluraliste regroupant toutes les catégories du personnel du réseau d’enseignement libre subventionné, qu’il soit confessionnel ou non.

APPEL : http://www.syndicat-appel.be/

Les collaborateurs de l’APPEL représentent la CGSLB au sein de la sous-commission paritaire de l’enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

Combien d’heures dois-je prester par semaine ?

Si vous êtes occupés à temps plein, vous devez prester 38 heures par semaine en moyenne.

Toutefois, si vous êtes occupés dans des institutions et des internats relevant de la Communauté française, la durée de travail à respecter est de 37 heures par semaine.

A combien de jours de congés ai-je droit ?

Outre vos jours de congés légaux, vous avez également droit à des :

1. congés d’ancienneté : Vous avez droit à un jour de congé de vacances annuelles supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté accomplie. Cette ancienneté doit être acquise auprès d’un pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné.
2. congé supplémentaire : Vous bénéficiez d’un jour de congé supplémentaire en remplacement du jour de congé férié  réglementaire à l’occasion du 27 septembre. Ce jour de congé est ajouté à votre nombre de jours de congé annuel.

Comment mon salaire est déterminé dans ce secteur ?

Le salaire est lié à la fonction exercée. Celle-ci est différente selon la catégorie salariale à laquelle appartient le travailleur. Il existe six catégories salariales composées comme suit :

• Catégorie 1 : non-qualifiés.
  • Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, metteur de table, accompagnateur d'autocar scolaire (accessoirement).
• Catégorie 2 : spécialisés simples.
  • Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide jardinier, manœuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide mécanicien, aide-maçon, aide-électricien, ouvrier d'entretien.
• Catégorie 3 : spécialisés complets.
  • Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié.
• Catégorie 4 : qualifiés.
  • Exemples : préparateur, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier.
• Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier.
  • Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul.
• Catégorie 6 : chefs d'équipe.
  • Exemples : 1er cuisinier, chef d'équipe, magasinier.

Le salaire est également lié à l’indice des prix à la consommation et à l’ancienneté. Il convient de noter que l’ancienneté prend cours le premier jour du mois suivant l’anniversaire de l’entrée en service.

Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

Vous avez droit à une prime de fin d’année dont le montant est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire normale du mois de décembre. Le montant de cette prime de fin d’année est calculé sur une période de référence allant du 1e janvier au 31 décembre.

Toutefois, si vous avez été engagé ou vous avez quitté l’établissement au cours de cette période de référence, le montant de la prime sera fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant cette période.

En cas de départ, le montant de la prime sera calculé sur base du salaire en vigueur au moment du départ.

Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime, les travailleurs licenciés pour motif grave et ceux n’ayant effectué des prestations pendant la période de référence qu’en période d’essai.

Ai-je droit à un vêtement de travail ou une indemnité pour mon vêtement de travail ?

Votre employeur est tenu de vous fournir gratuitement un vêtement de travail dès le début de vos activités et d’en assurer à ses frais la réparation et l’entretien en état normal d’usage ainsi qu’un renouvellement en temps utile.

Il vous est, en principe, interdit d’assurer vous-même la fourniture, le nettoyage, la réparation et l’entretien du vêtement de travail ainsi que de veiller à son renouvellement même contre une indemnité ou le paiement d’une prime.

Toutefois, vous pouvez être autorisés à certaines conditions à entretenir vous-mêmes votre vêtement de travail. Dans ce cas, vous aurez droit à charge de votre employeur à une indemnité (non soumise à l’ONSS) de 1,7150 euros par semaine avec un maximum de 6,84 euros par mois.

Si votre employeur ne vous fournit pas de vêtement de travail, il sera tenu au paiement d’une indemnité (non soumise à l’ONSS) s’élevant à 1,7150 euros par semaine avec un maximum de 6,84 euros par mois.

Ai-je droit à une intervention de l’employeur pour le trajet domicile-lieu de travail ?

