CP 120.03 : Conditions de travail et de rémunération

Durée du travail

La durée moyenne de travail hebdomadaire est fixée à 36,5 h et est réalisée avec des prestations de 38 h/semaine et grâce à l’octroi d’un repos de rattrapage de 72 heures sur une base annuelle.

Pour la période 2023-2024, il existe une CCT sectorielle introduisant un régime de travail flexible :

• La période de référence est de 12 mois et va du 1er août de l'année en cours au 31 juillet de l'année suivante. Au cours de cette période, la durée hebdomadaire moyenne de travail de 36,5 h doit être respectée.
• La durée hebdomadaire de travail peut varier jusqu'à un maximum de 5 heures au-dessus ou en dessous de la limite hebdomadaire fixée dans l'horaire mentionné dans le règlement du travail, avec une limite hebdomadaire maximale de 43 heures.
• La durée quotidienne de travail peut varier jusqu'à un maximum de 2 heures au-dessus ou au-dessous de la limite quotidienne fixée dans l'horaire mentionné dans le règlement de travail, sans dépasser 9 heures par jour.

Salaires

Chaque trimestre, il est vérifié si les salaires doivent être ajustés en fonction de l'index.

Les salaires sont indexés au 01/10/2024.

Vous trouverez les nouveaux salaires sectoriels ici.

Primes

Compléments

Activité	Complément
Travail en équipe	7%
Travail à la pièce	10%

Chèques-repas

Chaque travailleur a droit à un chèque-repas par jour de travail.

Le chèque s’élève à  4,5 €. L’employeur paye 3,41 €, vous payez vous-même 1,09 €.

Chèques-cadeau

Les travailleurs en service au 30 novembre ont droit - pour la période 2023 et 2024 - en décembre à un chèque-cadeau d'une valeur de 30,00 €. L'employeur versera le chèque au cours du mois de décembre.

Prime de fin d’année

Les travailleurs ont droit à une prime de fin d'année. Cette prime s'élève à 5,33 % du salaire brut perçu au cours de la période allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours. La prime de fin d'année est versée avec le dernier salaire du mois de décembre.

Attention : les salariés âgés de 21 ans et plus bénéficient d'une prime garantie de 12,39 €.

Pécule de vacances complémentaire

Les travailleurs ont droit à un pécule de vacances complémentaire. Ce pécule s'élève à 3 % du salaire brut perçu au cours de la période allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

Ce pécule est versé avec le dernier paiement de salaire du mois de décembre.

Frais de déplacement

Depuis le 1er septembre 2019, les travailleurs ont droit à une indemnité de déplacement de 1 € par jour effectivement travaillé. D’autre part, les règles sectorielles suivantes s'appliquent :

Moyen de transport	Intervention
Train	71,8% du prix réel payé
Autre transport public	Prix unitaire : 71,8 % du prix effectivement payé, mais plafonné à la contribution de l'employeur au prix du billet de train pour une distance de 7 km. Prix en fonction de la distance : prix de la carte train avec un maximum de 75 % du prix réel de transport.
Transport public combiné	Si 1 titre de transport est délivré, l'intervention est égale à la contribution de l'employeur au prix de la carte train. Dans le cas contraire, la contribution de l'employeur est calculée séparément pour chaque moyen de transport. La contribution totale de l'employeur est la somme des montants distincts.
Transport privé A partir de 1 km ou plus	Contribution de l'employeur au prix de la carte train valable en tant qu'abonnement social pour la distance parcourue
Vélo	0,35 € /km Max. 3.500 € /an

Régimes de congé

Congé d’ancienneté

À partir de 10 ans d'ancienneté dans le secteur, vous bénéficiez d'un jour de congé supplémentaire :

• 10 ans d'ancienneté : + 1 jour de congé ;
• 20 ans d'ancienneté : + 2 jours de congé.

En ce qui concerne les personnes en PFI et les travailleurs intérimaires, les périodes en tant que travailleur intérimaire et de PFI précédant un contrat à durée indéterminée sont prises en compte pour le congé d'ancienneté.

