CP 317 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

La loi Jambon est la règlementation en vigueur pour la sécurité privée et particulière dans le secteur depuis 2017 et remplace la loi Tobback.

Afin de pouvoir avoir accès à la profession mais également lorsque vous êtes en service, vous devez être en possession d’une carte d’identification délivré par le ministre de l’intérieur.

Attention, il faut bien vérifier qu’elle soit toujours valable, celle-ci à une validité de 5 ans et doit être renouvelé à temps par l’employeur sinon vous risquez une amende administrative.

Quelles sont les règlementations au niveau de mon temps de travail et de ma flexibilité?

Transports de Fonds

Durée du travail

Maximum 11 heures par jour de prestations effectives
Une ½ heure de repos rémunérée par 4 heures de prestations effectives

Sursalaire:

Après 9 heures de prestations effectives par jour
Après 42 heures de prestations effectives par semaine

Gardiennage statique

Durée de travail:

Par jour:

maximum 12 heures de présence
Une période de repos de 12 heures doit être octroyée entre deux prestations complètes

Par semaine:

La période maximale ininterrompue à prester ne doit pas comporter plus de 6 jours consécutifs ou 48 heures.
Une période minimale de repos de 36 heures doit être respectée après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours ininterrompus
Une période minimale de repos de 48 heures doit être respectée après une période de prestations de 48 heures, répartie sur 6 jours ininterrompus.

Par mois:

Un salaire minimum mensuel égal au nombre de jours et d’heures contractuels pour chaque mois est garanti

(Cf. tableaux heures contractuelles).

L’horaire de travail individuel peut varier entre, d’une part, le nombre d’heures contractuelles moins 15 et, d’autre part 175 heures de présence (si le nombre d’heures contractuelles est supérieur à 160, le minimum peut être ramené à 145).
Les prestations de travail supérieures à 175 h ne sont possibles que sur base volontaire et limitées à 180 heures (moyenne annuelle par mois).
Les heures prestées au-delà de 180 sont considérées comme heures supplémentaires.
Le maximum par année est fixé à 1 924 heures.

Sursalaire et récupération:

Plus de 12 heures par jour: 50% de sursalaire
Plus de 48 heures par semaine: 50% de sursalaire
Plus de 180 heures par mois: 100 % de récupération + 50 % de sursalaire
Plus de 1924 heures par an : 50 % de sursalaire + 100 récupération, pour les heures qui n’ont pas encore été payées à la fin de la période de référence (1^e janvier au 31 décembre) dans le courant du trimestre suivant la période de référence. Si votre employeur et vous-même êtes d’accord, la moitié de ces heures maximum peut être payée à la fin du trimestre.

En principe, les sursalaires ne peuvent pas être cumulés. Toutefois, il existe une exception pour les ouvriers qui permet de cumuler les sursalaires sur base journalière et hebdomadaire. Cette règle n’est pas valable pour la cumulation des limites hebdomadaires, mensuelles et annuelles.

Au cours de la période de référence, le solde positif maximum (c'est-à-dire les heures qui dépassent les 180 heures par mois) pour les ouvriers ne peut à aucun moment dépasser les 65 heures. En cas de reprise d’un chantier, les heures positives et les heures supplémentaires doivent être payées lors du transfert du chantier.

Pour les employés opérationnels, le nombre d’heures supplémentaires aux heures contractuelles ne peut jamais être supérieur à 78.

Quand un employeur n’est pas en mesure d’octroyer le nombre minimum d’heures contractuelles, apparaît un solde négatif qui ne peut pas être supérieur à 30 heures. Pour les employés opérationnels, le solde négatif ne peut pas compter plus de 78 heures, avec une limite mensuelle maximum de 48 heures.

À la fin de la période de référence, tout solde négatif doit être apuré ou reste acquis à l'ouvrier.

Bases militaires

Durée de travail :

Par jour:

maximum 12 heures
Entre deux prestations de travail complètes, une période de repos de 12 heures est octroyée.

Par semaine:

maximum 48 heures
La période maximum ininterrompue de prestations ne peut pas comprendre plus de 6 jours consécutifs ou 48 heures.
Après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours ininterrompus, une période de repos minimale de 36 heures doit être respectée; cette période de repos est de 48 heures après une période de prestations de 48 heures répartie sur 6 jours ininterrompus.

Par mois :

maximum 180 heures
un solde négatif ne peut en aucun cas être transféré au mois suivant.

Sursalaire – Récupération:

Au-delà de 12 heures par jour : 50% de sursalaire  
Au-delà de 48 heures par semaine : 50% de sursalaire  
Au-delà de 180 heures par mois : 100% récupération + 50% de sursalaire
Le sursalaire est cumulable sur base journalière et hebdomadaire.

Période de repos sur le terrain et récupération des soldes:

Le repos sur le terrain s’élève à 12,5 % des heures de présence.
6,25 % des heures de présence sur base mensuelle seront converties en repos compensatoire rémunéré, à prendre à partir du mois qui suit.
L’employeur doit fournir le décompte des heures à récupérer simultanément à la fiche de paie.
Pour autant que l’employeur communique ce décompte
au plus tard le 15 du mois à l’ouvrier, celui-ci doit introduire sa demande de
récupération de ses heures au plus tard le 20 de ce même mois, pour le mois suivant.
Lorsque le solde de “repos compensatoire” dépasse les 65 heures, l’employeur peut unilatéralement imposer le repos compensatoire pour la partie excédant les 65 heures.

Quelle est la classification de fonction ?

Depuis quelques années, le secteur travaille sur une mise à jour de la classification de fonction. Les experts sont en train de finaliser ce travail de plusieurs années. Nous espérons que pour 2023, nous pourrons la publier.

Classification des ouvriers

Le secteur est en train de rédiger une nouvelle classification de fonction qui sera d’application par la suite afin de revaloriser des fonctions des agents, une réorientation des fonctions et une valeur ajoutée pour tout le secteur.

Mais en attendant celle-ci, les salaires sont basées sur les différentes fonctions ci-dessous :

Les ouvriers sont classés en 8 classes :

S = agent statique

M = agent mobile

TF = transporteur de fonds

BI = brigadier/instructeur

MBB = brigadier – bases militaires

TM = transporteur de munition

8A = accompagnement transport exceptionnel

G = agent – homme de métier

Par " base militaire " il faut entendre chaque base militaire existante ou future, belge ou étrangère stationnée en Belgique.

La classe S est subdivisée en 7 catégories d’agent de garde

SB = agent statique (catégorie de base)

présence avec exécution de tâches de surveillance de personnes, de bâtiments, de lieux commerciaux ou autres, de marchandises. Ces tâches s'effectueront éventuellement à l'aide de moyens techniques et/ou électroniques.

Sa fonction comprend entre autres une ou plusieurs des tâches suivantes :

Rondes/missions préventives;
Contrôle d'accès et de sorties;
L'ouverture de barrières et de portes;
Contrôle et prévention vol en uniforme dans des surfaces de vente;
Répondre aux, et enregistrement d'appels téléphoniques;
Transmission de messages;
Tâches administratives standardisées et répétitives, éventuellement sur PC (remplir des documents existants);
Travail manuel se rapportant à la mission de surveillance;
Utilisation d'une langue requérant une connaissance active et exigée par le client (conditions cumulatives).

SQ = agent statique (qualifié)

Prestations de catégorie SB effectivement accomplies avec un cheval ou avec X-ray;
Prestations de catégorie SB, mais qui pour l'accomplissement de sa mission et à la demande de l'employeur, ou pour d'autres raisons internes ou externes (p.e. cahier des charges, cadre légal, ...) nécessitent la possession d'un brevet d'assistant pompier (formation de base Anpi, théorique et pratique locaux et plein air, 20 heures parmi les modules codes C1, C2, D11, D12, D2, D21, D22) est nécessaire ;
Activités de 'portier' ayant suivi la formation nécessaire;
Exécution d'activités spécifiques de sécurité aéroportuaire comme imposées par la législation européenne et internationale: contrôle de la sécurité et des accès du personnel, des véhicules, des passagers, des bagages et des avions. Ces tâches sont exécutées manuellement et/ou au moyen d'un appareil de détection, à l'exception des appareils à rayons X;
Utilisation de deux langues requérant une connaissance active et exigées par le client (conditions cumulatives).

SE = agent statique (expert)

Qui pour l'exécution de sa tâche principale doit posséder les qualifications spécifiques et/ou formations suivantes et qui exécute une ou plusieurs des missions suivantes :

Travailler activement sur PC, tâches différentes des travaux administratifs simples et/ou récurrentes, consultation, enregistrement et/ou encodage;
En plus de l'exécution des tâches principales de surveillance, l'exécution de tâches simples de coordination et d'instruction à la demande de l'employeur pour de petits groupes sous supervision d'un brigadier ou d'un instructeur ;
Avoir une responsabilité spécifique sur le plan de la gestion, la supervision et l'intervention en cas d'évacuation lors d'un incendie, un accident et/ou incident ou risque technique, pour laquelle une formation/certificat de pompier est nécessaire (formation spécialisée Anpi, modules et codes E1, E11, E12, F1, soit en total 3 jours);
Utilisation de trois langues requérant une connaissance active et exigées par le client (conditions cumulatives).
SEL = agent statique (expert langues - aéroports)

L'agent qui pour l'exécution de sa tâche principale doit utiliser quatre langues ou plus requérant une connaissance active et exigées par le client (conditions cumulatives).

Exécution d'activités spécifiques de sécurité aéroportuaire comme imposé par la législation européenne et internationale:
* screening à l'aide d'appareils à rayons X

* "profiling" tel qu'exigé par les certaines compagnies aériennes

SBG = agent statique (bodyguard)

Il est chargé de la protection physique des personnes. Le fait de pouvoir conduire un véhicule, de manier des armes et de maîtriser des techniques de défense et de premiers soins, est considéré comme faisant partie de la fonction.

