CP 120.02 Conditions de travail et de rémunération

Durée de travail

Moyenne et réduction du temps de travail

La durée moyenne hebdomadaire de travail est de 37,5 h par semaine. Les travailleurs peuvent effectivement prester 40 heures par semaine. Pour atteindre les 37,5h hebdomadaires, 7 jours de congé supplémentaires (ou jours de réduction de temps de travail) sont octroyés, pour une année de prestations complète.

En cas de prestations incomplètes, le nombre de jours de travail prestés durant l’année précédente (exercice de vacances) est analysé (cf. le chapitre ci-dessous sur la suspension temporaire du contrat de travail- jours de congé supplémentaires).

Pour ces jours, une indemnité d’une valeur de 3,5% du salaire brut perçu durant l’exercice de vacances est versée en septembre par Vacantex.

Horaire de travail flexible

Il a été récemment convenu dans le secteur que l’horaire de travail serait calculé sur une période de référence allant du 1/6 au 31/5. À cet effet, une CCT sectorielle a été conclue valable du 23/5/2016 au 31/12/2018 inclus. Ensuite, cette CCT sera évaluée.

En outre, il est également prévu au niveau de l’entreprise d’introduire un horaire de travail flexible, après concertation et signature des délégations syndicales  ou moyennant signature de tous les travailleurs et approbation via une acte d’adhésion par la CP.

À ce sujet, la limite journalière peut être ramenée à 12 h et la limite hebdomadaire à 50 h, durant la ‘période de récolte’ du 15 juin au 31 octobre inclus. En outre, si le travailleur preste plus de 9h par jour et/ou 40 h par semaine, le paiement d’un sursalaire de 50% lui est dû. Les heures supplémentaires peuvent être récupérées pendant la période de référence, à savoir du 1/6 au 31/5. Cf. La durée moyenne hebdomadaire de travail.

Une autre période de référence peut être déterminée au niveau de l’entreprise via le règlement de travail (moyennant le suivi d’une procédure de modification du règlement de travail).

Le crédit d’heures supplémentaire est porté à 130 heures.

Par ailleurs, le travail de nuit et les prestations du dimanche et jours fériés sont possibles durant la période de récolte

 

Salaires

Vous trouverez ici les derniers barèmes.

Indemnités

• En régime de 36h 15min:          Salaire de nuit         + 70,56 %
• En régime de 37h 30min:                                              + 64,27 %
• En régime de 37h 45min:                                              + 62,76 %

Classification des fonctions

Vous trouverez ici la classification de fonction 

Indexation des salaires 

Les salaires sont couplés à l’indice santé, ce qui signifie qu’ils sont adaptés dès que les prix à la consommation augmentent ou diminuent, et ce, durant une période déterminée. Dès qu’un certain pivot est dépassé, les salaires sont adaptés, le 1/4 et/ou le 1/10.

Chèques-repas

Depuis le 1/1/2016, la valeur (nominale) des chèques-repas est de 7,12 € par jour presté.

(Part patronale : 6 € – cotisation travailleur : 1,12 €)

Prime de fin d’année  (= pécule de vacances supplémentaire)

En décembre, une prime est versée par le Fonds, d’une valeur de 8,5% du salaire brut perçu durant la période du 1/10 au 30/09.

S’y ajoute un pécule de vacances supplémentaire de 3% du salaire brut perçu pendant la même période de référence.

Maladie et accident du travail: les jours pour lesquels vous recevez une indemnité sont forfaitairement assimilés à hauteur de 24,79 € et, ce, pendant une durée de 12 mois.

Frais de déplacement

1. Transports en commun :
   • Train : en moyenne 75% du prix d’une carte train, dès le 1er km;
   • Tram, bus, metro : (au moins 5 km)
     • Si le prix dépend de la distance, 75% du prix de l’abonnement de train
     • Prix à l’unité : 71,8% du prix effectif, ( avec un maximum de l’indemnité pour 7 km)
2. Véhicule propre : Dès le 1e km, remboursement Cf. les transports en commun

 

Délais de préavis

Depuis le 1/1/2014, un nouveau système est d’application pour calculer les délais de préavis, exprimés en semaines, des ouvriers et des employés. Si vous étiez actif dans l’entreprise avant le 1/1/2014 et que vous êtes licencié après le 1/1/2014, votre délai de préavis est calculé en 2 phases : selon l’ancienneté accumulée avant et celle accumulée après le 1/1/2014 dans l’entreprise. Si le nouveau règlement est plus avantageux, vous aurez éventuellement droit à une indemnité de compensation de licenciement ou une allocation de licenciement (en fonction de l’ancienneté).

Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter:

http://www.cgslb.be/fr/licenciement

Suspension du contrat de travail 

Congés légaux

Chaque travailleur du secteur privé a droit à 20 jours de congé. Pour ces jours non prestés, le travailleur perçoit sa rémunération ainsi qu’un double pécule de vacances. Consulter à ce sujet notre brochure ‘Vacances annuelles’.

Jours de congés supplémentaires

En fonction du nombre de jours prestés et (assimilés), le travailleur a droit à des jours de congé supplémentaires.

Jours de travail (semaine de 5 jours)	Jours de congés supplémentaires
242 jours et plus	7
205 jours à 241 jours	6
de 168 jours à 204 jours	5
de 130 jours à 167 jours	4
de 93 jours à 129 jours	3
de 6 jours à 92 jours	2
de 19 jours à 55 jours	1
Moins de  19 jours	-

L’indemnité pour ces jours est de 3,5% des salaires bruts perçus l’année civile précédente.

Congé d’ancienneté

Chaque travailleur ayant une ancienneté d’entreprise ininterrompue de 20 ansa droit à un jour de congé, à charge du Fonds. Lorsqu’il atteint 25 ans d’ancienneté, il reçoit un 2e jour, à charge de l’employeur.

Petit chômage

En outre, dans le secteur, il existe une dérogation au régime légal : en cas de décès du partenaire du travailleur ou de son enfant ou de celui de sa partenaire, 5 jours sont octroyés. Ceux-ci sont à prendre entre le jour du décès et le 3e jour civil suivant l’enterrement.

Crédit-temps

Une distinction est établie entre le crédit-temps AVEC motif, pour lequel des allocations d’interruption sont octroyées, et le crédit-temps SANS motif, qui N’est PAS indemnisé.

• AVEC MOTIF : Crédit-temps à temps-plein, mi-temps ou 1/5 pendant :
  • 36 mois pour suivre une formation reconnue;
  • 48 mois dans le cadre d’un crédit-temps au motif de soins
    • Pour octroyer des soins à un enfant de moins de 8 ans;*
    • Pour octroyer des soins ou porter une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré;
    • Pour soins palliatifs ;*
    • Pour l’octroi de soin à son propre enfant âgé de moins de 21 ans;

! * Les allocations ne sont versées que pour une durée maximale de 36 mois ! 

Une CCT a été conclue au niveau du secteur afin de permettre ces interruptions, avec une allocation à charge de l’Onem.

Prime flamande d’encouragement : Dans le cadre du crédit-temps formation, soins et pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, une prime d’encouragement est versée par la Région flamande.

• SANS MOTIF : Crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à 1/5 pendant:
  • 12 mois à temps-plein;
  • 24 mois à mi-temps;
  • 60 mois à 1/5e .

Comme préalablement mentionné, aucune allocation n’est octroyée pour les crédits-temps sans motif. En outre, la période de crédit-temps sans motif n’est plus assimilée pour la pension!

Les différentes formes de crédit-temps ne peuvent pas être cumulées, mais chaque prise de crédit-temps est calculée selon le régime. Au total, 12 mois équivalents temps plein peuvent être pris.

Emplois de fin de carrière

Depuis la dernière réforme gouvernementale, le système des crédits-temps de fin de carrière (emploi de fin de carrière) a été réformé. Depuis le 1/1/2015, il est possible de réduire vos prestations de travail de moitié ou d’1/5e . Selon les règles générales en vigueur, vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Dans certains régimes (longue carrière, métiers lourds, travail de nuit…), la limite d’âge est relevée de 55 à 60 ans pour la période allant de 2015 à 2020.

