CP 225.02 : conditions de travail et rémunération
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Quel est le rôle de la Commission paritaire ?
La Commission paritaire un organe important de concertation sociale où sont négociées les conventions collectives de travail (CCT) fixant ainsi les conditions minimales de rémunération et de travail d’application pour tous les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l’enseignement libre.
Sur cette page, vous trouverez un aperçu des conditions de rémunération et de travail en vigueur dans ce secteur.
En cas de doute sur l’application de ces conditions de travail, n’hésite pas à nous contacter.
A qui puis-je m’adresser si j’ai des questions concernant ce secteur ?
Tous les membres travaillant dans l’enseignement libre peuvent s’adresser à l’Association Professionnelle du Personnel de l’Enseignement Libre (APPEL). Il s’agit d’un syndicat pluraliste regroupant toutes les catégories du personnel du réseau d’enseignement libre subventionné, qu’il soit confessionnel ou non.
APPEL : http://www.syndicat-appel.be/
Les collaborateurs de l’APPEL représentent la CGSLB au sein de la sous-commission paritaire de l’enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.
Combien d’heures dois-je prester par semaine?
Si vous êtes occupés à temps plein, vous devez prester 7 heures et 12 minutes par jour et 36 heures en moyenne par semaine. Cette durée de travail doit être respectée sur une période d’une année consécutive.
Si vous êtes occupés à temps partiel, la durée du travail que vous devez prester est fixée dans votre contrat de travail et correspond à une fraction de la durée hebdomadaire moyenne de travail d’un travailleur à temps plein.
Vous pouvez prester des heures au-delà et en deçà de votre limite journalière normale de travail. Cette limite journalière est fixée dans le règlement de travail. Toutefois, cette limite ne pourra dépasser 2 heures par jour et 9 heures par semaines.
Comment mon salaire est déterminé dans ce secteur ?
Le salaire est fixé selon des barèmes liés à la fonction exercée. Celle-ci est différente selon la catégorie salariale à laquelle appartient le travailleur. Il existe six catégories salariales composées comme suit :
- Catégorie 1 : commis, surveillant.
- Catégorie 2 : rédacteur, aide-bibliothécaire, surveillant-animateur, animateur (artistique, sportif, de langue, informatique).
- Catégorie 3 : gestionnaire multimedia, gestionnaire financier, gestionnaire culturel, sportif, restaurant, bibliothécaire, instituteur maternel ou primaire.
- Catégorie 4 : logopède, ergothérapeute, assistant social, psychologue.
- Catégorie 5 : puériculteur.
- Catégorie 6 : maître spécial de langue.
Ces barèmes sont également liés à l’indice des prix à la consommation. Ils sont indexés conformément aux barèmes de la fonction publique.
Ai-je droit à des vacances ?
Congés légaux
Vos congés diffèrent selon votre régime de travail hebdomadaire :
- Si vous travaillez cinq jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de vacances par année.
- Si vous travaillez six jours par semaine, vous avez droit à 24 jours de vacances par année.
- Si vous travaillez moins de cinq jours par semaine, vous avez droit à un nombre de jours calculés au prorata du nombre de jours de travail effectué.
Pour chaque jour de vacance, votre pécule de vacance équivaut à votre rémunération normale augmentée d’un supplément correspondant par mois presté de l’année précédente à 1/12ème de 92 % de la rémunération brute du mois au cours duquel les vacances débutent.
Jours fériés légaux
Outre vos congés, vous avez droit à votre rémunération normale à charge de votre employeur pour les jours fériés suivants :
- 1er janvier
- Lundi de Pâques
- 1er mai
- Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 21 juillet
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er novembre)
- 11 novembre (Armistice)
- Noël (25 décembre)
Il est à noter que les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité doivent être récupérés selon ce qui aura été décidé par le conseil d’entreprise au sein de votre établissement.
Ai-je droit à une prime de fin d’année ?
Si vous travaillez dans un internat et que vous êtes surveillants ou éducateurs, vous avez droit à une prime de fin d’année dont le montant est égal au traitement mensuel de décembre pour autant que des prestations effectives, ou y assimilées soient effectuées du 1e janvier au 31 décembre de l’année considérée et que la durée contractuelle de travail soit restée inchangée durant cette période.
Toutefois, si vous avez été engagé ou vous avez quitté l’établissement au cours de cette période de référence, le montant de la prime sera fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant cette période.
En cas de départ, le montant de la prime sera calculé sur base du salaire en vigueur au moment du départ.
Cette prime de fin d’année est octroyée dans le courant du mois de décembre de l’année considérée même si le contrat du travail est suspendu durant cette période.
Si vous travaillez dans un autre établissement, votre employeur n’est pas tenu de vous verser une prime de fin d’année. Toutefois, si une telle prime est prévue, elle ne peut être supprimée unilatéralement.
Ai-je droit à une prime syndicale ?
Si vous êtes affilié à la CGSLB ou à l’appel et que vous travaillez en tant qu’employé dans un établissement relevant de l’enseignement libre subventionné par la Communauté française ou germanophone, vous n’avez en principe pas droit à un remboursement d’une partie de vos cotisations.
Que puis-je faire pour négocier mes conditions de rémunération et de travail avec mon employeur ?
Vous pouvez prendre contact avec un délégué de la CGSLB ou de l’APPEL afin de pouvoir entrer en contact avec votre employeur.
Si vous souhaitez devenir délégué et représenter vos collègues auprès de votre employeur, vous pouvez vous inscrire via le formulaire suivant.
- Vous êtes payé sur fonds propres ?
- Vous vous posez des questions sur vos conditions de travail ?
- Vous souhaitez représenter vos collègues au sein du CPPT ou de CE ?
- Vous souhaitez vous affilier à notre syndicat ?
N’hésitez pas, prenez contact avec l’APPEL - CGSLB :
Marc Mansis
marc.mansis@cgslb.be
02 558 51 71