SMB = agent statique (bases militaires)

L'agent de garde qui effectue des prestations de surveillance, à demeure ou sous forme d'escorte, dans une base militaire en Belgique ou qui fournit des prestations et des missions spéciales commandées par n'importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge.

SMBP = agent statique (portier - bases militaires)

L'agent de garde qui effectue des prestations de surveillance dans une base militaire en Belgique ou qui fournit des prestations et des missions spéciales commandées par n'importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge. Il a comme tâche principale: le contrôle des entrées et sorties, la réception et la transmission des messages téléphoniques, l’exécution de tâches administratives simples. Il peut être appelé, pour sa mission de surveillance, à effectuer des rondes.

La classe M est subdivisée en 2 catégories:

M1 = agent mobile (patrouilleur) :

Sa tâche principale consiste en une ou plusieurs des tâches suivantes : des tâches (tant internes qu'externes) de surveillance et de contrôle ainsi que des interventions, à différents endroits et pour divers clients; la transmission de toutes sortes de documents confidentiels et urgents ou de supports d'information confidentielle que le client lui confie.

M2 = agent mobile (intervention après alarme - chauffeur VIP)

Sa tâche principale consiste en : Des tâches d’intervention spécifiques consécutives à des appels d’une centrale d’alarme et Chauffeur VIP.

La classe TFA (transporteurs de fonds) sont subdivisés en 2 catégories :

agents de garde TFA-TR : chargés des tâches suivantes : transport et/ou convoyage et/ou enlèvement et/ou livraison de fonds, valeurs et/ou objets de valeur pour le compte de tiers, et/ou assistance à de tels transports sous forme d'escorte ou de patrouille.
agents de garde TFA-PRVA : chargés des tâches suivantes : Traitement de fonds, l'usage de différentes machines, encartouchage et encodage des données s'y rapportant ; Responsabilité de supervision, en ce qui concerne des opérations de caisse et l'ensemble des traitements de fonds;

Toute situation acquise reste d'application pour autant qu'elle n'ait pas été modifiée par une convention spécifique. Un statut plus favorable peut être appliqué pour autant qu'il respecte au minimum les dispositions prévues dans la présente classification.

La classe BI (brigadier / instructeur):

Brigadier : l'agent qui en plus de tâches de surveillance, est désigné par l'employeur pour coordonner les activités d'une équipe et/ou est responsable de la planification de cette équipe. Il est le porte-parole vis-à-vis du client, sans pour autant être de nature à engager l'employeur

Instructeur : ouvrier qui s'occupe principalement de la formation d'agents de sécurité

Instructeur maître-chien : ouvrier qui s'occupe principalement de la formation du chien et/ou de l'agent avec chien.

La classe MBB (brigadier - bases militaires):

Il a comme tâche principale, en plus de tâches de surveillance, et désigné par l'employeur dans ce but, de coordonner les activités d'une équipe et/ou d'être responsable de la planification de cette équipe. Il est le porte-parole vis-à-vis du client, sans pour autant être de nature à engager l'employeur.

La classe TM (transporteurs de munition):

Les agents de garde qui sont chargés, pour le compte d'entreprises privées, de convoyer et/ou de surveiller aussi bien les matériaux explosifs destinés à la production de munitions de guerre, de munitions de chasse ou de munitions destinées au génie civil que de produits finis de même genre.

La classe 8A

L'agent de garde est chargé de l'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

La classe G (hommes de métiers) :

Les agents qui sont chargés de l'installation, de l'entretien et du dépannage des systèmes d'alarme. Toute situation acquise reste d'application pour autant qu'elle n'ait pas été modifiée par une convention spécifique. Un statut plus favorable peut être appliqué pour autant qu'il respecte au minimum les dispositions prévues dans la présente classification.

Les agents qui remplissent des fonctions qui ne peuvent être reprises dans la classification des fonctions et nécessitant une connaissance du métier. Pour cette catégorie, le salaire horaire minimum pourra être examiné paritairement au niveau de l'entreprise. Toutes les dispositions de la présente convention collective de travail sont d'application aux agents de garde "hommes de métier" et il leur est garanti le salaire horaire minimum prévu pour la catégorie SB.

Autres dispositions générales :

la classe ou la tâche principale n'empêche pas l'accomplissement d'autres tâches ;
à l'intérieur des classes S et M, la nature de la prestation détermine la catégorie ainsi que le barème spécifique lié à cette catégorie ;
à l'intérieur de la classe S, la catégorie SB est la catégorie de base ;
à l'intérieur de la classe S, le nombre de types de prestations, et par conséquent le nombre de catégories, est limité à un maximum de trois auprès du même client ;
les prestations de pompier et de maître-chien auprès d'un seul client demeurent uniques et indivisibles ;
avant d'obtenir la classe M, BI, TM ou G, l'agent/salarié doit effectuer cette fonction pendant au moins 3 mois, exclusivement comme tâche principale à 100% en heures contractuelles (les périodes de suspension légale du contrat de travail et les heures syndicales sont neutralisées).
si à cause de circonstances un agent/salarié (à l'exception des agents/salariés de la classe S) change de classe, et lorsque ce " reclassement " implique un barème plus bas, l'employeur doit respecter un préavis de fonction qui correspond au préavis conventionnel, exception faite de dispositions contractuelles contraires historiques au niveau de l'entreprise ;
les parties signataires souhaitent préciser que la situation spécifique de travail avec X-ray est organisée et considérée comme un travail d'équipe. Les prestations de screening à l'aide d'appareils à rayons x et les prestations de "profiling" auprès d'un seul client demeurent uniques et indivisibles ;
les syndicats disposent des moyens et facilités nécessaires permettant de contrôler les cahiers des charges, y compris d'un droit de regard ;
la notion de " connaissance active " d'une langue" : toute connaissance qui dépasse la norme du secteur.

En cas de contestation, la norme du secteur est la référence, quelles que soient les dispositions du cahier des charges ;

la mise en œuvre de la classification des fonctions ne peut pas avoir d'impact sur l'organisation de travail existante;
la mise en œuvre de la classification des fonctions ne portera pas préjudice à des situations existantes plus avantageuses.

Classification des employés

Les fonctions des employés administratifs sont classées en quatre catégories que définissent les critères généraux ci-dessous :

Première catégorie

La fonction est caractérisée par l’exécution correcte d’une travail simple d’ordre secondaire.

Deuxième catégorie

La fonction est caractérisée par l’exécution de travaux simples et peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant ; un temps limité d’assimilation permettant d’acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

Troisième catégorie

La fonction est caractérisée par un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution.

Quatrième catégorie

La fonction est caractérisée par un temps limité d’assimilation et un travail autonome, plus diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités.

Les fonctions des employés opérationnels sont les suivantes :

Barème OP1b : Agent réceptionniste/Téléphoniste

L'agent qui, interne ou externe, à l'exclusion de toute tâche de gardiennage et de sécurité, effectue une ou plusieurs des tâches suivantes : traitement des communications téléphoniques/appels de sémaphones entrantes et sortantes ; triage du courrier interne et externe ; envoi du courrier interne ; compléter le tableau d'accueil ; gestion des clefs des salles de réunion ; avertir la personne visitée ; prendre les messages pour les personnes absentes ; appeler les personnes dans le bâtiment via le microphone ; travail sur pc.

Barème OP1A – Agent retail

L'employé qui assume simultanément les fonctions suivantes : prestation en civil, surveillance et détection des délits commis dans des entreprises commerciales, interpellation des contrevenants accompagnée d'interrogatoires et de rédaction d'un procès-verbal d'audition / rapport d'audition.

Barème OP2 – Inspecteur adjoint

Le titulaire assiste l'inspecteur planning et/ou l'inspecteur superviseur dans une partie de leurs/ses tâches

Barème OP3

Inspecteur Planning

Le titulaire prévoit la préparation, l'élaboration et l'envoi du planning des agents chez les clients ; organise le remplacement des agents en cas de maladie, accident de travail, petit chômage, vacances ou autres

le titulaire fait le premier contrôle du planning ; contrôle journalier des heures de prestations des agents à confronter aux prescriptions légales, au sens le plus large du mot, en ce qui concerne le temps et la durée de l'emploi; transmettre les insuffisances constatées au management ; contrôler sur base mensuelle le nombre d'agents en fonction du travail disponible. Il peut être amené de par sa fonction, à exécuter, à titre exceptionnel, des tâches de gardiennage.

Inspecteur Superviseur

Le titulaire donne un soutien opérationnel à l'agent; il contrôle si l'agent connaît et applique les instructions de travail, détecte les besoins de formation individuels des agents et les signale au management ; a des conversations de fonctionnement avec l'agent et évalue la prestation de l'agent ; traite les plaintes des agents ; évalue avec le client la qualité des prestations livrées ; gestion logistique et masse habillement ; est l'interface entre l'agent, le client et le management. Il peut être amené de par sa fonction, à exécuter à titre exceptionnel des tâches de gardiennage.

Dispatcher et/ou opérateur radio

Le travailleur dont la tâche principale est de prester au sein du ou des dispatching(s) interne(s) et/ou externe(s) (si plus de cinq travailleurs) aux entreprises.

On entend par "dispatcher" le travailleur qui, à l'exclusion de toute tâche de gardiennage et de sécurité : assure le contact permanent avec les gardes par radio et/ou par téléphone; réceptionne et apporte les solutions adéquates aux problèmes signalés par la clientèle; pourvoit au remplacement des gardes éventuellement défaillants.

Responsable Chambre Forte

L'agent qui exerce les tâches suivantes :

supervision et organisation du travail des préposés à la salle des coffres ; gestion d'entrée et sortie des valeurs ; préparation des documents (bons de commande/livraison) pour les inter city ; préparation des valeurs régionales (tournée) ; préparation des feuilles de route.

Centrale d’alarme

L'agent qui effectue, au sein de l'entreprise, en permanence, un contrôle et des tâches de surveillance, de réception, de transmission, de traitement de signaux d'alarme venant de l'extérieur.

Barème OP4 – Inspecteur chef

Le titulaire coordonne et supervision du service d'inspection.

