Accord sectoriel 2015-2016: qu’est-ce qui va changer ?

07/07/2015 - 16h

Augmentation des salaires à partir du 01/01/2016

Les barèmes minimums augmentent de 11,53 euro par mois à partir du 01/01/2016.

  • Dans les entreprises, cette enveloppe de 0,5% de la masse salariale peut encore être négociée (pour autant que cela soit fixé par une CCT). Si aucun accord n’est trouvé au niveau de l’entreprise au 31 décembre au plus tard, l’affectation sectorielle de 11,53 euro/mois est d’application.
  • + Augmentation de la cotisation du plan de pension sectoriel de  0,35% (jusque 1%).

Pour les entreprises qui échappent champs d’application du plan de pension sectoriel: affectation de 0,3% de la masse salariale au niveau de l’entreprise via une CCT d’entreprise. Si aucune affectation n’est trouvée au niveau de l’entreprise pour le 31/212/2015 au plus tard : prime brute annuelle de € 80 (mêmes modalités que la prime de fin d’année) à partir du 01/01/2016.
 

Primes et indemnités à partir du 01/01/2016

  • Indemnité maladie longue durée: 6,88 EUR portés à 6,95 EUR
  • Nouveau! Sécurité d’existence après cessation de contrat pour force majeure 10,46 EUR
  • Nouveau! Vêtement :
    • Mise à disposition : 3,64 EUR
    • Entretien : 4,30 EUR

Prépension (RCC) – Affectation maximale avec maintien des modalités existantes

  • RCC à partir de 62 ans (CCT 17)
  • Régimes d’exception :
    • RCC 60 ans
    • Très longue carrière 58/40
    • Métiers lourds système harmonisé 58/33
    • Métiers lourd système supplétif 58/35
    • RCC médical

Crédit-temps  - Affectation maximale

  • Maintien de la CCT sectorielle crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36 mois.
  • Maintien de la CCT sectorielle crédit-temps longues carrières (emplois fin de carrière avec carrière professionnelle d’au moins 28 ans).
  • Crédit-temps pour emploi fin de carrière longue carrière ou métier lourd : à 55 ans pour 2015 et 2016.
     

Jours de fin de carrière

Conditions de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et de 35 ans de carrière (sur base d’une attestation ONP ou équivalente) :

60 ans d’âge : 3 jours max (Tenant compte du jour sectoriel d’ancienneté, 1j après 20 ans, les jours d’ancienneté octroyés sur base d’un accord d’entreprise ne sont pas comptabilisés).
 

Formation

  • Meilleure diffusion de l’offre de formations de l’IFP (centre de formation de et pour l’Industrie alimentaire) via les délégués dans les entreprises + parcours de l’offre lors de l’entretien annuel de formation.
  • Pendant les 12 premiers mois de leur occupation, les jeunes peu qualifiés (-26 ans) ont droit à un budget de formation de 2.500 euro pour suivre les formations de l’IFP.
  • Recommandation sectorielle pour que, dans la mesure du possible, les formations soient organisées pendant le temps normal de travail du travailleur.
     

Concertation sociale

Deux jours de formation complémentaires  par an pour les délégués, afin qu’ils puissent prendre part aux instances politiques nationales au sein des organisations syndicales.
 

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