Employés chez les notaires (CP 216) : Assimilation pour le calculs de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux

Assimilation pour le calculs de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire

Afin de minimiser l’impact sur les avantages extra-légaux des travailleurs mis en chômage temporaire suite à la crise du Covid19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une CCT afin d’assimiler ces jours de chômage temporaire, pour le calculs de certains avantages extra-légaux : 

• Jours de congé extralégaux :
  • les jours de congé liés à l’ancienneté
  • les jours de congés pour les travailleurs dits « âgés »
  • les jours de congé découlant de l’application de la classification de fonction
  • les jours de congé négocié conventionnellement au niveau de l’entreprise
• Prime de fin d’année 2020
• Prime d’avril et novembre
• Eco-Chèques
• Assurances sectorielles :
  • Le volet « vie » du plan de pension complémentaire,
  • Le volet « décès » du plan de pension complémentaire,
  • L’assurance “Soins de santé “
  • L’assurance “Perte de revenu “

Report de jours de congé extralégaux

Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux peuvent reporter trois jours de congé relatifs à 2020 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021.