Barème OP1B – Encodeur

L’agent qui encode exclusivement des documents bancaires (e.a. chèques)

Attention,

Cette classification en catégories a pour but de donner aux entreprises une directive pour faciliter l'application des minimums de rémunération définis dans la présente convention collective de travail.

Les fonctions ou activités citées dans chaque catégorie le sont à titre exemplatif. Les fonctions ou activités non énumérées sont classées par analogie aux exemples cités.

Communication de la classification.

a. Les employeurs communiquent aux employés, auxquels les barèmes de rémunérations sont applicables, la catégorie dans laquelle ils sont classés. Cette communication se fait à l'engagement, ou au moment d'une modification de la classification.

En tout état de cause, la classification figure sur la feuille de rémunérations mensuelle.

b. En cas d'introduction de nouvelle fonction dans l'entreprise, l'information doit être communiquée au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale

Connaissance et emploi de plusieurs langues.

Les minimums fixés par la présente convention collective de travail doivent être considérés comme correspondant à l'emploi d'une seule langue.

L'exigence de la connaissance ou de l'emploi dans l'exercice d'une fonction de langues autres que les langues nationales ne justifie pas le glissement automatique dans une catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction elle-même n'en est pas modifiée, mais il peut en être tenu compte dans la fixation de la rémunération.

Quelles sont les heures contractuelles pour les ouvriers et employés opérationnels?

Attention !

Heure de présence : Il s’agit des heures de travail effectif, en ce compris le temps de repas et de repos.

Période de repos : Il s’agit d’une période consacrée par le travailleur à ses occupations personnelles sans qu’il lui soit permis de s’absenter, de dormir ou de soustraire aux nécessités du service. Ce repos se prend dans un lieu convenablement aménagé, à savoir un local à l’abri des intempéries, chauffé, éclairé et meublé d’une table, d’un chaise et d’un vestiaire.

La durée de travail moyenne hebdomadaire est de 37 heures sur base annuelle.

Les heures contractuelles sont d’application pour tous les ouvriers et les employés opérationnels. Le salaire mensuel minimum est garanti pour les travailleurs.

Le calcul dépend de votre régime de travail: régime de 5 ou 6 jours par semaine. Consultez le tableau ci-dessous ou téléchargez le document.

6 jours/semaine : nombre de jours ouvrables (lundi au samedi) sur le mois multiplié par 6,17.

5 jours/semaine : nombre de jours ouvrables (lundi au samedi) sur le mois multiplié par 7,40.

Attention de déduire pour les deux régimes également le ou les jours fériés, quels que soient les jours où ce jour férié tombera.

Dans un régime de 5 jours semaines, le nombre de jours/d’heure suivant est garanti:

Mois	5 jours/semaine
Mois	Jours	Heures
janvier	22	162h48
février	21	155h24
mars	21	155h24
avril	21	155h24
mai	20	148h00
Juin	20	148h00
Juillet	22	162h48
Aout	21	155h24
Septembre	21	155h24
Octobre	23	170h12
Novembre	19	140h36
Decembre	21	155h24
	En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 19 jours, 140h36 Communauté française en septembre: 20 jours, 148h00 Communauté germanophone en novembre: 19 jours, 140h36

Dans un régime de 6 jours par semaines, le nombre de jours/d’heures suivant est garanti:

Mois	6 jours/semaine
Mois	Jours	Heures
janvier	26	160h25
février	25	154h15
mars	26	160h25
avril	25	154h15
mai	24	148h05
Juin	25	154h15
Juillet	26	160h25
Aout	26	160h25
Septembre	25	154h15
Octobre	27	166h36
Novembre	24	148h05
Decembre	25	154h15
	En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 22 jours, 148h05 Communauté française en septembre: 25 jours, 154h15 Communauté germanophone en novembre: 23 jours, 141h55

Comment connaître le salaire auquel j’ai droit ?

Avant de pouvoir définir votre salaire, vous devez connaitre votre catégorie de fonction.

Dans les barèmes ci-joint, vous trouverez les derniers montants mis à jour le 01/06/2024.

Quelles sont les règles de planning ?

Concerne les ouvriers et les employés opérationnels pas les transporteurs de fonds et les bases militaires

Depuis le 01.01.2016, un travailleur doit recevoir son planning initial entre le 22 et le 25 du mois précédent le mois au cours duquel les prestations seront effectuées. Le travailleur peut se voir octroyer jusqu’à 175 heures.

Il doit toujours être tenu compte du fait que le planning initial peut être modifié par l’octroi d’heures de travail afin d’éviter des heures négatives. Il faut entendre par heure négative les soldes négatifs possibles du ou des derniers mois.

Si vous n’avez pas reçu de plan initial minimum, prenez contact avec votre délégué syndical CGSLB. Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale restreinte a le droit de vérifier si les règles énumérées ci-dessus sont respectées et si des corrections doivent y être apportées.

Un accord entre les syndicats et les employeurs a été conclu afin que les agents ne soit plus planifié dans une équipe de jour-nuit et nuit-jour d’affilée, sauf en cas de circonstances ponctuelles et exceptionnelles. Le principe de rotation horlogique est appliqué. La délégation syndicale a un droit de regard sur ces dispositions et de rectification si elles ne sont pas respectés.

Week-ends libres (pour les ouvriers et employés opérationnels)

Lorsque le travailleur n’est pas à disposition de son employeur pendant au moins 48 heures ininterrompues dans la période qui commence le vendredi 20h et qui se termine le lundi 8 heures, on parle de week-end libre. En outre, ces 48 heures incluent un samedi ou un dimanche complet.

En tant que travailleur, vous avez droit à 22 week-ends libres par an, en dehors des vacances annuelles.

Un week-end planifié en chômage économique n’est pas considéré comme week-end libre.

Un travailleur peut refuser de travailler à partir du 29e week-end, de ce fait après avoir presté 28 week-ends.

Les travailleurs de 55 ans et plus ont droit à 1 week-end libre supplémentaire (23) et les ouvriers âgés de 60 ans et plus ont droit à 2 week-ends libres supplémentaires (24).

A partir de 55 ans et plus, ils peuvent refuser de travailler à partir du 28ème weekend (à savoir après 27 week-ends prestés) et les ouvriers de 60 ans et plus peuvent refuser de travailler à partir du 27ème weekend (à savoir après 26 week-ends prestés).

Règles pour les ouvriers (autres que les transporteurs de fonds, les bases militaires et la 8^e activité) et les employés opérationnels

Pool flexible

Un pool flexible est une équipe permanente de travailleurs volontaires qui doit répondre instantanément à une demande immédiate de l’employeur pour effectuer des prestations.

Les travailleurs faisant partie du pool flexible ont droit à un minimum de 5 jours libres (24h = 1 jour) par mois. Leur planning ne doit générer aucune heure négative et ils ne peuvent jamais être mis au chômage économique. Ils doivent également recevoir un planning des jours pour lesquels ils ne peuvent être rappelés.

Attention, d’autres modalités ou accords peuvent avoir été fixés via une CCT d’entreprise.

Rappel hors planning endéans les 48h

Ce rappel se fait sur base volontaire et peut être refusé par le travailleur, que son planning initial soit complet ou pas.

Rappel hors planning dans les 48h : 0.4117€/km et 0.5595€/h.

Rappel hors planning au-delà des 48 h

Si, après publication du planning initial, l'employeur veut imposer au travailleur des prestations supplémentaires au-delà de 48 heures, quatre scénarios de rappel sont possibles :

1. planning incomplet avec heures négatives : l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures
2. planning incomplet sans heures négatives : l'employeur peut imposer au travailleur un planning jusqu'aux heures contractuelles
3. planning complet avec heures négatives : l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures
4. planning complet sans heures négatives : volontariat

Rappel hors planning en dehors du planning pour exécuter les prestations après plus de 48 h

Le travailleur ayant un planning complet et qui n’a pas d’heures négatives peut refuser d’effectuer des prestations supplémentaires. Les travailleurs dont le planning n’est pas complet sont tenus de répondre à ces appels.

Quelles sont les règles du chômage économique ?

Concerne les ouvriers et les employés opérationnels pas les transporteurs de fonds et les bases militaires

!!! Nous recevons souvent des remarques sur la possibilité d’abus du chômage économique. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’être très attentif (et de consigner par écrit) comment et quand vous êtes placé en chômage économique. De cette manière, nous pourrons en discuter plus facilement avec votre employeur.

Un groupe de travail sur cette thématique a démarré en janvier 2020 afin de mettre en œuvre le respect de la CCT.

Les jours de chômage économique doivent être inclus dans le planning initial, et, donc, être communiqués entre le 22 et le 25 du mois précédent. Des prestations supplémentaires peuvent y être ajoutées dans le courant du mois, ce qui a pour effet de réduire le chômage économique.

Pour gérer au mieux le chômage économique, des règles particulières en matière de rappel ont été élaborées.

Lorsque des jours de chômage économique sont planifiés sur votre planning :

Vous devez être joignable entre 6h et 22h ;
Vous devez réagir dans les 2 heures ;
Si vous n’effectuez pas cette prestation, votre absence sera considérée injustifiée.

Si en cours de mois, des prestations remplacent des jours de chômage économique et que vous atteignez ainsi les heures contractuelles, vous pouvez alors refuser des prestations supplémentaires lors d’un jour de chômage économique planifié (sauf en cas d’heures négatives).

Lorsque des prestations remplacent des jours de chômage économique au cours du mois, vous permettant ainsi d’atteindre le nombre d’heures contractuelles, vous pouvez refuser des prestations supplémentaires planifiées les jours de chômage économique, même si votre solde compte des heures négatives.

Vous pouvez également être rappelé les jours où aucun chômage économique n’est planifié, mais uniquement sur base volontaire.

Une prestation proposée doit toujours survenir au minimum 12 heures après le moment du rappel. Si vous êtes rappelé après 20 h, votre prestation ne peut commencer au plus tôt que le lendemain à 8 heures.