Petit chômage

En cas de décès du partenaire ou d'un enfant du travailleur ou d'un enfant du partenaire du travailleur, les trois jours légaux de petit chômage sont portés à cinq jours.

Ces cinq jours peuvent être pris entre le jour du décès et jusque et y compris le troisième jour calendrier qui suit celui des funérailles.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.

Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.

Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Congé thématique

Chaque travailleur a droit à un congé thématique :

• Congé pour soins palliatifs ;
• Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
• Congé parental ;
• Congé pour aidants proches.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Chômage

Chômage pour raisons économiques

Une dérogation à la législation générale est prévue dans le secteur du jute par AR :

• L'exécution du contrat de travail peut être suspendue en tout ou en partie à compter du premier jour de travail (au lieu de 7 jours calendrier) suivant la notification (collective via un affichage ou individuelle par remise ou par courrier au travailleur) par l’employeur.
• La durée maximale est de 26 semaines, après lesquelles une semaine complète doit être prestée (au lieu de 4 semaines).

Cette dérogation doit être renouvelée chaque année par AR, à la demande des entreprises et après approbation des partenaires sociaux.

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

Le nombre de jours pendant lesquels le travailleur a droit à une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire de 15 € est porté à 20 jours, c'est-à-dire à 300 € au total, à partir du 1er octobre 2023.

Le travailleur a droit à cette indemnité dès le 1er jour de chômage temporaire.

Attention !  L'impôt à la source est toujours déduit de cette indemnité.

L'allocation est versée en même temps que la prime syndicale.

RCC

Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.

Pour toute question spécifique, vous pouvez toujours vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs sous le régime de la CP 120.03.

REGIME RCC CP 120.03	AGE	CARRIERE		CONDITIONS DUREE DE VALIDITE
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	40	01/07/2023	30/06/2025
RCC CARRIERE LONGUE (**)	60 (*)	40		1/07/2023	30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35		1/07/2023	30/06/2025

(**) Les travailleurs qui accèdent aux régimes spéciaux RCC sont dispensés de disponibilité sur le marché du travail.

Attention ! L'indemnité complémentaire est prise en charge par le Fonds social. La condition est que le travailleur puisse justifier d'une certaine ancienneté dans le secteur :

• 15 ans de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises relevant de la CP 120.03.
• ou 5 ans de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises relevant de la CP 120.03 au cours des 10 dernières années, dont au moins 1 année au cours des 2 dernières années.

Engagements en matière d’emploi

Obligations spécifiques de l'employeur en cas de licenciement

Les engagements en matière d'emploi ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2024. Cela signifie que l'employeur ne peut pas procéder simplement à des licenciements pour raisons économiques ou techniques. Si l'employeur souhaite s'en écarter, il doit suivre une procédure de notification et de concertation bien définie avec les organes de concertation syndicale.

En cas de litige sur le respect des procédures mentionnées ci-dessus, et qui seraient contraires aux dispositions prévues, le travailleur licencié a droit à un dédommagement forfaitaire unique de 495,79 €.

Formation

• Les entreprises de moins de 10 travailleurs bénéficient d'un droit collectif de 3,5 jours en 2024.
• Pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs, il y a 3,5 jours (en 2024) de droit collectif à la formation complétés par 1 jour de droit individuel à la formation.
• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est appliqué en fonction de la trajectoire de croissance suivante :
  • 2024 : 4 jours ;
  • 2025 : 5 jours.

Droits syndicaux

Les travailleurs de ce secteur affiliés à notre organisation ont droit à une prime syndicale annuelle. La prime syndicale s'élève à 145 €.

Attention ! Vous devez avoir été en service au 30 septembre de l'année concernée ou avoir pris votre pension entre le 1er octobre et le 30 septembre.

En cas de licenciement par l'employeur (>< motif grave), vous recevrez toujours la prime syndicale pour la 1ère et la 2ème année. Toutefois, ce régime ne s'applique que si le travailleur licencié reste inactif jusqu'à la date de référence du 30 septembre.

Les travailleurs entrant dans le système RCC ont également droit à la prime dans l'année qui suit leur entrée.

Concertation sociale

Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.

Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.

En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.

Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.

En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la CGSLB de votre région.