CP 335 : Conditions de travail et rémunération

Conditions de travail

La durée de travail normal du secteur est de 38 heures effectives par semaine.

L'obligation de respecter effectivement cette durée de travail sur base hebdomadaire ne s'applique pas si la durée du travail a été réduite à 38h/semaine (en moyenne) au 1er janvier 2003 au plus tard, suite à:

• une CCT conclue au niveau de l'entreprise avant le 1er janvier 2003;
• un règlement de travail en vigueur au 1er janvier 2003 (à défaut de CCT).

Pour les travailleurs des entreprises qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde, la durée journalière de travail peut être portée à 11 heures maximum (valable à partir du 05.07.2015).

Jour fériés et travail du dimanche :
Interdiction légale d'occuper des travailleurs pendant un jour férié et il est également interdit de travailler le dimanche, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions liées à celle-ci.
Attention : Les travailleurs des entreprises qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde peuvent être occupés les jours fériés et les dimanches.

Travail de nuit : Les prestations effectuées normalement entre 20 et 6 heures, à l'exclusion des prestations effectuées exclusivement entre 6 et 24 heures et des prestations qui sont commencées normalement à partir de 5 heures du matin. Il est interdit de travailler la nuit, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives.

Les travailleurs des entreprises qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde peuvent être occupés la nuit.

Rémunération

Grâce aux négociations sectorielles 2023-2024, nous avons obtenu l’introduction d'un salaire mensuel minimum sectoriel (à l'exception des salariés avec contrat d'étudiants) dans la CP 335.

De plus, une indexation existe pour les salariés des entreprises où aucune règle d'indexation salariale n'est prévue :

Salaires précédents x 1,0148. Cette augmentation est cependant limitée à 51,80 EUR.

Les augmentations effectives de salaire ou d'autres avantages accordés en 2023 peuvent être décomptées.

Ne sont pas pris en considération : des augmentations barémiques basées sur l'ancienneté/expérience.                                                             

Ci-joint, les salaires barémiques au 01/01/2024.

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Primes

Prime de fin d’année

Il n’y a pas de primes de fin d’année dans le secteur. L’employeur n’a pas d'obligation d’en payer une.  

Attention

Les travailleurs, avant l'institution de la CP 335, ressortissant d’une autre CP où une prime de fin d'année était accordée, maintiennent cette prime.

Chômage temporaire

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

En cas de chômage économique, chômage temporaire pour intempéries ou chômage temporaire pour manquement technique, l’ouvrier reçoit 2,00 EUR par jour d'inactivité pour lequel une allocation de chômage est due.

Frais de transport/abonnement social (domicile-lieu de travail)

Les dispositions s'appliquent aux ouvriers et aux employés.

Transport privé : Pas d'intervention obligatoire.
Train : Intervention (couvre la distance aller et retour) : A partir du 1er juillet 2019 : adaptation intervention employeur carte-train.
Autre transport public :

L'intervention de l'employeur (couvre la distance aller et retour) s'élève dans ce cas à 71,8% du prix effectivement payé, mais avec comme maximum l'intervention employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.

L'intervention par rapport à la distance de l'employeur (couvre la distance aller et retour) est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train avec un maximum de 75 % du prix de transport réel.

Transport public combiné

Si 1 titre de transport est délivré, l'intervention (couvre la distance aller et retour) est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train.

Dans les autres cas, l'intervention de l'employeur pour chaque moyen de transport est calculée séparément. L'intervention globale de l'employeur est le total des montants distincts.

Indemnité-vélo : Il n'y a pas d'indemnité-vélo spécifique.

L'intervention de l'employeur est payée chaque mois pour le travailleur avec un abonnement mensuel ou dans la période de paie habituelle dans l'entreprise, pour les titres de transport valables pour une semaine.

Attention : Le travailleur doit remettre à l'employeur une déclaration écrite et signée dans laquelle il certifie qu'il utilise régulièrement un moyen de transport public pour parcourir une distance égale ou supérieure à 5 km, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail;

Si possible, le travailleur doit préciser le nombre effectif de km parcourus;

Toute modification concernant ce qui précède doit être communiquée à l'employeur dans les plus brefs délais;

Le travailleur doit remettre à l'employeur les titres de transport de la SNCB et/ou autres sociétés de transport public.

Suspension du contrat de travail

Petit chômage

Le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour une durée déterminée, avec maintien de sa rémunération normale :

• à l'occasion d'un événement familial
• en vue de l'accomplissement des obligations civiques
• en vue de l'accomplissement de certaines missions civiles
• en cas de comparution ordonnée en justice

Crédit-temps

Les détails des régimes de crédit-temps doivent être considérés au niveau de l'entreprise. Quiconque veut les utiliser doit soit se rabattre sur les dispositions légales générales en vigueur soit consulter les CCT d’entreprise.

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Fin du contrat de travail

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – Ancienne prépension

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Régime RCC CP 335	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	62	40	38 (2022)	1/01/2015
			39 (2023) 40 (2024)
RCC carrière longue	60	40		01/01/2023	30/06/2023
RCC Médical	58	35		1/01/2021	30/06/2023

Droits syndicaux

Délégation syndicale :

L'installation d'une délégation syndicale est soumise à beaucoup de règles et de conditions.  Le mieux est de contacter l’un de nos secrétariats de la CGSLB.