Attention, le jour de chômage économique ne sont pas pris en compte pour le calcul des allocations extraordinaires de vacances pour les ouvriers.

Maladie

La maladie qui survient en dehors des jours planifiés de chômage économique est à charge de l’employeur.

Votre employeur ne peut pas augmenter le nombre d’heures de chômage économique à la fin du mois afin d’atteindre le nombre d’heures contractuelles. Si en raison de votre maladie, vous avez des heures négatives, votre employeur doit faire en sorte que vous ayez votre nombre d’heures contractuelles

Quelles sont les formations dans le secteur du gardiennage ?

Les formations obligatoires

Afin de pouvoir exercé dans le secteur, la loi sur la sécurité des personnes imposent les agents à suivre une formation obligatoire. Les dispositions en cette matière sont déterminées par un Arrêté royal Formation Gardiennage du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation.

Tout agent de gardiennage doit être détenteur d’une « attestation test psychotechnique » auprès du SELOR ou d’un centre de test interne.

Les conditions d’accès sont décrites clairement dans l’AR ; Cependant, il faut notamment avoir fourni un extrait de casier judiciaire qui correspond au modèle visé à l’article 596, premier alinéa du Code d’instruction criminelle ou d’une certificat équivalent s’il réside à l’étranger.

Voici la liste des types de formation obligatoires ou spécifiques :

N°	Type de formation	Durée du programme	Présence obligatoire/Examen
1	Représentant commercial	60 heures de cours	Oui
2	Personnel dirigeant stratégique	116 heures de cours	Oui
3	Dirigeant opérationnel	80 heures de cours	Oui
4	Personnel dirigeant - recyclage	16 heures de cours	Non
5	Agent de gardiennage – compétences générales	139 heures de cours	Oui
6	Agent de gardiennage – transport protégé	127 heures de cours	Oui
7	Agent de gardiennage – centre de comptage d’argent	16 heures de cours	Oui
8	Agent de gardiennage – opérateur de centrale d’alarme	68 heures de cours	Oui
9	Agent de gardiennage – opérateur de centrale d’alarme eCall privé	16 heures de cours	Oui
10	Agent de gardiennage – milieu de sorties	139 heures de cours	Oui
11	Agent de gardiennage – commande de moyens techniques	12 heures de cours	Oui
12	Agent de gardiennage – gardiennage mobile et intervention après alarme	32 heures de cours	Oui
13	Agent de gardiennage – transport transfrontalier	73 heures de cours	Oui
14	Agent de gardiennage – protection de personnes	52 heures de cours	Oui
15	Agent de gardiennage – inspecteur de magasin	20 heures de cours	Oui
16	Agent de gardiennage – constatation de faits matériels	16 heures de cours	Oui
17	Agent de gardiennage – accompagnement de groupe de personne en vue de la sécurité routière	12 heures de cours	Oui
18	Agent de gardiennage – site nucléaire	16 heures de cours	Oui
19	Agent de gardiennage – gardiennage portuaire	16 heures de cours	Oui
20	Agent de gardiennage – formation missions armées	44 heures de cours	Oui
21	Agent de gardiennage – formation d’adaptation missions armées	8 heures de cours	Oui
22	Agent de gardiennage - télésurveillance	16 heures de cours	Oui
23	Agent de gardiennage - Recyclage	8 heures de cours	Non
24	Transport frontalier - Recyclage	8 heures de cours	Non

Chaque travailleur doit suivre une formation de base et en fonction de l’activité, l’agent suivra également une ou des formations spécifiques de durée variable.

Attention !

Les transporteurs de fonds ne doivent plus avoir suivi la formation de base mais uniquement la formation spécifique. Si vous passez dans le statique par la suite, votre employeur de transport de fonds qui vous emploie devra prendre à sa charge les coûts de la formation de base.

Les formations sectorielles

Dans ce secteur, vous pouvez suivre des formations sectorielles tant collectives qu’individuelles.

Chaque année, l’employeur prévoit dans son entreprise un volume de formation collectif, correspondant au nombre de travailleurs équivalents à temps plein au 31 décembre de l’année précédente, multiplié au minimum par :

à partir du 1er janvier 2019	3 jours de formation
à partir du 1er janvier 2021	4 jours de formation
à partir du 1er janvier 2023	5 jours de formation

Chaque travailleur à temps plein dispose d’un crédit de formation individuel d’au moins 10 jours de formation par période de 5 ans, de préférence 40% du crédit de formation individuel doit être utilisé au cours des deux premières années.

En cas de changement d’employeur, vous récupérez la totalité de vos crédits. A part si vous passez chez un employeur du même groupe que le précédent.

Par formations, on entend l’ensemble des formations formelles et informelles, tel que prévu par la loi du 5 mars 2017 appliquée aux services de gardiennage et de surveillance:

formations formelles : les formations, entraînements et exercices prévus par ou en exécution de la réglementation nationale ou internationale, ainsi que les formations à la fonction non prévues par la loi, les formations en vue de l’acquisition des compétences ou de certaines connaissances telles que les langues, l’informatique, etc.
formations informelles : toutes les formes d’accompagnement professionnel, collectif ou individuel des travailleurs, les trajets de recyclage, entraînements, exercices et apprentissage sur le lieu du travail, etc.

Ces formations peuvent avoir lieu sous différentes formes : séminaires, journées d’étude, trajet de coaching, exercices pratiques, recyclage, de manière classique ou digitale.

Les formations sectorielles respectent tous les plafonds pour le congé-éducation payé (100 et 120 heures). L’objectif est que le travailleur du gardiennage puisse améliorer et renforcer ses compétences professionnelles.

Attention, concernant les dispositions matière de formation des transporteurs de fonds adoptées par l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations a le droit, s'il est licencié, de suivre la formation permettant d'obtenir l'attestation de compétence générale agent de gardiennage aux frais de l'entreprise de transport de fonds qui le licencie.

Les conditions suivantes doivent être rencontrées :

le transporteur de fonds n'entre pas en considération pour une mutation dans une entreprise concurrente suite au transfert d'un contrat commercial;
il a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qu'il quitte (l'ancienneté résultant du transfert d'un contrat commercial est prise en compte);
il prend lui-même contact avec l'entreprise qu'il quitte pour régler l'inscription.
il rembourse les frais d'inscription s'il s'absente des cours sans justification où s'il ne prend pas part à l'examen;
l'entreprise pour laquelle le transporteur de fonds était occupé détermine où et quand la formation aura lieu;
elle ne paiera que les frais d'inscription (ni rémunération, ni indemnité).

Des contrôles sont effectués :

Avant le 01 février, tous les ans, chaque travailleur devra recevoir l’état de son crédit de formation individuel au 31 décembre de l’année écoulée.

Sur ce document, on y retrouve les informations suivantes : nombre de jours de formation suivis, les dates auxquelles elles ont eu lieu, le titre de la formation, le nombre de jours restants du crédit de formation ainsi que la date d’échéance.

Avant le 01 mars, l’employeur établit un aperçu des formations reprenant la liste de celles qui sont organisées au cours de l’année civile écoulée et le transmet au Conseil d’Entreprise (où à défaut à la délégation syndicale) et au président de la commission.

Les formations groupes à risque

Depuis janvier 2014, lorsqu’un travailleur suit une formation en informatique ou en langue (FR., ANGL. et NLDS), il bénéficie d’une intervention.

Cette intervention s’élève à 50% du montant payé pour la formation, plafonnée à 200 € par formation.

Pour percevoir cette intervention, vous devez introduire une demande auprès du Fonds de Sécurité d’Existence du Gardiennage. Votre délégué CGSLB ou secrétariat local vous aideront avec plaisir dans ces démarches. Vous pouvez télécharger le formulaire de remboursement en ligne sur : http://www.fseg.be/Formations

Les travailleurs du gardiennage statique ont droit à un crédit de formation de 40 heures tous les 5 ans.

Tous les 2 ans, les transporteurs de fonds ont droit à un recyclage de 40 heures.

Quelles sont les règles en matière de transfert de chantier ?

Lorsqu’il y a un transfert de chantier entre les employeurs mais un maintien du lieu de travail des travailleurs.

Les règles ci-dessous s’appliquent pour les travailleurs autres que les transporteurs de fonds :

Tous les travailleurs passent sous contrat : après 3 mois d’ancienneté, au moins 50 % des heures contractuelles et pas de reclassement accepté dans l’ancienne entreprise.
Maintien du nombre d’heures. Maintien de l’emploi sous le même contrat commercial et sur le même chantier.
Aussi pour les personnes en crédit-temps et les malades de longue durée.
Respect des obligations et proratisation des week-ends et des heures supplémentaires sur base annuelle.
Maintien des droits pour les jours de carence et 7e jour férié presté, moyennant preuve.
Maintien des avantages collectifs (à l’exception de l’assurance-groupe, assurance hospitalisation et autres assurances), à condition que toutes les dispositions légales soient respectées. Il existe également un système de transfert de contrat spécifique pour le segment du CIT.

Quels sont les congés dans le secteur ?

Petit chômage

Le “petit chômage” (ou congé de circonstance) représente le droit que vous avez de vous absenter du travail tout en maintenant votre salaire normal à l’occasion de certains événements familiaux ou en vue de remplir certaines obligations civiques.

Le jour de petit chômage pour un ouvrier occupés à temps plein est rémunéré à concurrence de 6,17 heures à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiels, il est payé au protata de leur régime de travail.

Pour les employés occupés à temps plein, le petit chômage est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4 heures dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17 heures dans un régime de 6 jours/semaine. Pour les employés à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Vous devez avertir votre employeur dans un délai raisonnable (en principe, au préalable; si ce n’est pas possible, dans le délai le plus court possible).

L’événement donnant droit à un petit chômage doit être prouvé au moyen d’un document officiel.

Ci-dessous, le terme conjoint comprend également les cohabitants légaux.

