Accord sectoriel
Nous sommes arrivés à un accord pour le secteur des entreprises d'assurances (CP 306) qui définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de l’accord sectoriel 2023-2024.
Pouvoir d'achat
Une CCT supplétive relative à l’octroi d’une prime pouvoir d’achat a été conclue. Les entreprises du secteur qui ont déjà octroyé une prime « pouvoir d’achat » via une convention d’entreprise sont exclues de son champ d’application. Aucun montant minimum sectoriel n’y est prévu. Concrètement, pour vérifier si une entreprise a réalisé des bénéfices, on comparera ses comptes de résultat de l’année 2022 avec la moyenne des années 2017-2021 (chiffres BNB). Les paliers à atteindre pour l’octroi d’une prime « pouvoir d’achat » et le montant par pallier sont repris dans le tableau ci-dessous. Des règles de proratisation s’appliquent.
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Bénéfices (%) |
Montant |
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100 |
750 |
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50 |
500 |
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45 |
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40 |
400 |
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35 |
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30 |
300 |
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25 |
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20 |
200 |
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15 |
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10 |
100 |
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5 |
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0 |
0 |
Déconnexion
Un cadre sectoriel généralisé autour de la déconnexion est désormais prévu dans le secteur. Cet accord permettra aux travailleurs d’atteindre un meilleur équilibre travail-famille. Cet accord garantit notamment aux travailleurs du secteur de ne pas être contactés pendant les périodes de repos et de congé.
Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC 60/40)
A partir du 1er juillet 2023, les travailleurs ont le droit au RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière sur la base de la CCT nr 167 du CNT.
Fin de carrière
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les travailleurs pourront réduire leurs prestations d’1/5ème temps ou ½ temps via le crédit-temps fin de carrière en bénéficiant d'une allocation de l'Onem à partir de 55 ans s’ils ont une carrière longue de 35 ans.
Pour la période du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2024, les travailleurs occupés à temps plein et ayant effectué une carrière professionnelle d’au moins 28 ans peuvent réduire, dès 50 ans, leurs prestations à concurrence d’un jour ou de deux demi-jours par semaine (sans allocation de l’Onem).
Droit individuel à la formation
Une CCT ouvrant le droit individuel à la formation a été conclue. Un travailleur occupé à temps plein pourra bénéficier en 2023, à 4 jours de formation par an et à partir de 2024 à 5 jours de formation par an.