CP 302 : conditions de travail et rémunération

Le guide social de l’horeca

Le guide social de l’horeca est une publication du Fonds social Horeca. Il reprend la législation sectorielle en s’efforçant de donner de la clarté sur les conventions collectives sectorielle pour en faire un guide d’usage quotidien. Un outil pratique pour la concertation sociale et l’application correctes des conditions de travail est à votre disposition.

Vous trouverez ce guide en ligne, mais vous pouvez également demander un exemplaire papier auprès de votre représentant CGSLB.  

Sur les pages sectorielles de la CGSLB, ne sont repris que les éléments les plus importants qui donnent un aperçu. N’hésitez donc pas à consulter le guide sectoriel. 

Téléchargez ici le guide sectoriel de l'horeca

 

Salaires

Les salaires minimums sectoriels des travailleurs du secteur de l’Horeca sont fixés au niveau du secteur. 

L’accord sectoriel prévoit une augmentation des salaires minimums et effectifs de 1.83% à partir du 01 janvier 2024. Vous trouverez les salaires minimums du secteur au 1er janvier 2024 via ce lien.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander ces salaires minimums sectoriels à votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables ont été conclues au sein de votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Tant les salaires minimums qu’effectifs sont indexés au 1er janvier de chaque année.

 

Primes

Prime de nuit

La prime de nuit s’élève à 1,5315 euros/heure, pour les prestations effectuées entre minuit et 5 heures du matin. Cette prime est indexée chaque année au 1er janvier.

Prime pour le travail presté les jours fériés et les dimanches

Le montant de la prime s’élève à 2 euros/heure, avec un maximum de 12 euros/jour.
 

Vêtements de travail

• 2,08 euros/jour pour l’achat de l’uniforme
• 2,08 euros/jour pour l’entretien et le nettoyage de l’uniforme

Ces indemnités sont indexées au 1er janvier de chaque année.
 

Complément salarial de flexibilité (uniquement dans les entreprises de restauration collective)

Le montant de cette prime dépend de :

• la fonction
• l’ancienneté du travailleur concerné

Les montants varient de 0,1690 à 0,5383 euros/heure et sont indexés chaque année au 1er janvier. Si vous souhaitez connaître le montant exact de cette prime, n’hésitez pas à vous adresser à votre délégué, votre secrétaire permanent ou votre secrétariat CGSLB.

Prime de fin d’année – Principe général

Le montant de la prime de fin d’année est calculé en fonction de votre salaire et dépend donc de votre situation personnelle.

Le Fonds social effectue le paiement de cette prime au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de référence.

Si la prime n’est pas payée ou si son montant est erroné,  n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs ou à vous rendre dans l’un des secrétariats CGSLB le plus proche.
 

Prime syndicale

Le montant de la prime s’élève à 145 euros maximum. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez transmettre l’attestation du Fonds social à votre secrétariat CGSLB, et ensuite, la prime vous sera payée.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos collaborateurs ou à vous rendre dans l’un de nos bureaux.
 

Indemnités de sécurité d’existence

En cas de chômage économique temporaire : 0,5187 euros/heure, avec un minimum de 2 euros par jour.
 

Temps de travail

La limite de la durée de travail dans de le secteur de l’horeca est fixée à 8 heures par jour et à 38 heures par semaine. Néanmoins, de nombreux établissements de l’Horeca dérogent à ces durées de travail hebdomadaires et journalières. Ils recourent à ce que l’on appelle « la petite flexibilité » ou « la grande flexibilité ».

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre délégué CGSLB ou votre secrétaire permanent. Vous pouvez également vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.
 

Frais de déplacements

Deux paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer le montant du remboursement des frais de déplacement: le nombre de kilomètres parcourus et le moyen de transport utilisé. La « distance parcourue », s’entend uniquement du trajet aller, et non pas de l’aller-retour. Quant aux moyens de transports utilisés, on distingue les transports en commun, le moyen de transport privé et le vélo.