Motifs de l’absence	Durée de l’absence
Mariage du travailleur.	Deux jours, à choisir par le travailleur dans la semaine au cours de laquelle l’événement se produit ou dans la semaine suivante.
Mariage d’un enfant du travailleur ou d’un enfant de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant du travailleur.	Le jour du mariage. Le travailleur peut choisir le jour du mariage civil ou le jour du mariage religieux.
Naissance d’un enfant du travailleur	10 jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent l’accouchement. Les 3 premiers jours sont payés par l’employeur, les 7 autres par la mutualité.
Décès du conjoint d’un enfant du travailleur, de son conjoint du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l’enterrement.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de l’arrière-grand-père, de l’arrière-grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru habitant chez le travailleur ou de son conjoint.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de l’arrière-grand-père, de l’arrière-grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru n’habitant pas chez le travailleur ou de son conjoint.	Le jour de l’enterrement
Communion solennelle d’un enfant soit du travailleur soit d’un conjoint, ou participation d’un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la « jeunesse laïque », là où elle est organisée.	Le jour de l’évènement ou le jour habituel d’activités précédent ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Participation à un jury ou convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur dans un des bureaux principaux lors des élections du Parlement européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
L’accueil d’un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d’une adoption « congé adoptif ».	- 6 semaines maximum pour l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans ; - 4 semaines maximum pour l’adoption d’un enfant de plus de 3 ans. Ce droit doit être exercé avant que l’enfant n’ait 8 ans. Les 3 premiers jours sont payés par l’employeur ; les autres jours par la mutualité.

D’autres circonstances de petit chômage peuvent parfois être ajoutées à cette liste au niveau de l’entreprise, ou, pour certains événements, davantage de jours d’absences peuvent être accordés.

Encore quelques remarques :

Une cohabitation légale, enregistrée auprès de la commune, est assimilée au mariage pour l’application des dispositions en matière de petit chômage. Pour obtenir un petit chômage, vous devez soumettre l’attestation communale de l’enregistrement.
Les ménages cohabitant (“de fait”) ne sont pas assimilés au mariage, avec la conséquence que le cohabitant “de fait” n’aura pas droit au petit chômage dans le cas où son partenaire ou sa “belle-famille” de fait, sont concernés.
L’enfant adopté ou l’enfant naturel reconnu est assimilé à l’enfant légal.

Les travailleurs à temps partiel:

Les travailleurs à temps partiel ont également le droit de s’absenter du travail en maintenant leur salaire normal durant les journées ou périodes coïncidant avec les jours ou périodes où ils auraient normalement travaillé.

Les jours de petit chômage ne sont pas adaptés en proportion des prestations du travailleur à temps partiel.

Par exemple, à l’occasion du mariage du travailleur à temps partiel, celui-ci pourra épuiser les 2 jours de petit chômage complets (dans l’hypothèse où il aurait normalement travaillé ces jours-là).

Quelles sont les primes sectorielles ?

Prime pool flexible

Si vous faites partie d’un pool flexible, c’est-à-dire d’une équipe permanente constituée de travailleurs volontaires, vous devez répondre à des demandes immédiates de votre employeur. En cas de prestation effective, votre salaire horaire sera augmenté de € 0,5377 brut par heure et vos frais de déplacements seront indemnisés à hauteur de € 0,4259 du kilomètre. Pour être sûr de ne manquer aucun appel, votre employeur doit mettre un moyen de communication à votre disposition. Un autre règlement peut avoir été négocié au sein de votre entreprise.

Introduction d'une prime de 0,5707 EUR par prestation modifiée ou nouvelle prestation, pour certaines formes de changement d'horaire à partir du 4ème changement dans le même mois. Uniquement pour les salariés ayant un horaire mensuel.

Primes pour prestations avec chien

Les agents qui travaillent régulièrement avec leur chien personnel reçoivent une indemnité permanente d’entretien mensuelle de € 99,16.

Attention : si l’employeur veut radier un travailleur de la liste en raison d’un manque de prestations avec le chien (demande insuffisante de la part du client), il doit y avoir un préavis de trois, à partir du 1^er jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été notifié. Durant le préavis, la prime sera payée qu’il y ait des prestations ou non avec chien durant cette période.

Les agents qui travaillent occasionnellement avec leur chien personnel reçoivent une indemnité d’entretien de € 99,16 le mois au cours duquel ils ont effectué au moins une prestation avec leur chien.

En outre, une prime de € 0,2987 par heure est payée pour chaque prestation effectivement prestée avec un chien. Cette prime est indexée simultanément au salaire.

Prime pour prestations irrégulières :

jours fériés

Lorsqu’un ouvrier travaille l’un des 11 jours fériés (10 jours officiels + 1 jour de fête communautaire), il reçoit une prime équivalente à 30% du salaire horaire (hors primes) réellement payé.

À partir du 7^e jour férié travaillé, la prime est de 60% du salaire horaire (hors primes) réellement payé.

Le salaire horaire est obtenu en multipliant le salaire mensuel réellement payé (sans les primes) par 3 et en divisant le résultat par 481.

Le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen pour l’ouvrier occupé à temps plein sinon au prorata.

Prime de nuit

Les heures prestées entre 22:00 et 06:00 donnent droit à une prime pour le travail de nuit. Cette prime s’élève à 22,5% du salaire de la catégorie SB ou € 3,8844 par heure.

Depuis Octobre 2022, Les heures prestées entre 20h00 à 22h00 donnent également droit à une prime.

Cette prime d’élève à 12% du salaire horaire effectif avec un minimum de 2,0717€.

Primes du samedi et du dimanche

Samedi – Les prestations effectuées le samedi entre 00:00 et 24:00 donnent droit à une prime de 18% salaire horaire (hors primes).

Dimanche – Les prestations effectuées le dimanche entre 00:00 et 24:00 donnent droit à une prime de 23% du salaire horaire (hors primes).

Le salaire horaire est obtenu en multipliant le salaire mensuel réellement payé (sans les primes) par 3 et en divisant le résultat par 481.

Toutes les primes pour le travail de nuit, le travail du samedi, du dimanche et des jours fériés sont cumulables.

Concernant les transporteurs de fonds et collaborateurs vault, la prime du samedi est de 50% du salaire horaire effectif et la prime du dimanche est de 100% du salaire horaire effectif.

Le transport de fonds dispose de règles spécifiques :

Le travail du weekend se preste sur base volontaire. Si le nombre de volontaires est insuffisant, une solution devra être trouvée au niveau local (par département / dépôt) en concertation avec la délégation syndicale. Les travailleurs de 55 ans et plus sont dispensés de prestations de week-end. Rémunération des prestations de week-end transport de fonds.

Pour le travail sporadique du week-end : le fait de faire glisser les prestations hebdomadaires actuelles vers des prestations de week-end est communiqué et discuté au sein du CE et des organes de concertation syndicaux locaux.

• Pour le personnel roulant :

Pour une prestation effectuée le samedi : - Chaque heure prestée (avec un minimum de 3 heures) est rémunérée à 100 % du salaire horaire effectif. - Chaque heure prestée donne droit à une prime de 50 % du salaire horaire effectif. - Frais de transport en cas d’une prestation sur un samedi : remboursement de l’abonnement social (voir ci-après) sauf si le samedi constitue le 6e jour de prestation, les frais de déplacement sont remboursés à raison de 0,25 € par kilomètre.
Pour une prestation effectuée le dimanche et un jour férié : - Chaque heure prestée (avec un minimum de 3 heures) est rémunérée à 100 % du salaire horaire effectif. - Chaque heure prestée donne droit à une prime de 100 % du salaire horaire effectif. 12 - Frais de transport en cas d’une prestation sur un dimanche / jour férié : remboursement de l’abonnement social (voir ci-après) sauf si le dimanche / jour férié constitue le 6e jour de prestation, les frais de déplacement sont remboursés à raison de 0,25 € par kilomètre.
Pour le personnel « vault » les primes majorées (50 % le samedi et 100 % le dimanche et un jour férié sur le salaire horaire effectif) ne sont d’application que si : - La prestation a lieu entre le samedi 6h et le dimanche 22h ou un jour férié entre 6h et 22h. - Ils sont planifiés pour des prestations suite à des tournées planifiées le samedi, le dimanche et/ou un jour férié.
Pour les collaborateurs chargés d’ouvrir / fermer les bases, les primes susmentionnées ne sont d’application que pour ceux qui sont payés selon le barème.

Prime pour rappel hors planning endéans les 48 heures

Votre employeur est tenu de vous communiquer votre planning initial entre le 22 et le 25 du mois précédent. Il peut également faire appel à un travailleur pour effectuer des prestations en dehors du planning initial. Toutefois, ce choix doit être effectué sur base volontaire. Vous pouvez donc refuser cette prestation, que votre planning soit complet ou non. En cas de prestation effective, une prime de € 0.5068 heure vous sera octroyée. Ce montant est indexé au même titre que les rémunérations. Vos frais de déplacements seront remboursés à hauteur de € 0,4259 du kilomètre.

Prime stand-by

Lorsque le personnel n’étant pas en service, en vertu d’un accord préalable avec l’employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter une prestation d’intervention après alarme.

Les ouvriers qui, pendant 12 heures au moins, sont en stand-by pour interventions après alarme ont droit à une indemnité de € 6.81 par 24 heures. Un stand-by de moins de 12 heures donne droit à une indemnité de € 3,41 minimum.

Attention, cette prime n’est pas applicable dans les bases militaires. La prime stand-by est indexée simultanément au salaire.

Chaque mois la liste du personnel qui sera en stand-by sera transmis à la délégation syndicale.

Allocations extraordinaires de vacances

Le montant de la prime s’élève à 8,33% du salaire perçu entre le 1e octobre de l’année précédente et le 30 septembre de l’année en cours.

En tant que membre de la CGSLB, vous ne devez pas attendre votre titre fin novembre à votre domicile. Il vous suffit simplement d'introduire votre numéro de compte sur la plateforme du Fonds Social. Le Fonds transmettra les informations pour que vous puissiez percevoir votre allocation sans démarche particulière. Le paiement est effectué au plus tard à la fin du mois de décembre. Le paiement vous parviendra via le Syndicat libéral si vous y êtes affilié. Dans le cas contraire, vous pouvez demander votre prime au Fonds social.

