CP 115: conditions de travail et rémunération

Durée de travail

La durée hebdomadaire conventionnelle de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine en moyenne calculée sur une base annuelle.
 

Salaires

Vous trouverez ici les salaires minimums valables dans votre secteur à partir du 1er novembre 2023.

Systèmes de prime 

Prime de fin d’année

Les ouvriers qui travaillent dans un régime de travail complet du 1er novembre au 31 octobre et du 1er novembre au 31 octobre,  ont droit pour chaque période de référence à une prime de fin d’année équivalente au salaire horaire de base dû pour 76  heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.

En cas de régime de travail à temps partiel, les ouvriers ont droit à une prime de fin d’année calculée selon la fraction d’occupation.

Prime d'équipe

Une prime d’équipe est octroyée pour les ouvriers travaillant en 2 ou 3 équipes tournantes :

Travail en 2 ou 3 équipes tournantes	01/11/2023
Équipe de l'après-midi	0,5885€/h
Équipe de nuit	1,8326€/h

Complément en cas de chômage temporaire pour raison économique ou technique

En cas de chômage partiel dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage résultant de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises, les ouvriers bénéficient d'une indemnité complémentaire journalière de 11,6223 € minimum par jour chômé (en régime de 5 jours/semaine) limitée aux premiers 78 jours, et 12,5057€ au-delà des premiers 78 jours.

Frais de déplacement

Transport par train

L’employeur doit rembourser une partie de l’abonnement de train dont le travailleur a besoin pour ses déplacements. La SNCB publie régulièrement un tableau reprenant les tarifs par rapport aux distances.

Transport par métro, tram, bus

L’employeur est tenu de rembourser 75% du prix de l’abonnement  s’il est fonction de la distance, et 71,8% si le prix est forfaitaire.

Transport privé

Vous trouverez les montants minimums que votre employeur doit rembourser en cas de transport par moyen privé via le lien suivant : http://www.emploi.belgique.be/searchCAO.aspx?id=4708

Transport en vélo

L’employeur paie une indemnité de 0,15€ par km.
 

Système de congé

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure consacrées aux vacances annuelles). Il a également droit à  des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.
 

Crédit-temps

Les travailleurs peuvent, à condition de répondre à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, bénéficier des formes de crédit-temps suivantes:

• crédit-temps à temps plein
• la réduction de carrière à temps partiel prévues dans le cadre du crédit-temps avec motif pendant une période maximale de 36 mois sur la carrière et au sein du seuil de 5% du nombre total de travailleurs employés dans la société ou dans le service.

Pour les ouvriers employés dans des équipes ou des cycles dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans, le crédit-temps, ne pourra se prendre que sous la forme de:

• un "partage du travail", à savoir qu'il doit y avoir deux travailleurs remplissant la même fonction dans la même équipe pour la même période et dans les mêmes conditions, sollicitant la réduction des prestations de travail à mi-temps;
• un "quintet", soit: cinq travailleurs remplissant la même fonction dans la même équipe pour la même période et dans les mêmes conditions sollicitant la réduction des prestations de travail à 1/5ème de temps.

Moyennant l'accord de l'employeur, il est néanmoins possible d'introduire d'autres modalités de crédit-temps au niveau local.
 

Régime de chômage avec complément d’entreprise - RCC (l’ancienne prépension) :

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.
 

Régime RCC	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général 62 ans		40	40	01/01/2015	/
RCC Travail de nuit, construction et métiers lourds
RCC Longue carrière
RCC Médical

Droits syndicaux

Prime syndicale

Tous les travailleurs faisant partie de la CP 115 ont droit chaque année à une prime syndicale de 145€ s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (du 1^er janvier au 31 décembre). Le paiement se fait à partir du mois d’avril.

Délégation syndicale

Il est possible de créer une délégation syndicale si l’entreprise compte au moins 40 travailleurs. Si vous désirez créer une délégation syndicale au sein de votre entreprise n’hésitez pas à prendre contact avec les secrétaires permanents de votre bureau CGSLB local.

Si l’entreprise compte moins de 40 travailleurs une délégation syndicale est constituée avec l'accord de l'employeur ou, à défaut, si la majorité simple plus une voix de l'ensemble des ouvriers en manifeste le désir, par vote.