Prime unique de € 500 Brut ETP
Suite au protocole d'accord 2018 - 2019 Non Marchand en Région Bruxelles Capitale*, les partenaires sociaux ont enfin trouvé un accord sur le montant de la prime unique qui sera versée aux travailleurs des secteurs agréés et subsidiés par la COCOF.
*En application du point D. Dispositions transitoires du Protocole d’accord 2018-2019 du 18/07/2018 pour les secteurs non marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, « compte tenu des délais et afin de s’assurer de la mobilisation en engagement et en liquidation des 9.000.000 EUR prévus au budget 2018, il a été décidé que ce montant devait être liquidé sous la forme d’une prime unique, octroyée effectivement à l’ensemble des travailleurs. (…)
Après finalisation du cadastre de l'emploi de ces secteurs, les moyens budgétaires disponibles permettent de verser une prime unique de € 500 brut aux travailleurs concernés au plus tard avec le salaire du mois de juin 2019.
Cette prime sera payée à chaque travailleur, ayant effectué en 2018, une prestation minimale de 11 semaines (assimilations comprises : les congés de maladie de maximum un an et les congés parentaux, le congé de maternité et le congé de paternité, les vacances annuelles) dans la période de référence de 9 mois (du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018).
Le montant de la prime unique est fixé pour les travailleurs qui, pendant cette période de référence, étaient occupés à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel.
Cette prime unique de € 500 brut ne vient pas en remplacement de tout ou partie de primes déjà octroyées aux travailleurs par conventions collectives de travail, accords ou conventions d’entreprise.
Vous trouverez ci-dessous les CCT signées le 17 juin 2019 en SCP 329.02 :
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