Pour plus d’informations, consultez le PDF ci-joint.

Vous pouvez également visionner la présentation vidéo de la méthode à suivre sur le site du Fonds de sécurité d’existence du gardiennage en cliquant ici.

Prime transport de fonds

Une prime de € 0,1195 par heure prestée est octroyée aux transporteurs de fonds. Celle-ci est indexée simultanément aux salaires.

Il est également prévu le paiement de ½ heure de repos par 4 heures effectivement prestées.

Depuis le 1 juillet 2003, un système de cinq jours généralisé sur base de réglementation ONSS est introduit.

Prime arme

Un agent qui effectue des prestations avec arme a droit à une prime arme, indexée, qui s’élève à € 0,2243 par heure.

Cette prime n’est pas d’application dans les bases militaires et pour les transporteurs de fonds.

Indemnité vêtements de travail et chaussures

Votre employeur doit mettre à votre disposition des vêtements de travail ainsi que des équipements de protection adaptés à la saison.

Vêtement de travail = casquette/bonnet, veste, 2 pantalons, 3 chemises, cravate.

L'employeur doit vous donner un nouveau pantalon chaque année et une nouvelle chemise tous les 9 mois.

Equipement de protection : manteau (ou équivalent), écharpe en hiver, imperméable en été (ou équivalent) et une paire de bottes sur chantier.

L'employeur peut remplacer l'équipement prévu par une salopette durant les travaux salissants. Celui-ci doit être remplacé tous les deux ans ou en cas d'usure anormale.

Dans le cas où des chaussures spéciales sont nécessaires, votre employeur doit vous en donner ou vous transmettre une indemnité correspondant au montant des chaussures.

Une paire de chaussures adaptées aux chantier sera proposé aux employés opérationnels concernés suivant la décision du Comité pour le prévention et la protection du travail.

Si vous êtes employé dans une base militaire, vous avez droit à une indemnité pour vos chaussures de € 27,27.

Dans le cas où votre employeur ne respecte pas ses obligations, il est tenu de vous verser une compensation de € 0,62 par jour pendant toute la durée au cours de laquelle il a été en infraction (ce montant n’est pas indexée).

Pour l’entretien de votre tenue de travail, votre employeur vous verse une indemnité mensuelle de € 16,59 si vous travaillez à temps plein et de € 8,30 si vous travaillez à temps partiel mais moins de 18h30 par semaine. Ces montants seront indexés, tout comme votre salaire.

Lorsque les prestations se déroulent dans un milieu salissant, la prime est de 15,63 EUR par mois même en cas de prestations de moins de 18h30.

Indemnité en cas de chômage économique – Indemnité de sécurité d’existence

L’indemnité en cas de chômage économique est de € 11,25 par jour, pour 60 jours maximum durant la période de référence, du 1^e octobre au 30 septembre.

Indemnité RGPT – Transport de fonds personnel roulant

Si vous faites partie du personnel roulant de transport de fonds, vous avez droit à une indemnité RGPT de € 0,30 net par heure prestée. Le personnel roulant de la 8^e activité (accompagnement de véhicules exceptionnels) a droit à une indemnité RGPT de € 1,3319 par heure prestée. L’indemnité RGPT est supprimée depuis le 01.01.2016 pour toutes les autres catégories.

Chèques-repas

Les chèques-repas sont octroyés par jour presté. Les chèques repas sont uniquement octroyés pour les heures effectivement prestées (les heures syndicales internes et externes, ainsi que le congé-éducation sont comprises) et concerne 4 catégories de travailleurs.

En tant que transporteur de fonds personnel roulant, vous avez droit à des chèques repas d’une valeur individuelle de € 8 par jour (intervention patronale de € 6.91 et du travailleur de € 1,09).

Les transporteurs de fond – personnel non-roulant, ont droit à un chèque-repas de € 3,70 (intervention patronale de 2,61 EUR et intervention du travailleur de 1,09 EUR) par tranche de 7,40 heures.

Les ouvriers opérationnels, autres que les transporteurs de fonds et de la 8^e activité, ont également droit à un chèque repas de € 4,19 (intervention patronale de 3,10 EUR et une intervention du travailleur minimum de 1,09 EUR) par tranche de 6,92 heures.

Ecochèque récurrent – transporteurs de fonds

Octroi unique d'écochèques d'une valeur de 150,00 EUR aux ouvriers et employés, à temps plein, actifs en tant que transporteur de fonds (personnel roulant). Période de référence du 01.01.2023 jusqu'au 31.12.2023. Temps partiel au prorata.

Quelles sont les primes sectorielles pour les employés ?

Les employés qui effectuent des prestations en tant que chauffeur ou accompagnateur dans le CIT sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient des mêmes primes et avantages.

Prime forfaitaire

Lors du paiement du salaire du mois de décembre, chaque employé administratif et opérationnel reçoit une prime forfaitaire de € 187.66. Cette prime est octroyée au prorata au personnel occupé à mi-temps. Cette prime est soumise à l’index.

L’employé pourra convertir cette prime en avantage équivalent s’il le demande.

Pour plus d’informations, consultez le PDF ci-joint.

Prime de fin d’année

Durant le mois de décembre, les employés reçoivent une équivalence d’un montant du 13ème mois complet, y compris la valeur de l'avantage en nature sur lequel des cotisations ONSS sont calculées. La prime est calculée au prorata du nombre de mois prestés et assimilés.

La valeur de l'usage privé d'une voiture de société n'est pas prise en compte.

L’employé pourra convertir cette prime en avantage équivalent s’il le demande après concertation avec les délégués syndicaux des employés au niveau de l'entreprise (à partir de la prime 2021). A défaut de consensus, le sujet pourra être discuté avec les permanents régionaux (et ensuite éventuellement avec les permanents fédéraux).

Pour plus d’informations, consultez le PDF ci-joint.

Chèque-repas

Le nombre de chèques-repas pour les intérimaires sera calculé en divisant par le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise le nombre d'heures sur base hebdomadaire. Le nombre sera arrondi à l'unité supérieure.

En tant que transporteur de fonds, vous avez droit à des chèques repas d’une valeur individuelle de € 8 par jour (intervention patronale de € 6.91 et du travailleur de € 1,09).

Le personnel administratif a droit à un chèque-repas de € 4,46 EUR (€ 3,37 d'intervention patronale et € 1,09 d’intervention du travailleur) par tranche de 7,40 heures (régime 6 jours/semaine).

Le personnel opérationnels a droit à un chèque-repas de € 4,19 EUR (€ 3,10 d'intervention patronale et € 1,09 d’intervention du travailleur) par tranche de 6,92 heures (régime 5 jours/semaine).

Les primes stand-by, de rappel hors planning dans les 48 heures, pool flexible, prestations irrégulières, écochèque unique, transport de fonds, prime R.G.P.T, protection juridique

Ces primes sont égales aux primes des ouvriers (Cf. ci-dessus).

Quels sont les frais de déplacement qui sont remboursés au niveau sectoriel ?

Transport en commun : paiement de l’abonnement social à 100 %.
Indemnité vélo : 0.27 EUR par km
Autres moyens de transport : par prestation, remboursement de 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomadaire à 120 %, en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5.
Services coupés : remboursement de 1/5 de la valeur de la carte-train à 120 % en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple sans limitation.
La carte-train hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB. Les montants d’application sont repris en annexe de la convention frais de transport. A partir de février 2022, ces montants seront indexés le 1er février de chaque année par le pourcentage de l’augmentation moyenne appliquée par la SNCB à ses tarifs des titres de transport pour les déplacements domicile-travail. En 2022 cela signifie une augmentation de +2,14 % par rapport aux tarifs de février 2021.

	1/5^ème carte train hebdomadaire	1/5^ème carte train hebdomadaire à 120%		1/5^ème carte train hebdomadaire	1/5^ème carte train hebdomaire à 120%
	1/5^ème carte train hebdomadaire	1/5^ème carte train hebdomadaire à 120%		1/5^ème carte train hebdomadaire	1/5^ème carte train hebdomaire à 120%
	1/5^e wekelijkse treinkaart	1/5^e wekelijkse treinkaart aan 120%		1/5^e wekelijkse treinkaart	1/5^e wekelijkse treinkaart aan 120%
KM	Intervention Tussenkomst	Intervention Tussenkomst	KM	Intervention Tussenkomst	Intervention Tussenkomst
1	2,53	3,04	30	7,73	9,27
2	2,53	3,04	31-33	7,98	9,57
3	2,53	3,04	34-36	8,48	10,18
4	2,76	3,31	37-39	8,99	10,79
5	2,97	3,56	40-42	9,37	11,24
6	3,17	3,80	43-45	9,88	11,85
7	3,34	4,01	46-48	10,38	12,46
8	3,55	4,26	49-51	10,89	13,07
9	3,72	4,47	52-54	11,14	13,37
10	3,93	4,71	55-57	11,52	13,83
11	4,11	4,93	58-60	11,77	14,13
12	4,30	5,16	61-65	12,28	14,74
13	4,48	5,38	66-70	12,91	15,50
14	4,68	5,62	71-75	13,42	16,11
15	4,86	5,83	76-80	13,93	16,72
16	5,06	6,08	81-85	14,43	17,32
17	5,24	6,29	86-90	14,94	17,93
18	5,44	6,53	91-95	15,70	18,84
19	5,62	6,74	96-100	16,21	19,45
20	5,82	6,99	101-105	16,71	20,06
21	6,00	7,20	106-110	17,22	20,66
22	6,20	7,44	111-115	17,73	21,28
23	6,33	7,60	116-120	18,24	21,88
24	6,58	7,90	121-125	19,00	22,80
25	6,71	8,05	126-130	19,50	23,40
26	6,97	8,36	131-135	20,00	24,00
27	7,09	8,51	136-140	20,52	24,62
28	7,34	8,81	141-145	21,02	25,22
29	7,47	8,96	146-150	21,78	26,13

Quelles sont les avantages des longues carrières et des fins de carrière ?

