Après des négociations difficiles et un certain nombre de compromis de part et d'autre, les conventions collectives sectorielles pour la distribution en gros (CP 202/311/312) ont été signées aujourd'hui, dans le cadre limité de l'AIP.
Voici une liste des cas obtenus :
- À partir du 01/07/2019, le revenu minimum mensuel moyen, les salaires barémiques et mensuels effectivement versés sont augmentés de 26 euros bruts par mois ;
- En décembre 2019, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2019 se verront octroyer une prime brute unique de 75 euros. Les travailleurs à temps partiel bénéficieront d’une prime au pro rata de leurs prestations ;
- À partir du 01/01/2020, l’indemnité bicyclette de 0.22€ sera portée à 0.24 € par km parcouru, pour la distance effective entre le lieu de travail et le domicile ;
- La limite de 2km pour l’intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun est supprimée ;
- Pour la durée de l’accord sectoriel, les partenaires sociaux s’accordent, dans la mesure du possible et dans les limites du contexte légal actuel, à prolonger les CCT relatives au RCC et au crédit-temps ;
- Pour l'ensemble du secteur, un effort de formation est fourni qui est au moins équivalent à un effort de formation de cinq jours en moyenne, par équivalent temps plein pour les années 2019-2020 réunies. Les entreprises qui n'atteignent pas cette moyenne doivent accroître leurs efforts de formation.
- Un groupe de travail sera créé pour commencer l’apprentissage en alternance dans les entreprises du secteur ;
- La formation ‘l’agressivité dans les magasins’ est conservée ;
- Les partenaires sociaux vont étudier, via le Fonds social, pour la CP 311 en particulier, dans quelle mesure des formations peuvent être organisées ;
- Toutes les interventions actuelles du Fonds social en matière de mesures d’emploi sont maintenues si la législation et les charges sociales sont non-modifiées. Voici un aperçu des interventions du Fonds :
- Formations professionnelles,
- Crédit-temps complémentaire ;
- Incapacité de travail définitive ;
- Prime à l‘embauche pour les – de 25 ans
- Intervention pour l’accueil d’enfants.
- La prime en cas de licenciement pour force majeure est portée de 123.95€ à 186€ à partir du 01/07/2019 ;
- Les groupes de travail sectoriels sont maintenus, et un agenda et un planning leur sont fixés.
- Dans la CP 311, le nombre de mandats des suppléants dans la délégation syndicale est augmenté comme suit :
- Les entreprises de 501 à 1200 travailleurs: augmentation de 1 à 3 mandats de suppléants ;
- Les entreprises avec plus de 1200 travailleurs : augmentation de 1 à 4 mandats pour les suppléants.
Si le nombre de mandats effectifs dans l’entreprise est supérieur au nouveau nombre de mandats effectifs et suppléants cumulés comme définit par le secteur, le nombre de suppléants n’est pas augmenté.
- Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs s’engagent à mettre l’enregistrement du temps de travail à l’agenda de l’entreprise afin de trouver une solution adaptée propre à l’entreprise ;
- À partir du 01/01/2020, les travailleurs avec 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un droit individuel à un temps de travail quotidien minimum de 4 heures ;
- Les CCT à durée déterminée, conclues au niveau du secteur et de l’entreprise, sont prolongées pour la durée de cet accord. Néanmoins, même s’il n’est pas juridiquement correct à 100% de contraindre ces entreprises via un accord sectoriel de prolonger leurs CCT à durée déterminée, il en sera quand même tenu compte dans la majorité des entreprises.