Procédure pour le chômage temporaire à partir du 1/7/2022

Jusqu’au 30 juin 2022, tous les employeurs peuvent faire usage d’une procédure simplifiée s’ils invoquent le chômage temporaire en raison de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine.

À partir du 1er juillet 2022, ce régime flexible sera progressivement supprimé et nous recommencerons à appliquer la procédure en vigueur avant février 2020. Une période de transition est prévue jusqu’à la fin de l’année. Qu’est-ce que cette période de transition signifie pour votre employeur et pour vous en tant que travailleur ? Quelle sera la réglementation applicable à partir de 2023 ?
 

Employeur

Si votre employeur veut invoquer le chômage temporaire pour force majeure, la procédure classique est de nouveau applicable. L’employeur doit envoyer une communication électronique à l’ONEM, accompagnée des pièces justificatives au moyen desquelles il prouve qu’il s’agit d’un « événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend temporairement et totalement impossible l’exécution du contrat de travail ».

Le chômage pour force majeure peut encore être invoqué :

• si le travailleur n’est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et qu’il ne peut pas télétravailler ;
• si le travailleur doit s’occuper de l’accueil d’un enfant parce que la crèche ou l’école est fermée ou parce que l’enfant même doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.

Si votre employeur veut invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques, il devra de nouveau respecter un certain nombre d’obligations. Votre employeur doit :

• au moins trois jours à l’avance (au lieu de 7 jours), communiquer le chômage économique prévu à l’ONEM.
• également au moins trois jours à l’avance, faire une notification du chômage économique prévu aux travailleurs et communiquer les raisons économiques au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale.
• pour chaque travailleur qu’il met en chômage temporaire pour raisons économiques, envoyer à l’ONEM une communication électronique du premier jour de chômage effectif du mois en cours.
• tenir à nouveau compte de conditions plus strictes si les intérimaires sont aussi mis en chômage temporaire.
• en plus de l’allocation de chômage, payer un supplément pour chaque jour où vous êtes mis en chômage temporaire pour raisons économiques. Le paiement de ce supplément peut aussi être effectué par un Fonds de sécurité d'existence.
• instaurer une semaine de travail obligatoire après une période de 4 semaines de suspension complète (ou 3 mois de suspension partielle) pour les ouvriers. Temporairement, la suspension complète peut être de 8 ou 12 semaines. Après 8 semaines de suspension complète, votre employeur doit introduire 2 semaines de reprise du travail, après 12 semaines de suspension complète, 3 semaines.
• ne pas tenir compte des jours de chômage temporaire pour force majeure qui se situent avant le 1er juillet pour déterminer la durée maximale de suspension de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de suspension partielle pour les employés.

Quelle que soit la raison du chômage temporaire, votre employeur :

• ne doit pas vous remettre une carte de contrôle (C3.2A ou C3.2A-CONSTRUCTION).
• ne doit pas effectuer de déclaration électronique DRS scénario 2 si vous devez introduire une nouvelle demande par l’intermédiaire de la CGSLB (p. ex. parce que vous êtes mis en chômage pour la première fois ou parce que votre fraction d’occupation change). Il peut se contenter de délivrer une DRS scénario 5 qui contient le nombre d’heures de chômage temporaire du mois passé. La CGSLB peut utiliser cette déclaration pour constituer votre dossier pour l’ONEM.

Travailleur

Quelques mesures liées au coronavirus sont définitivement maintenues :

• si vous êtes mis en chômage temporaire pour raisons économiques, vous ne devez plus prouver que vous avez travaillé suffisamment longtemps comme salarié pour avoir droit aux allocations.
• l’ONEM ne demandera plus une copie de votre permis de séjour et/ou de travail pour une demande de chômage temporaire.

Quelques assouplissements restent applicables pendant la période de transition du 01/07 au 31/12/2022 inclus :

• vous pouvez encore nous remettre une photo ou un scan des documents dont nous avons besoin pour introduire votre dossier auprès de l’ONEM.
• vous ne devez pas encore remplir une carte de contrôle. La CGSLB paie vos allocations en se basant uniquement sur la déclaration électronique (DRS scénario 5) de votre employeur.
• vous pouvez continuer à utiliser le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA pour introduire une demande de chômage temporaire par l’intermédiaire de la CGSLB, sauf si vous êtes obligé de remplir un formulaire C1 (déclaration de la situation personnelle et familiale).
• vous ne devez pas encore déclarer un revenu provenant d’une pension ou d’une activité accessoire que vous exerciez déjà pendant au moins 3 mois avant votre premier jour de chômage temporaire en raison du coronavirus. Ces revenus peuvent être cumulés de manière illimitée.
  
  Attention ! Il y a des exceptions ! Si vous exercez une activité accessoire comme indépendant (p. ex. administrateur d’une société) ou comme salarié chez un autre employeur, si vous exercez une activité artistique, si vous suivez une formation en alternance, si vous percevez un revenu quelconque, demandez alors des renseignements auprès de votre secrétariat CGSLB !
   
• vous pouvez encore exercer toute activité comme pompier volontaire, volontaire de la protection civile ou ambulancier volontaire sans devoir déclarer cette activité.
• en tant que personne de plus de 65 ans, vous pouvez continuer à percevoir des allocations de chômage temporaire, même si vous percevez déjà une pension.

Cependant, il y a aussi de moins bonnes nouvelles, car à partir de juillet 2022 :

• votre allocation sera beaucoup plus basse : le montant de l’allocation s’élèvera de nouveau à 65 % du salaire moyen (au lieu de 70 %). Le montant de votre allocation sera désormais situé entre 57,84 et 75,37 euros par jour. En outre, le supplément de 6,10 euros (le montant à partir de mai 2022) par jour de chômage temporaire pour force majeure ne sera plus payé. En plus, le précompte professionnel sur l’allocation s’élèvera de nouveau à 26,75 % (au lieu de 15 %).
• si vous êtes en chômage pour force majeure pendant 3 mois à partir du 01/07/2022, vous devrez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours civils à partir du 1/10/2022.

Quelle sera la réglementation applicable à partir du 2023 ?

Si votre employeur veut invoquer le chômage temporaire à partir du 1er janvier 2023, il devra respecter les obligations applicables avant la pandémie du coronavirus :

• le délai de notification est de nouveau porté à 7 jours.
• il devra de nouveau vous remettre une carte de contrôle que vous devez remplir si vous travaillez, êtes malade, prenez des vacances, etc.
• si nécessaire, il devra établir une déclaration électronique scénario 2.

Si vous êtes mis en chômage temporaire à partir du 01/01/2023 et vous n’avez jamais été en chômage avant la pandémie du coronavirus, une nouvelle demande devra être introduite auprès de l’ONEM. Si vous avez déjà été en chômage temporaire auparavant, mais vous exercez une activité accessoire ou vous percevez une pension dont l’ONEM n’est pas encore au courant ou qui a changé, vous devez le déclarer dès le premier jour de chômage temporaire en 2023.

Votre secrétariat CGSLB vous contactera si vous devez vous rendre au secrétariat pour remplir un formulaire C1.