Les jours d’ancienneté et le jour fin de carrière sont octroyés sur base de l’ancienneté effectivement acquise (contractuelle, conventionnelle ou résultant du transfert d’un contrat commercial). L’ancienneté doit être ininterrompue, sauf en cas de licenciements collectifs. Dans ce cas, il y aura une période neutralisée de maximum un an.

Primes et jours d’ancienneté des ouvriers

La prime d’ancienneté est un montant unique d’une valeur de:

Ancienneté:	Prime	Jour de congé / an
5 ans	€ 109,08	1
10 ans	€ 218,14	2
15 ans	€ 272,68	3
20 ans	€ 409,02	4
25 ans	€ 545,37	5
30 ans	€ 681,70	6

Les primes sont octroyées sur base de votre ancienneté effectivement acquise, contractuelle, conventionnelle ou après transfert d’un contrat commercial, au sein du secteur. Votre ancienneté doit être ininterrompue, sauf en cas de licenciement collectif. Le cas échéant, une période de un an maximum sera neutralisée.

Outre la prime d’ancienneté, les ouvriers ont également droit à des jours d’ancienneté, accordés sous la forme de jours de congé.

Les jours d’ancienneté récurrents, cités ci-dessus, ne sont pas cumulable. Ils doivent être pris dans l’année en cours et est acquis à la date d’anniversaire. Normalement, ces jours de congés supplémentaires ne peuvent pas être accolés aux jours de congés de vacances annuelles.

Le congé d’ancienneté est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen pour les ouvriers à temps plein, sinon au prorata. Ce n’est pas d’application pour les transporteurs de fonds.

Le petit chômage est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen pour les ouvriers à temps plein, sinon au prorata. Ce n’est pas d’application pour les transporteurs de fonds.

Prime et jours d’ancienneté des employés

Les employés ont droit à une prime d’ancienneté unique, versée au cours du mois de l’anniversaire de l’entrée en service.

Ancienneté	Prime	Jour de congé / an
5 ans	€ 109,08	1
10 ans	€ 218,14	2
15 ans	€ 272,68	3
20 ans	€ 409,02	4
25 ans	€ 545,37	5
30 ans	€ 681,70	6

Les primes sont octroyées sur base de votre ancienneté effectivement acquise, contractuelle, conventionnelle ou après transfert d’un contrat commercial, au niveau du secteur. Votre ancienneté doit être ininterrompue, sauf en cas de licenciement collectif. Le cas échéant, une période de un an maximum sera neutralisée.

Outre la prime d’ancienneté, les ouvriers ont également droit à des jours d’ancienneté, accordés sous la forme de jours de congé:

Pour les employés opérationnels, le congé d’ancienneté est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen.

Pour les employés, le congé d’ancienneté est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen dans un régime de 5jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6jours/semaine.

Pour le petit chômage, il est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen dans un régime de 5jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6jours/semaine.

Jours de fin de carrière rémunérés:

Ce ‘jour fin de carrière’ est rémunéré sur base d’un 6 jours semaine aux 6,17 heures, et sur base d’un 5 jours semaine aux 7,40 heures ; sur base du salaire individuel, moyen des trois derniers mois (au prorata pour les temps partiels).

Les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et au minimum 10 ans d’ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à 1 jour de fin de carrière récurrent par année civile.

Les travailleurs qui ont 60 ans ou plus et au minimum 10 ans d’ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à un 2^ème jour de fin de carrière récurrent par année civile.

Ces jours sont octroyés à partir de la date où le travailleur atteint 55 ou 60 ans. Pour le travailleur dont la date anniversaire se situe dans le dernier trimestre de l’année, ce jour peut être pris au cours de l’année qui suit.

Emploi de fin de carrière

Il y a le possibilité de réduction de prestation du travail effectif (1/5 ou ¾ temps) à partir de 55 ans et plus pour les travailleurs du gardiennage selon les conditions suivantes :

avoir 35 ans de carrière professionnelle ; ou
20 ans de travail de nuit (selon la cct 46) ; ou
avoir travaillé dans un métier lourd durant 5 ans lors des 10 dernières années ou 7 ans lors des 15 dernières années.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Dans le gardiennage, il y a quatre systèmes de prévus actuellement :

RCC 60 ans carrière longue : après au moins 40 ans de carrière en tant que travailleur salarié.
RCC 60 ans et travail lourd (travail de nuit) : 35 ans de carrière en tant que travailleur salarié avec 20 ans de travail de nuit et 20 ans d’ancienneté en temps plein dans le secteur.
RCC 60 ans et travail lourd (travail de nuit) : 33 ans de carrière en tant que travailleur salarié avec 20 ans de travail de nuit et 20 ans d’ancienneté en temps plein dans le secteur.
RCC 58 ans et raisons médicales : 35 ans de carrière en tant que travailleur salarié et 20 ans d’ancienneté à temps plein dans le secteur.

RCC dans la CP 317
	Âge		Carrière professionnelle				Ancienneté	Dont travail de	Valable
			Hommes		Femmes		dans le	nuit	jusqu’au
	2023	2024	2023	2024	2023	2024	secteur
Régime général	62	62	40	40	36	36	10		-
RCC longue carrière	60	60	40	40	40	40	/		31.12.24
RCC métier lourd (travail de nuit)	60	60	33	33	33	33	20	20	31.12.24
RCC métier lourd (Travail de nuit)	60	60	35	35	35	35	20	20	31.12.24
RCC Moins valides et problèmes physiques	58	58	35	35	35	35	20		31.12.24

Le travailleur sera considéré comme travailleur de nuit si au minimum 26,4% du temps effectivement presté couvert par une prime de nuit.

Quelles sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

(mise à jour des montants au 01/01/2022)

Pension complémentaire

Oui, depuis 2010, un plan de pension sectoriel a été constituée pour les travailleurs de la Commission paritaire 317. Les travailleurs ayant droit reçoivent chaque année une attestation du Fonds de pension indiquant la situation de leur compte d'épargne-pension.

Au fil des années, la CGSLB a pris à cœur d'améliorer les montants pour la pension complémentaire et d'élargir les sous-secteurs qui y ont droit.

En plus de votre pension légale, vous bénéficiez d'une pension complémentaire chez AG (pension du 2e pilier). Ce système est financé par votre employeur et fixé à 0,60% (depuis le 01.01.2016) de votre salaire.

Tant l'ouvrier que l'employé, qui est sous contrat de travail dans une entreprise de sécurité qui relève de la commission paritaire 317 est immédiatement affilié.

Le capital auquel vous avez droit vous sera versé à l'âge de la retraite (65 ans) ou lors de la prise de votre pension légale anticipée.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur votre pension complémentaire, veuillez prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Prime syndicale

Lorsque vous êtes affiliés à la CGSLB, vous payez une cotisation sociale. Cette cotisation sociale aide le travail syndical à défendre les droits de travailleurs. Sur cette cotisation, le secteur du gardiennage rembourse chaque année un certain montant.

À l’heure actuelle, la prime syndicale s’élève à 145 € par an. Les ouvriers reçoivent cette prime conjointement aux allocations extraordinaires de vacances. La période de référence est d’octobre à septembre.

Assurance protection juridique

Depuis le 1^er octobre 2018, il existe une assurance protection juridique payé par le Fonds pour tous les travailleurs actifs du secteur en cas d’agressions. Elle couvre tous les frais de défense (Avocat, frais de justice, frais de huissier, etc..) du travailleur victime.

Il n’y a pas de conditions d’accès spécifique à l’ancienneté ou au nombre d’heures de travail.

Cette police est d’application si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

Le travailleur est victime.
Il y a des dégâts corporels et/ou matériels.
Les dédommagements sont substantiels.

La déclaration de sinistre doit, endéans l’année, être envoyée à la compagnie DAS. Le travailleur victime doit introduire sa déclaration de sinistre auprès du Fonds au moyen du document sur ce lien.

Vous devez également le plus rapidement possible transmettre une copie de votre Procès-Verbal d’audition.

La compagnie d’assurance doit d’abord donner son accord avant que débute l’intervention. Gardez bien tous vos documents en lien avec votre demande.

L’assurance intervient en cas de dégâts matériel et corporels/ corporels uniquement / matériels uniquement mais dans ce cas, un montant min de 500€ est fixé, non pas dans le remboursement des dégâts mais bien dans les frais d’actions en vue d’obtenir réparation.

Assurance ambulatoire

Vous avez travaillé dans le secteur plus de 320 heures durant les 2 derniers trimestres, vous avez droit à l’assurance soins de santé ambulatoire !

Concrètement, vous pouvez être remboursé de vos frais jusqu’à 170€* par an et par personne. Une franchise par année d’assurance est fixé à 25€.

*60% des frais de soins de santé non remboursés par la mutuelle.

Qu’est-ce qu’elle couvre ?

La couverture prothèses optiques : Verres de lunettes, verres de contact pour autant qu'il y ait un changement de dioptrie et monture de lunettes, une fois tous les 5 ans.
La couverture prothèses dentaires : Prothèses amovibles ou fixes, implants, pivots, couronnes, bridges une fois par 5 années pour une même dent .
La couverture soins ambulatoires : les honoraires médicaux et paramédicaux, les analyses médicales et l'imagerie médicale, appareils orthopédiques et prothèses médicales, médicaments, les produits parapharmaceutiques, traitements orthodontiques.
Avantages supplémentaires : Assistance dans le cadre d'un rapatriement après une hospitalisation ; Doctors Online by AXA, le service de consultation médicale en ligne gratuit.

Téléchargez la brochure AXA

Comment faire ma demande de remboursement ?

Soit via la plateforme www.myaxahealthcare.be : vous vous enregistrez via l’application itsme ou vous demandez au Fonds social votre numéro de police individuel afin de vous inscrire.