Les frais de déplacement sont payés une fois par mois minimum. En cas d’entrée en service d’un travailleur, l’employeur doit être tenu au courant de la distance domicile-lieu de travail et du moyen de transport utilisé.

Aperçu des frais de déplacement/abonnement social au 1er février 2024.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.
 

Suspension du contrat de travail

Dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de décider d’arrêter provisoirement de travailler. Par exemple, en cas de maladie, de chômage provisoire, de petit chômage, de congé pour raison impérieuses, de vacances annuelles, de jours fériés ou de crédit-temps.
 

Maladie

Si vous êtes malade, vous devez en avertir votre employeur dès que possible et lui fournir une attestation médicale endéans un délai déterminé par le règlement de travail de votre entreprise. Veuillez également en informer votre mutualité pour pouvoir bénéficier des avantages et pour, éventuellement, ne pas perdre votre droit au salaire garanti.
 

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’un enfant du travailleur si la filiation paternelle est établie	10 jours à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance (dont 3 sont à charge de l’employeur et 7 de la mutuelle).
Mariage du travailleur	Deux jours à choisir par le travailleur au cours de la semaine où se déroule l’événement ou au cours de la semaine qui suit.
Assister à une réunion d’un conseil de famille, convoqué par le juge de paix	Le temps nécessaire, avec un maximum d’un jour.
Adoption d’un enfant	Quatre semaines ou six semaines (si l’enfant est âgé de moins de 3 ans au moment de l’adoption). Le congé d’adoption doit être pris dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie de la famille. Trois jours sont à charge de l’employeur et 7 de la mutuelle.
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un petit-enfant du travailleur	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent de l’enfant du travailleur ou de so, conjoint, d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur du travailleur	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père du travailleur	4 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une soeur, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un arrière petit-enfant ou d’un arrière grand-parent habitant chez le travailleur	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une soeur, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un arrière petit-enfant ou d’un arrière grand-parent n’habitant pas chez le travailleur	Le jour des funérailles
Communion solennelle ou participation à la fête « de la jeunesse laïque » d’un enfant du travailleur ou de son conjoint.	Le jour de la fête ou si la fête tombe un dimanche, un jour férié ou un jour d’inactivité, le jour de congé peut être pris lors du jour d’activité qui suit ou qui précède directement.
Participation à un jury, convocation comme témoin au tribunal ou comparution personnelle à la demande du tribunal du travail.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 5 jours.
Participation d’un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête « de la jeunesse laïque»	Le jour de la fête.
Assesseur dans un bureau de vote ou de comptage lors d’élections européennes	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Assesseur dans un bureau de vote ou de comptage lors d’élections communales, provinciales ou fédérales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé  pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. À la demande de l’employeur, le motif impérieux doit être prouvé. Quoi qu’il en soit, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.
 

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un régime de 5 jours, 24 jours dans un régime de 6 jours . jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.
 

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.
 

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous n’avez droit à des indemnités de chômage uniquement si vous n’êtes pas responsable de votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.
 

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations concernant le RCC, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est en grande partie votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Plan de pension sectoriel

Depuis 2013, il existe pour les travailleurs du secteur de l’Horeca un plan de pension sectoriel complémentaire. La CGSLB a participé à la négociation et à la signature de l’accord sectoriel, ce qui a permis d’élaborer et de mettre en place ce  plan de pension.

Cela signifie que les travailleurs bénéficient d’un plan de pension, que ce soit via l’organisme de pension du secteur, ou via l’organisme de pension de leur employeur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, nous vous conseillons vivement de consulter le site du Plan de Pension Sectoriel de pour le secteur de l’Horeca.
 

Délégation syndicale

Pour effectuer effectivement le travail syndical, l’un des outils les plus efficaces consiste à instaurer une délégation syndicale. Dans l’Horeca, une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui emploient au moins 50 travailleurs moyennant le respect de quelques modalités.

Si défendre les intérêts des employés de votre entreprise vous tient à cœur, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre zone.