En outre, dans le secteur du LIN, a été conclu une CCT qui fixe la limite d’âge à partir de 55 ans pour les régimes d’exceptions pour la période 2015-2016. Ensuite, cette limite sera progressivement relevée.

Il demeure possible de recourir à ce régime à partir de 50 ans, sans toutefois pouvoir bénéficier d’allocations, jusqu’à l’âge auquel les allocations sont prévues.

! Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur les différentes formes de crédit-temps/emplois de fin de carrière, conditions, modalités, allocations…n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Congés thématiques

Outre le régime de crédit-temps, il est également possibilité d’interrompre votre carrière aux motifs suivants :

• Congé parental;
• Congé pour l’octroi de soin à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
• Congé pour l’octroi de soins palliatifs.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre délégué ou votre secrétariat CGSLB ou à consulter notre site web :

 www.cgslb.be/fr/credit-temps

 

RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC) a été modifié en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations générales sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site web: http://www.cgslb.be/fr/rcc

Nous ne pouvons pas fournir de réponse ‘toute prête’ aux questions individuelles. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en grande partie dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions spécifiques, n’hésitez pas à vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous se trouve un aperçu des régimes spécifiques actuellement d’application dans votre secteur:

RCC CP 120.02	Âge	Carrière		Durée de validité		Conditions   sectorielles
		Homme	Femme	Début	Fin	Pour TOUS les régimes: 15 ans d’ancienneté sectorielles* OU 5 ans d’ancienneté sectorielles ces 10 dernières années, dont un an ces 2 dernières années *Ancienneté sectorielle = Dans les secteurs du lin, des jutes, du textile et de l’habillement et de la confection.
Régime général	60	40	31 (2015)	01/01/2015	31/12/2017
			32 (2016)
			33 (2017)
RCC travail de nuit, Construction et métiers lourds	58	33		01/01/2015	31/12/2016
RCC longue carrière	58	40		01/01/2015	31/12/2016
RCC médical	58	35		01/01/2015	31/12/2016
Métiers lourds	58	35		01/01/2015	31/12/2016

 

Droits syndicaux

Délégation syndicale

Dès qu’il y a 35 travailleurs dans l’entreprise, une délégation syndicale peut être créée.

Prime syndicale

Le Fonds vous verse une prime syndicale d’une valeur de 145 €, si vous êtes affilié à la CGSLB ou à un autre syndicat reconnu, et que vous êtes en service au 30 juin.

Autres personnes pouvant bénéficier de cette prime :

• Si vous êtes licencié et en chômage complet jusqu’au 30/06
• Les  travailleurs intérimaires
• Les travailleurs en RCC licenciés pendant la période de référence
• Les travailleurs qui ont pris leur pension durant la période de référence
• Les jeunes en abandon scolaire en service au 30/09

 

Sécurité d'existence

Pour les 80 premiers jours de chômage économique, les travailleurs reçoivent 7,39 €* par jour, dont 2,25 € sont à charge de l’employeur, et le reste est à charge du Fonds social. Si la durée de la période est supérieure à 80 jours, seule l’indemnité de l’employeur est octroyée, à savoir 2,25 € (à confirmer).

*Montants calculés pour un régime de 6 jours semaine

Le paiement est effectué par le Fonds, une fois par an en décembre. Cette indemnité est soumise au précompte professionnel de 26,75 %.

Sécurité d’emploi

Un employeur ne peut pas simplement procéder à un licenciement, qu’il s’agisse de motifs économiques ou techniques. En d’autres termes, il doit respecter une procédure selon laquelle une concertation est préalablement organisée en présence de la délégation syndicale ou des secrétaires syndicaux.

Si cette procédure n’est pas respectée, l’employeur doit verser une indemnisation de 991,57 €.

Fonds de pension

Outre la pension légale, il existe un plan de pension sectoriel dans le secteur du lin, dénommé le ‘2e pilier’. À cet effet, des cotisations patronales sont octroyées, d’un montant (à confirmer) de 0,8709 % de la masse salariale brute. Quand les travailleurs prennent leur pension, un capital pension leur est versé sur base des cotisations versées durant toute leur carrière.

Chaque année, une fiche qui reprend la valeur du capital pension au moment de l’envoi est envoyée aux travailleurs.