Soit par e-mail à surveillance.health@axa.be en mentionnant dans l'objet du mail son numéro de police et le mois et l'année auxquels ses frais se rapportent (sous la forme : numéro de police + mm/aa)
Soit par courrier : Vous rassemblez tous les frais médicaux et les attestations de remboursement de la mutuelle classés par mois et année et y joint une fiche récapitulative indiquant son numéro de police, son nom et son prénom, son numéro de compte pour le remboursement et le mois auquel les frais se rapportent. Vous enverrez ces frais, accompagnés de la fiche récapitulative, par courrier à l'équipe d'AXA Healthcare, Avenue Louise 166, Boîte 1, 1050 Bruxelles.
Pour tous les frais pharmaceutiques, vous pouvez utiliser le code-barres AssurPharma dans les pharmacies belges afin d'envoyer les certificats directement à AXA. Le code-barres se trouve sur la plateforme MyAXA Healthcare.
Besoin d’aide ? AXA Healthcare est joignable par téléphone: 02/642.45.70 ou par E-mail : surveillance.health@axa.be

Délégation syndicale, Comité pour la Prévention et la Protection du travail, Conseil d’Entreprise

La délégation syndicale de votre entreprise

Les relations de travail
Les négociations d’accords ou de convention d’entreprise avec la direction
Le respect des conventions collectives de travail, de la législation sociale, du règlement de travail, des contrats individuels des travailleurs.

Le respect de la CCT sur le rappel hors planning et règles de planning est notamment contrôlé par les délégations syndicales.

Depuis l’accord en 1995-1996, la délégation syndicale contrôle le respect des mesures prises pour la durée du travail si il n’y a pas de conseil d’entreprise.

Si votre entreprise emploie habituellement au moins 5 travailleurs en moyenne il est possible de créer une délégation syndicale au sein de l’entreprise. Les limites et les chiffres fixés ci-dessous peuvent faire l'objet d'un accord plus favorable au niveau des entreprises.

Les délégations syndicales sont composées de membres effectifs et de membres suppléants.

Le choix des suppléants se fait par l’organisations syndicale concernée qui choisit leurs suppléants d'abord parmi les ouvriers déjà protégés. Toutefois chaque organisation syndicale a la faculté de proposer l'équivalent de trois candidats non encore protégés. Le membre suppléant n’intervient que lorsque le membre effectif est absent ou à un empêchement quelle qu’en soit la raison.

Il y a une délégation syndicale pour les ouvriers qui est distincte de celle pour les employés dans le secteur du gardiennage.

Au niveau de la fixation des mandats effectifs, les nombres sont les mêmes les employés et pour les ouvriers :

Tranches d’employés OU d’ouvriers	Nombre de délégués
5 à 50	2 délégués
51 à 125	4 délégués
126 à 250	6 délégués
251 à 375	8 délégués
376 à 500	10 délégués
501 à 625	12 délégués
626 à 750	14 délégués
751 à 875	16 délégués
876 à 1.000	18 délégués

Pour information, au-delà des 1000 ouvriers par unité technique, il est prévu 2 mandats effectifs supplémentaires par tranche de 500 ouvriers.

Deux situations sont possibles :

L’entreprise d’au moins 40 travailleurs ne possède pas de CE ni de CPPT : alors chaque organisation syndicale peut désigner un délégué (à condition que la moitié des ouvriers et ouvrières soient d’accord)
L’entreprise d’au moins 40 travailleurs possède un CE et/ou un CPPT : Alors chaque organisation syndicale mandatée dans le CE et/ou le CPPT peut désigner un délégué parmi personnes qui étaient candidates aux élection sociales.

Les délégués syndicaux, qui ont préalablement été désignés par la syndicat, ont droit à une protection légale contre le licenciement.

Si l’entreprise souhaite licencier un délégué de la CGSLB, elle devra préalablement informer la délégation syndicale dont l’organisation syndicale, la CGSLB dans ce cas.

A savoir, qu’il ne peut pas être licencié pour des motifs inhérents à son mandat de délégué syndical.

Une indemnité égale au salaire normal d’un an doit être payé dans le cas où :

cette procédure n’est pas respecté
la validité du motif de licenciement n’est pas respecté
le motif grave du licenciement n’est pas reconnu par le tribunal du travail et qu’il est non fondé.
l’employeur commet une faute grave, et le contrat prend fin.

Si le tribunal du travail reconnait la faute grave du délégué ou si le candidat reçoit une indemnité en tant que candidat ou membre du Comité ou Conseil d’Entreprise, il ne recevra pas l’indemnité cité ci-dessus.

Si vous souhaitez vous présenter comme délégué syndical, vous devez remplir trois conditions :

être âgés d'au moins 18 ans au moment de la désignation;
être occupés dans l'entreprise depuis trois mois au moins après la période d'essai. Dans les entreprises constituées depuis moins de deux ans, ce délai de trois mois n'est pas applicable;
être désignés ou présentés à l'initiative d'une des centrales professionnelles affiliées à l'une des organisations syndicales représentées au Conseil national du travail.

Concernant le CE et le CPPT se sont des organes paritaires, ce qui signifie que les réunions se déroulent avec autour

de la table le même nombre de représentants des employeurs que des travailleurs.

Le CPPT est obligatoire à partir de 50 travailleurs dans l’entreprise. Les compétences du CCPT découle de la loi sur

le bien-être au travail :

veiller à ce que la législation sur la sécurité soit respecté
veiller à ce que le travail s’accomplisse dans les meilleures conditions au niveau de la sécurité, de l’hygiène et de la santé.

Les prestations des délégués durant ces comités sont assimilés à du temps de travail même si elles ont lieu en

dehors des heures de travail initiales.

Si l’entreprise n’a pas institué de comité, la délégation syndicale reprend également ces compétences ci-dessus.

Le CE est obligatoire à partir de 100 travailleurs dans l’entreprise. Si lors des dernières élections, il y avait un CE et que depuis le nombre de travailleurs a chuté entre 50 et 99, le conseil d’entreprise reste d’application.

Les compétences du CE sont notamment d’ordre sociale (élaboration et modification de règlement de travail,

détermination des périodes de vacances annuelles et des journées de récupération des jours fériés,… ;

Le CE reçoit les informations concernant la formation professionnelle mais surtout au niveau de l’entreprise en

matière d’emploi ainsi que sa situation financière et économique.

Si l’entreprise d’au moins 50 travailleurs qui possède un CE et/ou un CPPT, chaque organisation syndicale

mandatée dans le CE et/ou le CPPT peut désigner un délégué parmi les personnes qui étaient candidates aux

élection sociales.

Si vous voulez faire partie du CE ou du CPPT, il faudra dans ce cas être élu par les travailleurs lors des élections

sociales. Les prochaines sont en 2020 et celle-ci ont lieu tous les quatre ans.

Les délégués syndicaux mandatés au CE et au CPPT sont légalement protégés.

Cette protection début 30 jours avant les élections sociales et se termine lors de l’installation d’un comité ou d’un conseil issus des élections suivantes.

Pour les candidats non-élus qui se sont déjà présentés lors des élections précédentes, la protection est limité à 2 ans après l’affichage des résultats.

Si vous êtes intéressé par le travail syndical et que vous désirez faire respecter vos droits ainsi que ceux de vos collègues n’hésitez pas à nous contacter. Nous voulons vous soutenir et vous aider à vous organiser collectivement !

Formation syndicale

Il faut savoir que les syndicats disposent d’un pot commun afin de pouvoir offrir des formations aux délégués. Il s’agit de 8 jours de 8 heures par an et par mandat effectif tous organes confondus (CE, CPPT, DS) . Ces formations ne doivent pas déjà être remboursés par d’autres instances.

Dans le cas où le nombre de mandat effectif ou suppléant diminue, l’organisation syndicale peut faire appel à des candidats aux élections sociales afin de participer aux formations.

Quelle est mon préavis à prester après un licenciement ou une démission ?

Dans une tentative de rapprocher les statuts ouvriers/employés, les anciens règlements de licenciement ont été harmonisés. Il en résulte un ensemble de nouvelles règles relativement complexes qui comporte quelques exceptions. C’est pourquoi, nous vous conseillons, en cas de licenciement ou de démission, de toujours commencer par prendre contact avec votre délégué CGSLB ou avec l’un de nos secrétariats.

Lorsque vous êtes licencié, vous avez le droit, avant le licenciement, d’être entendu par votre direction. En outre, vous pouvez être assisté d’une personne compétente, et donc par un délégué CGSLB.

Vous avez également le droit de connaître les motifs de votre licenciement.

Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à vous manifester !

Vous êtes ici

CP 317 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

Quelles sont les règlementations au niveau de mon temps de travail et de ma flexibilité?

Transports de Fonds

Gardiennage statique

Bases militaires

Quelle est la classification de fonction ?

Classification des ouvriers

Classification des employés

Inspecteur Planning

Quelles sont les heures contractuelles pour les ouvriers et employés opérationnels?

Comment connaître le salaire auquel j’ai droit ?

Quelles sont les règles de planning ?

Quelles sont les règles du chômage économique ?

Quelles sont les formations dans le secteur du gardiennage ?

Quels sont les congés dans le secteur ?

Petit chômage

Quelles sont les primes sectorielles ?

Prime pool flexible

Primes pour prestations avec chien

Prime pour prestations irrégulières :

Prime pour rappel hors planning endéans les 48 heures

Prime stand-by

Allocations extraordinaires de vacances

Prime transport de fonds

Prime arme

Indemnité vêtements de travail et chaussures

Quels sont les frais de déplacement qui sont remboursés au niveau sectoriel ?

Quelles sont les avantages des longues carrières et des fins de carrière ?

Prime et jours d’ancienneté des employés

Jours de fin de carrière rémunérés:

Emploi de fin de carrière

Quelles sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

Pension complémentaire

Prime syndicale

Assurance protection juridique

Assurance ambulatoire

Délégation syndicale, Comité pour la Prévention et la Protection du travail, Conseil d’Entreprise