Déplacements domicile-lieu de travail

Champ d’application de la CCT n°19/11

La CCT 19/11 s'applique aux travailleurs et aux employeurs qui les occupent. Cette convention ne s'applique pas lorsque l'intervention dans les frais de transport est déjà réglée par une CCT sectorielle. Cette CCT 19/11 n’a donc qu’une obligation résiduaire pour l'employeur. Cela signifie qu’une CCT sectorielle, ou même une convention conclue au niveau de l’entreprise, prévaudra toujours sur la CCT n°19/11 du moins si des avantages au minimum équivalents ont été arrêtés.
 

Déplacements domicile-lieu de travail en train

Si vous vous déplacez en train pour vous rendre au travail, votre employeur continuera à intervenir dans le prix de votre carte train, quelle que soit la distance parcourue.

L’intervention minimale de l’employeur doit correspondre aux montants qui sont indiqués dans ce tableau (art. 3 de la CCT n°19/11). Ces montants forfaitaires sont en vigueur depuis le 1er juin 2024.

Remarque : le nombre de kilomètres (colonne 1) se réfère au trajet simple entre le domicile et le lieu de travail. En revanche, les indemnités qui y correspondent visent les déplacements aller et retour.

Exemple : la distance entre la gare de départ et la gare d’arrivée est de 15 km. La valeur du remboursement pour l’abonnement mensuel (62  euros) couvre le trajet aller et retour.

Lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle CCT 19/11 le 1er juin 2024, une formule d'adaptation annuelle est également prévue. Entre le 1er février 2025 et le 1er février 2029, les primes patronales seront adaptées sur la base de l'évolution des tarifs de la SNCB. Les montants indiqués ici seront toujours adaptés en temps opportun.

La participation minimale de l'employeur applicable depuis le 1er juin 2024 correspond à 71,8 % du coût des billets de train. Si votre employeur y ajoute 7,5 %, il peut récupérer intégralement ces 7,5 % par le biais d'un crédit d'impôt et vous ne devez financer vous-même que 20,7 % du billet de train. La contribution totale de l'employeur s'élève finalement à 79,3 %.
 

Accord sectoriel ou d’entreprise

Une convention relative à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport a-t-elle été conclue au niveau de votre entreprise ou de votre secteur ?

Si tel est le cas, cette convention sera tout à fait valable pour autant qu’elle prévoit des avantages au moins équivalents aux dispositions légales.  Par exemple, dans la commission paritaire (CP) 211, l’intervention de l’employeur a été portée à 100 % du coût de la carte train. Il en va de même pour la CP 104. Dans la CP 214, les employés qui travaillent en équipes-relais bénéficient d’un avantage similaire.
 

 Convention du tiers payant

Votre employeur peut signer une convention avec la SNCB dans laquelle il détermine par mode de déplacement la hauteur de son intervention (exemple : x % du déplacement en train, et x % pour le supplément régional) pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses travailleurs.

Si son intervention est équivalente à minimum à 80% du prix de la carte-train (2ème classe), il devient intéressant pour votre employeur de signer une convention tiers payant avec la SNCB. De cette manière, l’Etat prend en charge le solde de 20% restants et quant à vous, vous pouvez bénéficier de la gratuité du transport en train.
 

Les déplacements en bus, tram ou métro

Grâce à la CCT 19/11, votre employeur rembourse une partie de vos frais de transport dès le premier kilomètre. Le montant des frais de transport remboursés par votre employeur dépend du type d'abonnement dont vous disposez. Dans certains cas, le coût de l'abonnement est lié à la distance. Dans ce cas, les mêmes conditions que pour le train s'appliquent, mais un plafond de 75 % s'applique.

Cependant, les entreprises de transport facturent généralement un prix fixe pour un certain laps de temps. Dans ce cas, l'employeur intervient pour 71,8 % de ce prix, avec un maximum de 43 euros par mois ( soit le prix d'un billet de train pour une distance de 7 km).

Votre employeur peut bien sûr décider de rembourser davantage. Ainsi, le système du tiers payant existe également pour les abonnements de bus, de tram et de métro (les fameux Buzzypas et Omnipas), ainsi que pour les abonnements combinés associant De Lijn et la SNCB.
 

Les transports en commun publics combinés

Il est également possible d’avoir recours à une forme de transport combiné, par exemple le train en combinaison avec le bus.

