Compétences du Conseil d’entreprise

Le Conseil d’entreprise a les missions suivantes :

1. donner son avis et formuler toutes suggestions ou objections sur toute mesure susceptible de modifier l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise ;
2. recevoir des informations économiques et financières de l’employeur ;
3. donner des avis ou des rapports, sur toute question d’ordre économique,relevant de sa compétence ;
4. élaborer et modifier le règlement de travail et prendre toute mesure utile pour l’information du personnel à ce sujet ; veiller à la stricte application de la législation sociale protectrice des travailleurs ;
5. examiner les critères à appliquer, en cas de licenciement et d’embauchage ;
6. fixer les dates des vacances annuelles et établir, si nécessaire, un roulement pour le personnel ;
7. gérer des oeuvres sociales mises en place dans l’entreprise pour le bien-être du personnel ;
8. examiner toute mesure propre à favoriser une bonne collaboration entre l’employeur et les travailleurs ;
9. le Conseil d’Entreprise est compétent pour proposer un réviseur d’entreprise ;
10. le Conseil d’Entreprise a le droit de recevoir des informations concernant la situation du travail dans l’entreprise ;
11. le Conseil d’Entreprise peut être habilité à remplir les fonctions qui appartiennent aux Comités pour la Prévention et la Protection au Travail.

Le Conseil d’Entreprise a une mission consultative. Mais, dans certains cas restreints, il détient un pouvoir de décision, comme par ex. pour le règlement de travail.