Congé pour assistance médicale

Le congé pour assistance ou soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade est organisé par l’arrêté royal du 10 août 1998. Il donne la possibilité au travailleur de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail pour assister médicalement une personne gravement malade.
 

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le congé pour assistance ou soins existe pour les travailleurs du secteur privé et pour le personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Les personnes occupées dans l’enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation.

Conditions quant aux personnes malades :

1. Il peut s’agir de membres du ménage : ce sont les personnes qui cohabitent avec le travailleur. Il suffit de vivre ensemble sous le même toit.
2. Il peut s’agir de membres de la famille jusqu’au deuxième degré : en ordre ascendant, il s’agit des parents et des grands-parents du travailleur et en ordre descendant, il s’agit des enfants et des petits-enfants du travailleur. Les frères et soeurs malades du travailleur ouvrent également un droit à cette forme de congé.
3. Il peut s’agir d’alliés jusqu’au 1er degré du travailleur : les beaux-parents (les parents de son conjoint ou de son cohabitant légal), le beau-père ou la belle-mère en cas de remariage de son parent, les beaux-enfants (les enfants de son conjoint ou de son cohabitant légal), les conjoints de ses enfants.
4. Il doit s’agir d’une maladie grave, c’est-à-dire « chaque maladie grave ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence ».
5. Il faut une attestation du médecin traitant de la personne malade. De cette attestation, il doit ressortir que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade. A l’exception de l’assistance médicale pour son enfant mineur gravement malade ou pour un enfant mineur gravement malade qui est membre du ménage ou pour son enfant mineur hospitalisé, l’attestation doit aussi faire apparaître que les besoins en matière de soins requièrent effectivement soit une interruption complète, soit une diminution d’un 1/5 ou de 1/2 , à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier.

Quelles sont les différentes formes du congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade ?

1. Une suspension complète des prestations de travail, quel que soit le régime de travail (temps plein ou temps partiel) par période de minimum 1 mois jusqu’à maximum 3 mois et pour un total de 12 mois, pris par périodes consécutives ou non. Si l’employeur est d’accord le travailleur pourra fractionner en semaines son congé. Pour le travailleur isolé qui cohabite exclusivement et effectivement avec 1 ou plusieurs de ses enfants, en cas de maladie grave d’un des enfants âgé de 16 ans maximum, cette période de maximum de 12 mois est portée à 24 mois.
2. Une réduction des prestations de travail d’1/2 par période de minimum 1 mois jusqu’à maximum 3 mois. Cette forme n’est possible qu’en cas d’occupation à 3/4 temps au moins. Ces périodes peuvent atteindre 24 mois maximum, par périodes consécutives ou non. Pour le travailleur isolé qui cohabite exclusivement et effectivement avec 1 ou plusieurs de ses enfants, en cas de maladie grave d’un des enfants âgé de maximum 16 ans, ce maximum est porté à 48 mois.
3. Une réduction des prestations de travail d’1/5 par période de minimum 1 mois jusqu’à maximum 3 mois. Cette forme n’est possible qu’en cas d’occupation à temps plein. Ces périodes peuvent être prises jusqu’à maximum 24 mois, consécutives ou non. Pour le travailleur isolé qui cohabite exclusivement et effectivement avec 1 ou plusieurs de ses enfants, en cas de maladie grave d’un des enfants âgé de maximum 16 ans, ce maximum est porté à 48 mois.

Le travailleur qui a épuisé sa durée maximale pour un patient, peut introduire, à nouveau, une demande d’interruption de carrière pour assister un autre patient gravement
malade.
 

Le droit de suspendre ses prestations pendant une semaine renouvelable d’une semaine pour un enfant mineur hospitalisé à la suite d’une maladie grave

Lorsqu’un enfant mineur est hospitalisé des suites d’une maladie grave, les personnes citées ci-dessous (voir « Qui peut en bénéficier »), ont le droit de suspendre totalement leurs  prestations pendant ou juste après l’hospitalisation pour prendre soin ou assister cet enfant. Dans cette situation particulière, le droit à la suspension peut être d’une semaine, renouvelable dans le prolongement d’une autre semaine.

La maladie grave se définit ici comme toute maladie ou intervention médicale qui est considérée ainsi par le médecin traitant de l’enfant gravement malade et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire. En plus de l’attestation visée plus haut (voir « Conditions »), la preuve de l’hospitalisation de l’enfant doit être rapportée par une attestation de l’hôpital. Cette modalité particulière du congé ne vise que la suspension complète des prestations et non la réduction des prestations à 1/2 temps ou à 4/5 temps.
 

Qui peut en bénéficier ?

Ce droit est ouvert pour :

• le travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui ;
• le travailleur qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne.

Lorsque ces deux catégories de travailleurs ne peuvent faire usage du congé, les travailleurs suivants peuvent utiliser cette possibilité :

• Le travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant et qui ne cohabite pas avec lui ;
• Ou lorsque ce dernier parent se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de l’enfant.