Lorsqu’un seul titre de transport est délivré pour la totalité de la distance, l’intervention de l’employeur correspondra aux montants établis dans le tableau ci-dessus.

Au cas où vous disposez de plusieurs titres de transport pour le trajet aller-retour depuis votre domicile vers votre lieu de travail, l’intervention de l’employeur est égale à la somme des différents montants (selon des règles propres).
 

Les déplacements en vélo

Si vous effectuez vos déplacements domicile-lieu de travail  à vélo, votre employeur a la possibilité de vous verser  une indemnité vélo si cela est prévu au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Depuis mai 2023, tout employeur est légalement tenu d'accorder une indemnité vélo. Chaque secteur peut déterminer le montant de l'indemnité vélo et les modalités, comme la distance maximale possible. S'il n'y a pas de CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise qui fixe l'indemnité vélo, c'est la CCT complémentaire 164 du Conseil National du Travail qui s'applique. Cette CCT 164 fixe l'indemnité vélo à 0,28 € par kilomètre (depuis le 1er janvier 2024), avec un maximum de 40 kilomètres par jour.

Le montant maximal de l’indemnité vélo qui peut être exonéré sur le plan fiscal et social est de 0,35 € par kilomètre (à partir du 1/1/2024) et il n’y a pas de distance maximum applicable.  Les secteurs peuvent cependant prévoir d’octroyer un montant inférieur, également qui est aussi inférieure à 0,28 € par kilomètre de la CCT 164. Ils peuvent aussi fixer une distance maximale pour l’octroi de l’indemnité vélo.

Exemple : au niveau de la CP 200, l'indemnité vélo est de 0,20 € par kilomètre, avec une distance maximale de 40 kilomètres par jour.
 

Les déplacements domicile-lieu de travail en véhicule privé

La législation ne prévoit aucune intervention obligatoire de l’employeur pour les trajets effectués avec un véhicule privé (voiture, moto, cyclomoteur) entre le domicile et le lieu de travail. Toutefois, dans la mesure une CCT sectorielle le prévoit, votre employeur devra intervenir pour l'utilisation de votre voiture privée.

Certains secteurs ont établi leurs propres barèmes, en fonction des kilomètres parcourus tandis que d'autres ont assimilé les indemnités à celles prévues pour l'utilisation des transports publics. Notez que dans un nombre de secteurs, l'intervention sera octroyée à condition qu’une distance minimale soit parcourue.
 

Les déplacements domicile-lieu de travail transfrontaliers

Si vous habitez dans un autre État membre et que vous vous déplacez en transports publics pour aller travailler en Belgique, vous avez également droit à une intervention dans les frais des transports en commun, et ceci pour la totalité du trajet domicile-lieu de travail.

L’intervention de l'employeur dans le prix des titres de transport pour le trajet du domicile jusqu'à la frontière belge, est équivalente à celle qui serait calculée pour une même distance à l'intérieur des frontières belges.

Toutefois, sans autre disposition sectorielle, cette intervention est limitée à 200 km, en tenant compte du nombre total de kilomètres en Belgique et à l'étranger entre le domicile et le lieu de travail.
 

Les déplacements à des fins professionnelles avec le véhicule privé

Si vous utilisez votre propre véhicule pour des déplacements professionnels effectués pendant les heures de travail, votre employeur vous remboursera en principe les frais exposés pour cet usage. Seuls les frais réellement encourus que vous pouvez prouver entrent en ligne de compte.

Dans la pratique, l'indemnité forfaitaire au kilomètre payée par l’employeur correspond aux indemnités de même nature accordées par l’État à son personnel.

Si votre employeur octroie l'indemnité forfaitaire aussi accordée par l’état, vous ne devez apporter aucune preuve. Ce montant a été porté à 0,4265 euros/km depuis le 1er avril 2024 et reste valable jusqu'au 30 juin 2024.
 

Les modalités en vue d’obtenir le remboursement

Pour obtenir l'intervention de votre employeur dans vos déplacements domicile-lieu de travail, vous devez :

• remettre à votre employeur une déclaration signée certifiant que vous  utilisez régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 5 km, un moyen de transport en commun public pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail ;
• votre employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration ;
• préciser, si possible, le kilométrage effectivement parcouru ;
• signaler dans les plus brefs délais toute modification de votre situation ;
• présenter les titres de transport délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.