Courtage (CP 307) : COVID19 - NOUVELLE CCT RELATIVE À L’ASSIMILATION DES JOURS DE CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR LE CALCULS D’AVANTAGES EXTRA-LÉGAUX

26/05/2020 - 16h

Afin de minimiser l’impact sur les avantages extra-légaux des travailleurs mis en chômage économique, chômage temporaire et chômage technique suite à la crise liée au Covid19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une CCT afin d’assimiler ces jours de chômage temporaire, chômage technique et  chômage économique pour le calculs de certains avantages extra-légaux.

Eco-chèques payés lors du dernière trimestre 2020

Les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du montant des éco-chèques.

Si au niveau de l’entreprise, les éco-chèques ont été transformés en un avantage équivalent, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail sauf si la législation ne le permet pas.

13ème mois payé en 2020

Les jours de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

Si au niveau de l’entreprise, le 13ème mois a été transformés en un avantage équivalent, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail.

Assurances groupes et hospitalisation

Les périodes de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique n’auront pas d’impact sur les droits des travailleurs concernés tel que défini dans le plans de pension complémentaire et d’assurance hospitalisation.

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