Prime garde d'enfant !
Le dernier Accord sectoriel prévoit une intervention du Fonds social dans les frais de garde des enfants.
Qui a droit à la prime ?
- En date du 31 décembre de l’année de garde, vous devez avoir une ancienneté cumulée de 12 mois consécutifs dans des entreprises des commissions paritaires 202, 311 et/ou 312.
- Être parent d’un enfant qui avait moins de 12 ans au moment de son accueil.
- Si les 2 parents travaillent dans les CP 202, 311 et/ou 312, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.
À combien s’élève la prime ?
Le Fonds social intervient à hauteur de € 3 par jour pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale.
L’intervention est de maximum € 600 par enfant par an, pour chaque travailleur qui y a droit. Attention ! Cette intervention doit figurer dans la déclaration d'impôt sur base de la fiche fiscale délivrée par le Fonds.
Où introduire votre demande ?
Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel. Votre dossier ne sera transmis au Fonds social que lorsqu'il est complet.
La demande doit contenir les documents suivants :
- Lors de la première demande, un extrait d’acte de naissance de l’enfant pour lequel vous demandez la prime ou tout autre document probant reprenant votre lien de parenté avec l’enfant concerné.
- Le numéro de registre national de l’enfant.
- L’attestation fiscale relatives aux frais de garde d’enfants délivrée par le milieu d’accueil, reprenant les jours de garde pour lesquels vous demandez l’intervention. L'attestation peut servir pour les 2 parents.
- Si vous avez été occupés dans plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant l’année de garde, les preuves d’occupation dans ces différentes entreprises.
Quand introduire votre demande ?
Les demandes d’intervention peuvent être introduites auprès de l’employeur entre le 01/05/2024 et le 31/08/ 2024 pour la garde 2023. Après cette date, vous pouvez également vous adresser au Fonds social.
Quand aura lieu le paiement ?
Le Fonds social effectuera les paiements au fur et à mesure de la réception des dossiers transmis par les entreprises, du 1er juillet au 31 décembre.
Les dossiers introduits directement auprès du Fonds Social sont payés plus tard.
Vous n'êtes plus dans le secteur ?
Les travailleurs qui ne sont plus actifs dans le secteur mais qui rentrent dans les conditions d’octroi doivent s’adresser directement au Fonds Social.
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Vous avez encore des questions?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.
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