CP 106 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions de travail minimales dont vous et vos collègues devez obligatoirement bénéficier. Il est possible que vous obteniez de conditions plus avantageuses. En revanche, il est interdit d’appliquer des conditions inférieures (par exemple travailler plus longtemps).

Attention ! Cette CP est divisée en 3 sous-commissions. Des règles différentes peuvent être en vigueur pour chacune d’entre elles.

Temps de travail: combien de temps dois-je/puis-je travailler ?

Si vous êtes dans un régime de 5 jours par semaine à temps plein, alors le nombre d’heures à prester dépend de la sous-commission paritaire dont vous relevez.

Ci-dessous se trouve un aperçu du nombre d’heures que vous devez prester en fonction de la sous-commission paritaire.

Il est possible que vous puissiez travailler plus ou moins d’heures, pour autant que soit respecté, sur base annuelle, le nombre d’heures à prester à temps plein.

Dans les autres sous-comités vous pouvez prester une heure ou deux supplémentaires par semaine (jamais moins). Pour chaque heure hebdomadaire supplémentaire prestée, vous avez droit, par année, à 6 jours de repos compensatoire, c’est-à-dire 6 jours de congé supplémentaires.

Je travaille dans la sous-commission …	Je travaille … heures par semaine	Je peux parfois prester plus ou moins d’heures, mais, sur une période d’un an, je dois, en moyenne, respecter le nombre d’heures à prester
SCP 106.01	36 heures	non
SCP 106.02	38 heures	non
SCP 106.03	37 heures et 45 min	oui

Vous pouvez également travailler à temps partiel, mais jamais moins de 12,6 heures par semaine ou moins de 3 heures par jour. Votre employeur ne peut pas vous demander de venir travailler le jour même voire la veille. Il doit vous communiquer votre horaire suffisamment longtemps à l’avance.

De même, il ne peut pas vous demander de travailler à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Normalement, vous devez travailler dans un créneau horaire situé entre 6 heures et 20 heures, du lundi au samedi. Des exceptions à ces règles sont possibles, toutefois, votre employeur doit pour cela demander une autorisation.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Salaires: à combien doit s’élever mon salaire ?

Votre salaire dépend avant tout de la sous-commission paritaire dont vous relevez. En effet, chaque sous-commission paritaire applique ses propres salaires minimaux qui dépendent de la fonction effectuée. En outre, les fonctions sont elles-mêmes sous-divisées en catégories, niveaux ou classes.

Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que votre salaire est correct :

Suis-je répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonction de votre sous-secteur.
Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre sous-secteur.

Le second élément est plus facile à vérifier que le premier.

Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre classe, niveau ou catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre sous-commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte.

Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie/la classe ou le niveau adéquat, alors vous devez consulter la classification de fonction et vérifier à quel groupe appartient votre fonction.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.

Vous trouverez ci-dessous des liens vous renvoyant vers votre classification de fonction :

SCP 106.01 : Votre classification de fonction se trouve ici
SCP 106.02 : Votre classification de fonction se trouve ici
SCP 106.03 : Dans votre secteur, il n’y a pas de classification de fonction. Le salaire horaire minimum s’élève à 13,1789 euros.

Pour les nouveaux salaires minumums dans votre secteur, vous pouvez toujours contacter votre secrétariat CGSLB.

Système de primes

Prime de fin d’année: À combien s’élève mon treizième mois ou ma prime de fin d’année ?

Votre prime de fin d’année dépend également de votre sous-commission paritaire. Vous trouverez ci-dessous un lien vous renvoyant vers un texte explicatif concernant votre prime de fin d’année. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB :

SCP 106.01: Le texte sur la prime de fin d’année se trouve ici (chapitre IV)
PSC 106.02: Le texte sur la prime de fin d’année se trouve ici (articles 32 à 37).
PSC 106.03: Le texte sur la prime de fin d’année se trouve ici.

Prime d’équipes : À combien s’élève ma prime d’équipe ?

Votre prime d’équipe dépend également de votre sous-commission paritaire. Vous trouverez ci-dessous un lien vous renvoyant vers un texte explicatif concernant votre prime d’équipe. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB :

SCP 106.01: Le texte sur la prime d’équipe se trouve ici (article 16)
PSC 106.02: Le texte sur la prime d’équipe se trouve ici (articles 7-11) et ici.
PSC 106.03: Le texte sur la prime d’équipe se trouve ici.

Prime de sécurité d’existence: Mon secteur prévoit-il d’autres primes?

