Mobility Package
La réforme du secteur du transports européen a pour but d’améliorer les conditions de travail de nos chauffeurs mais également de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social. Cependant, des amendements pour que le « paquet mobilité rentre en vigueur devaient encore être approuvés par le Conseil (Etats membres de l’UE) et le Parlement.
Après de longues négociations souvent difficiles depuis 2 ans et demi, La commission TRAN du Parlement européen a voté le 21 janvier en faveur du résultat de la réunion du 12 décembre 2019 avec la présidence finlandaise, au nom du Conseil des ministres des transports.
Le paquet mobilité devait être approuvé dans son entièreté mais trois dossiers restaient encore sujet à discussions :
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Détachement de travailleurs
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Temps de conduite et de repos
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Cabotage et accès à l'occupation
Les points positifs de cet accord ?
Temps de conduite et de repos
Le conducteur est obligé de revenir à la base de l’entreprise ou à son domicile au moins une fois par mois.
Tachygraphe intelligent
Une introduction complète sera faite 4 ans après l’adoption du paquet mobilité. Les cinq données suivantes seront automatiquement enregistrées : lieu de début et de fin de la journée de travail ; passages de frontières ; localisation toutes les 3 heures du temps de conduite cumulé ; localisation du chargement et du déchargement. Il y aura moins de possibilité de frauder.
Les camions de plus de 3,5T doivent aussi avoir la dernière génération de tachygraphe.
D’ici 2026, les véhicules légers qui opèrent de manière internationale devront également avoir le tachygraphe intelligent.
Cabotage
Les règles sont également d’application pour le transport combiné. Une période de repos obligatoire de cooling off de 4 jours en dehors du pays après 7 jours de travail mais ne le chauffeur ne doit pas retourner spécialement à sa base.
Si vous travaillez en tant que chauffeur pour une agence intérimaire ou pour une entreprise (détachement) qui sera basée sur deux pays, vous serez également couvert par la directive.
La violation des règles de cabotage, de détachement et de Rome I peut entraîner la perte de la licence communautaire.
Quelles sont les prochaines étapes ?
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Janvier - février 2020 / l'accord conclu le 12 décembre est "traduit" en texte juridique
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Fin février début mars 2020 / texte juridique de l'accord à adopter par le Conseil
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Avril ou mai 2020 / texte juridique de l'accord à voter en commission TRAN - les amendements sont possibles
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Mai ou juin 2020 / texte juridique à voter par le Parlement européen en séance plénière - les amendements sont possibles.
Nous partageons l’avis de l’ETF (European Transport Workers' Federation) et pensons que ce vote positif était nécessaire pour avoir une base et améliorer la situation dans le secteur. Le mobility package apporte des réponses efficaces à un grand nombre de problèmes auxquels le transport routier est confronté à ce jour.
Au niveau de la mise en œuvre du paquet mobilité, une analyse devra être faite pour l’interprétation de toutes ces nouvelles directives notamment dans deux domaines qui nous posent encore question:
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les dérogations aux temps de conduite et de repos (la période de référence de 3 semaines, la dérogation sur les ferries, etc.)
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les critères d'établissement (accès à la profession)