Votre employeur prend en charge une partie des frais de déplacement du domicile au lieu de travail.

L’intervention de l’employeur n’est toutefois due que pour les travailleurs habitant à une distance d’au moins 5 kilomètres de leur lieu de travail et dépend du moyen de transport utilisé :

1. Utilisation du train : Le montant de l’intervention diffère selon que :
   • Prix du transport proportionnel à la distance : L’intervention de l’employeur est alors égale à l’intervention dans le prix de la carte de train (abonnement social) pour une distance correspondante sans excéder 75 % du prix réel du transport.
   • Prix du transport identique quel que soit la distance : L’intervention de l’employeur est forfaitaire et est plafonnée à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur sans pouvoir excéder le montant de l’intervention pour l’utilisation d’une carte de train pour une distance de 7 km.
2. Utilisation du vélo : indemnité de 0,22 par kilomètre parcouru sans limite minimale de kilomètre.
3. Utilisation de la voiture : le montant de l’intervention est calculé en fonction du kilométrage parcouru et selon le barème de l’intervention patronale dans le coût de la carte de train pour une distance correspondante.

Ai-je droit à des avantages en nature ?

Vous pouvez bénéficier d’un internat dont les frais doivent être convenus par écrit avec votre employeur.

Toutefois, ces frais sont limités comme suit :

1. taux journalier de 3,22 euros comprenant le petit-déjeuner (0,55 euros), le déjeuner (1,09 euros), le dîner (0,84 euros) et le logement (0,74 euros).
2. taux mensuel de 96,68 euros.

Ai-je droit à une prime syndicale ?

Si vous êtes affilié à la CGSLB ou à l’appel et que vous travaillez en tant qu’ouvrier dans un établissement relevant de l’enseignement libre, vous avez en principe droit à un remboursement d’une partie de vos cotisations.

Afin d’obtenir ce remboursement, vous devez compléter et nous renvoyer l’attestation que vous recevrez dans le courant du mois de mai.

Cette prime s’élève à 82 euros par année de référence entière. Elle est calculée sur base de 6,83 euros pour chaque mois pendant lequel le travailleur a été affilié à son syndicat.

Comment puis-je participer au  dialogue social au sein de mon établissement et de mon secteur ?

Pour pouvoir participer pleinement au dialogue social au sein de votre établissement, rien de tel que de devenir délégué syndical. Pour ce faire, vous devez vous présenter comme candidat pour la CGSLB ou l’APPEL afin d’être élu comme délégué lors des élections sociales.

Les élections sociales sont organisées tous les quatre ans et permettent d’élire parmi les travailleurs des délégués au Conseil d’entreprise ou au Comité pour la prévention et la protection au travail de leur entreprise.

Pour rappel, les établissements devant instaurer un Comité pour la prévention et la protection au travail sont ceux comptabilisant plus de 50 travailleurs. Les établissements comptabilisant plus de 100 travailleurs doivent également mettre en place un conseil d’entreprise.

Que puis-je faire pour négocier mes conditions de rémunération et de travail avec mon employeur ?

Vous pouvez prendre contact avec un délégué de la CGSLB ou de l’APPEL afin de pouvoir entrer en contact avec votre employeur.

Dans l’enseignement libre, une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement occupant au moins dix personnes liées par un contrat de travail d’au moins 19 heures par semaines. Cette délégation est compétente pour négocier et conclure des conventions ou accords collectifs au sein de l’établissement.

Le nombre de délégué syndical est réparti de la manière suivante :

1. Si l’établissement compte entre 10 et 50 travailleurs, le nombre de délégués est de 2.
2. Si l’établissement compte entre 51 et 100 travailleurs, le nombre de délégués est de 3.

La répartition des mandats doit faire l’objet d’un accord entre les organisations représentatives de travailleurs.

Si vous souhaitez devenir délégué et représenter vos collègues auprès de votre employeur, vous pouvez vous inscrire via le formulaire suivant.