Le travailleur qui prend une semaine, éventuellement prolongée d’une autre semaine peut, à l’issue de cette période (une ou deux semaines) demander, pour ce même enfant, à bénéficier d’un congé pour assistance médicale pour une période inférieure à un mois (pour les trois ou deux semaines restantes). La durée de prise du congé pour l’enfant mineur hospitalisé est déduite de la durée maximale de 12 mois ou 24 mois d’interruption complète prévue dans le cadre du congé pour assistance médicale.
 

Dispositions particulières pour les PME

Dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs, la réduction des prestations de travail à 4/5 temps ou à mi-temps n’est pas un droit. Ici, l’autorisation de l’employeur est exigée.

Dans les entreprises de maximum 50 travailleurs, l’employeur peut, pour des raisons d’organisation, ne pas accorder un congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade lorsque le travailleur a déjà bénéficié de ce droit sous forme d’une suspension de  6 mois ou d’une réduction des prestations pendant 12 mois. L’employeur doit fournir par écrit au travailleur une description détaillée des raisons d’organisation qui empêchent la poursuite du droit. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de fractionnement de la suspension complète en semaine.

Quel est le montant des allocations pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade ?

L’ONEM payera pendant la période de congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade une allocation mensuelle. Cette allocation est forfaitaire.

Pour les travailleurs à temps partiel, les montants seront calculés en proportion.
 

Comment introduire une demande de congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade ?

1. Par lettre recommandée à la poste ou plus simplement par la remise d'un écrit à l’employeur (ou au service du personnel), avec double signé pour réception par l’employeur.
2. Au moins 7 jours calendriers avant le début de la période de suspension ou de réduction des prestations (un autre délai peut être convenu entre l’employeur et le travailleur).

Lorsque le congé est demandé pour assister un enfant mineur hospitalisé des suites d’une maladie grave, il peut être dérogé au délai de 7 jours mais le travailleur devra fournir à l’employeur, aussi vite que possible, une attestation du médecin traitant de l’enfant malade indiquant que l’hospitalisation était imprévue.

Cette même possibilité existe pour le travailleur qui prolonge sa semaine d’interruption des prestations d’une nouvelle semaine d’interruption.

• La demande contient la date de début et la date de fin du congé, ainsi que les modalités choisies pour son exercice. Toute prolongation de cette période de suspension ou de réduction des prestations doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
• La demande doit être accompagnée d’une ou des attestations médicales (voir les conditions ci-dessus). Si c’est un travailleur isolé qui introduit une demande pour bénéficier d’une période prolongée, il devra aussi joindre une attestation de la commune qui prouve qu’il cohabite exclusivement et effectivement avec au moins un enfant à sa charge. Il faudra aussi veiller à transmettre l’attestation d’hospitalisation de l’enfant mineur hospitalisé émanant de l’hôpital.
   

Informations complémentaires

Report du congé

L’employeur peut reporter l’exercice du droit au congé pour assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avertissement écrit, l’employeur peut notifier (par écrit) au travailleur un petit report de 7 jours maximum.

Cette possibilité de report n’est pas possible en cas de suspension des prestations d’une semaine (éventuellement prolongée d’une semaine) pour un enfant mineur hospitalisé des suites d’une maladie grave ou en cas de fractionnement de la suspension complète en semaines (puisque l’accord de l’employeur est requis).
 

Ce congé ne peut pas faire l’objet d’un refus

Il est un droit pour le travailleur.
 

Protection contre le licenciement

Le travailleur est protégé contre le licenciement à partir du jour de la demande jusqu’à trois mois après la date de fin de la période du congé. Le licenciement est possible pour un motif grave ou pour un motif suffisant.

Si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il devra, outre le paiement de l’indemnité de préavis, payer une sanction égale à 6 mois de rémunération. Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités dues en matière de licenciement abusif, de protection de la maternité, de protection du délégué syndical ou du délégué CE ou CPPT.
 

Influence sur le crédit-temps

Le congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade est indépendant du crédit-temps ainsi que des 2 autres congés thématiques, à savoir le congé parental et le congé pour soins palliatifs. Tous ces congés peuvent être cumulés sur la carrière du travailleur. 
 

Impôts

Les allocations payées en matière de congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade sont considérées comme des « revenus de remplacement » et donc imposables.

Depuis le 1er janvier 2004, un précompte professionnel est retenu sur ces indemnités (10,13 % pour les allocations en cas de suspension complète des prestations, 17,15 % en cas de réduction des prestations). Cela signifie que le montant des allocations diminue mais qu’il faudra payer moins d’impôts par la suite.
 

ONEM

Le formulaire de demande d’allocations pour ce congé doit être envoyé par lettre recommandée auprès de l’ONEM – bureau situé dans le ressort du domicile du travailleur – au plus tard 2 mois après le début de la suspension ou de la réduction des prestations. Pour les travailleurs dont le domicile ne se situe pas en Belgique, il s’agit du bureau de l’ONEM du ressort de l’unité technique d’exploitation de l’entreprise où le travailleur est occupé. La demande peut également être introduite on line.

Le travailleur qui dispose d’un token ou d’une carte d’identité électronique peut introduire sa demande par voie électronique et consulter son dossier online sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be.

Le formulaire est disponible sur le site de l’ONEM.