C’est également votre sous-commission paritaire qui détermine les autres primes. Vous trouverez ci-dessous un tableau qui vous offre un aperçu des primes prévues dans plusieurs sous-comités :

Je travaille dans la sous-commission paritaire	SCP 106.01	SCP 106.02	SCP 106.03
… Je reçois, par jour presté à temps plein, un chèque-repas dont la valeur minimum s’élève à …	7 euros	0 euro	0 euro
En ik heb een hospitalisatieverzekering…	Non	Oui	Non
…Et je reçois, chaque année, des chèques-cadeaux d’une valeur minimale de … euros	75 euros	0 euro	0 euro

En outre, il existe des primes spécifiques à chaque secteur. Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB.

Frais de déplacement: à combien s’élève le montant des frais de déplacement ?

Le montant des frais de déplacement auquel vous avez droit dépend également de votre sous-commission paritaire. Vous trouverez ci-dessous un lien vous renvoyant vers un texte explicatif.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

SCP 106.01: Vous trouverez ici (article 8 § 1) et ici (article 7.2) le texte sur les frais de déplacements.
PSC 106.02: Vous trouverez ici le texte sur les frais de déplacements.
PSC 106.03: Vous trouverez ici et ici le texte sur les frais de déplacements.

Régimes de congés : combien de jours de congé supplémentaires prévoit mon secteur ?

Vos jours de congé supplémentaires dépendent également de votre sous-commission paritaire.

Ci-dessous se trouve un aperçu des jours d’ancienneté auxquels vous avez droit dans votre sous-secteur.

Un jour d’ancienneté est un congé dont vous bénéficiez après avoir travaillé un certain nombre d’années dans votre entreprise. Dès que vous avez atteint l’ancienneté requise, ce jour vous est octroyé chaque année.

Je travaille dans la sous-commission paritaire …	SCP 106.01	SCP 106.02	SCP 106.03
Je reçois un jour d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise		20 ans	5 ans
Je reçois 2 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	3 ans	25 ans	10 ans
Je reçois 3 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	5 ans		15 ans
Je reçois 4 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise			20 ans
Je reçois 5 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	10 ans		25 ans
Je reçois 6 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	15 ans
Je reçois 7 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	20 ans
Je reçois 8 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	25 ans
Je reçois 10 jours d’ancienneté par an après … années d’ancienneté dans l’entreprise	30 ans

Crédit-temps : Puis-je réduire mon temps de travail ?

Vous pouvez demander à votre employeur pour bénéficier d’un crédit-temps. Cela signifie que vous allez travailler moins temporairement, mais également que votre salaire sera réduit. Si votre employeur n’est pas d’accord, vous pouvez quand même y avoir droit, à moins que vous ne travailliez dans une entreprise avec 10 travailleurs ou moins.

Pour compenser la perte de salaire, vous recevrez une indemnité, mais uniquement dans le cas du crédit-temps avec motif ou du crédit-temps spécifique au fin de carrière à partir de 60 ans. Vous pouvez demander cette indemnité à votre secrétariat CGSLB.

Il existe différents régimes de crédit-temps :

1. Crédit-temps sans motif. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps sans aucune justification. Dans ce cas, vous ne recevez aucune indemnité pour compenser votre perte de salaire.

2. Le crédit-temps avec motif. Dans ce cas-ci, vous devez justifier et prouver le motif : prendre soin de votre enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ou d’un enfant handicapé ou gravement malade jusqu’à l’âge de 21 ans.

3. Crédit-temps pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans, également appelé « régime de fin de carrière » ou « emploi de fin de carrière ».

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, avoir une carrière de 25 ans minimum dont deux ans auprès de votre employeur actuel.

Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps, rendez-vous dans votre secrétariat CGSLB.

Outre ces possibilités, il existe également les congés thématiques :

Fin de carrière

RCC : Puis-je encore bénéficier du RCC (prépension)?

SCP 106.01: Vous trouverez ici le texte sur le RCC dans votre secteur.
PSC 106.02: Vous trouverez ici le texte sur le RCC dans votre secteur.
PSC 106.03: Vous trouverez ici le texte sur le RCC dans votre secteur.

2e pilier de pension: Recevrai-je une pension supplémentaire à ma pension légale ?

Les pensions complémentaires sont déterminées par les sous-commissions.

SCP 106.01: Votre secteur ne prévoit pas de pension complémentaire.
SCP 106.02: Vous trouverez ici (article 8) le texte sur la pension complémentaire.
SCP 106.03: Vous trouverez ici (article 3) le texte sur la pension complémentaire.

Droits syndicaux

Délégation syndicale : des délégués sont-ils présents sur mon lieu de travail ?

C’est votre sous-commission paritaire qui détermine s’il peut y avoir des délégués dans l’entreprise. En effet, par sous-commission, le nombre de délégué est fonction du nombre d’ouvriers ou de travailleurs.

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