Compétences de la délégation syndicale à défaut de Comité PPT
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Il peut arriver qu’il n’y ait pas de Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) dans l’entreprise parce que le seuil de 50 travailleurs n’a pas été atteint lors des élections sociales, mais il est aussi possible qu’aucun candidat ne se soit présenté aux élections.
S’il y a une délégation syndicale, elle exerce un certain nombre de tâches du CPPT. La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bienêtre des travailleurs prévoient en effet que la délégation syndicale est chargée d’exercer les missions du CPPT lorsqu’un CPPT n’est pas institué dans l’entreprise (art. 52 de la loi et art. 2 de l’AR).
Concrètement, cela signifie que la DS doit être informée et consultée sur tous les points qui sont de la compétence du CPPT afin de promouvoir le bien-être des travailleurs.
Nous devons toutefois signaler que la réglementation n’est pas claire en ce qui concerne la forme et le moment de la concertation et de l’information et que l’employeur se limite dans un certain nombre de cas à la simple fourniture d’informations.
Il s’agit entre autres des points suivants :
- émettre des avis et faire des propositions sur la politique du bien-être, le plan global de prévention et le plan d’action annuel ;
- détecter et évaluer des risques ;
- élaborer une politique de prévention ;
- s’occuper de l’accueil des travailleurs, donner des informations et des formations sur la prévention et la protection au travail ;
- s’occuper du suivi des tâches et des missions des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail ;
- veiller à la bonne organisation de la surveillance médicale des travailleurs ;
- faire appel aux services d’inspection du travail en cas de problèmes ;
- émettre des avis et faire des propositions sur l’aménagement des lieux de travail (équipements sanitaires, vestiaires, réfectoires, éclairage, chauffage, etc.) ;
- veiller à la qualité de l’environnement dans et en dehors de l’entreprise) ;
- travail préventif sur la charge psychosociale au travail (stress, violence, harcèlement moral et sexuel au travail) ;
- émettre des avis sur les mesures de prévention à prendre en matière de sécurité et de santé lors de l’introduction de nouveaux équipements ou technologies, etc.
Cette énumération n’est pas limitative.
La délégation a des compétences importantes sur le plan de l’environnement à défaut de CPPT. Les informations suivantes doivent être fournies :
- l’information détaillée annuelle de l’employeur sur la politique environnementale menée ;
- les autorisations écologiques ;
- les investissements dans le domaine de l’environnement ;
- les relations avec les comités de quartier ;
- les incidences sur l’environnement en termes d’eau, d’air, de bruit, …
Cette énumération n’est pas limitative
Dans la pratique, il arrive que les informations prévues par la loi ne soient pas toujours données dans des entreprises où il y a une délégation syndicale, mais pas de CPPT. La concertation est toujours préférable pour les obtenir. Si malheureusement elle n’a pas donné de résultat, une plainte pourra être envisagée.
Il est possible de déposer une plainte, même anonyme, auprès de l’inspection du Contrôle du Bien-être au Travail. La meilleure manière de procéder est de contacter votre secrétaire permanent qui peut vous assister dans cette démarche et vous conseiller. L’inspection examinera la plainte et normalement, elle offrira d’abord la possibilité à l’employeur de se mettre en règle avant une certaine date.
Si l’employeur ne le fait pas, un procès-verbal peut être dressé contre lui et il devra payer une amende.
Vous trouverez plus d’informations sur les différentes compétences dans deux brochures du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :
Si les membres de la délégation syndicale exercent les tâches du CPPT parce qu’il n’y a pas de CPPT dans l’entreprise, les membres de la délégation syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel au sein du CPPT, comme prévu par la loi du 19 mars 1991.