Accord sectoriel 2021 - 2022
Pouvoir d’achat
Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4% à partir du 1er janvier 2022.
Prime Corona
Une prime Corona sous forme de chèque consommation est accordée aux travailleurs pour I'année 2021 comme suit:
- une prime Corona unique et exceptionnelle de 100 €
- une prime conditionnelle de 100 €
La prime conditionnelle est due sauf si :
- la marge brute 2020 de l'entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d'affaire et bénéfice) est inférieure à 2019 ou
- le chiffre d'affaire de l'entreprise est en baisse en 2020 par rapport à 2019 ou
- il n'y a pas de bénéfice dans l'entreprise en 2020.
Les travailleurs en service au 1er décembre 2021 seront éligibles à cette prime à la condition qu'ils aient effectué des prestations effectives de travail dans l'entreprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. Sont assimilés aux prestations de travail :
- les jours de suspension du contrat de travail en application de I'article 28, 1° et 2° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,
- article 6, §3 de la convention collective de travail n° 98 sur les périodes assimilées aux écochèques
- les jours de chômage temporaire pour force majeure (CORONA).
La prime est versée en douzièmes, au prorata du nombre de mois calendrier entiers pendants lesquels le travailleur a été sous contrat dans le courant de cette période de référence. Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs heures réellement prestées et assimilées durant la période de référence.
Cette prime corona est une prime unique et non-récurrente et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.
Les primes corona déjà payées en entreprise seront déduites de la prime corona sectorielle.
Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona » sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de les octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention.
L'employeur s'engage à accorder les chèques consommations avant le 31 janvier 2022.
Formation
Atteindre I'objectif interprofessionnel collectif de 5 jours de formation pour tous les travailleurs, par an et par équivalent temps plein comprenant le trajet suivant :
- 2 jours en 2022 dont un jour de formation individuelle ;
- 3 jours en 2024 dont un jour de formation individuelle ;
- 4 jours en 2026 dont un jour de formation individuelle ;
- 5 jours en 2028 dont un jour de formation individuelle.
Frais de transport
Pour les déplacements à vélo, il est convenu :
Si seul un vélo est utilisé pour se déplacer : indemnité de 0,20€/km (avec un maximum de 30 km/Jour A/R).
Si combinaison avec transport en commun, en plus du remboursement de I'abonnement du transport en commun : indemnité pour le trajet vélo de 0,10€/km (avec un maximum de 30 km/Jour A/R).
L'indemnité est accordée au prorata du nombre de jours prestés.
Déconnexion
Les partenaires sociaux reconnaissent l'importance croissante d'arrangements appropriés au niveau de l'entreprise pour préserver I'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y inclus la possibilité de déconnexion.
Les partenaires sociaux, chacun dans son rôle, soutiennent la concertation au niveau de l'entreprise pour parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le cadre d'une politique de bien-être durable.
A cet égard, ils demandent aux entreprises d'aborder régulièrement cette question au sein des organes de concertation existants.
L'objectif final est de prendre des mesures concrètes rendant possible cette déconnexion.
Fin 2022, les partenaires sociaux évalueront la situation de la déconnexion dans le secteur.
Questions ?
Vous avez encore des questions?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.