CP 330: Introduction d’un nouveau modèle salarial pour le personnel des établissements et services de santé en Région Bruxelles-Capitale

Ce 11 juillet 2022, une convention collective de travail relative à l’introduction d’un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, a été signée.

Cette cct détermine de nouvelles échelles salariales (barème IFIC) qui s’appliqueront aux travailleurs occupés dans les secteurs suivants :

• les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de soins de jour, les centres d’accueil de jour, les centres de court séjour pour personnes âgées ;
• les maisons de soins psychiatriques ;
• les initiatives d’habitation protégée ;
• les centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs.

Comment ça marche ?

Dans chaque institution, une « date E » a été fixée. Il s’agit de la date à laquelle l’employeur communique individuellement à chaque travailleur son attribution de fonction de référence sectorielle et la simulation salariale individuelle relative à cette attribution de fonction. L'employeur fournit donc au travailleur, pour l’ensemble de sa carrière restante, un calcul du salaire cumulatif qu'il percevrait dans chacun des deux barèmes. Ce calcul est établi sur la base de l’ancienneté barémique au 1er juillet 2022 (ou à la date d’entrée en service dans la fonction si celle-ci se situe entre le 01/07/2022 et la veille de la date E), de l'âge du travailleur, de son âge légal de départ à la retraite, de son temps de travail et, en ce qui concerne ce calcul, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue réellement des prestations jusqu’à la fin de sa carrière.

Choix du travailleur

Lors de l’introduction des nouvelles échelles salariales, le travailleur en service pourra choisir une seule fois entre le maintien de ses conditions de rémunération existantes, y compris les augmentations futures convenues, et le passage vers le nouveau modèle salarial (barème IFIC). Le travailleur notifiera son choix par écrit à l’employeur dans les 4 semaines à compter de la date E et au plus tard le 13/02/2023. Sans notification écrite, le travailleur conservera ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues. Le travailleur qui introduit un recours interne/sectoriel ou externe, ne peut faire son choix qu'à compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours interne/sectorielle ou externe. Il disposera de 15 jours calendrier pour faire part par écrit de son choix à l’employeur.

Attention!

• Le choix du barème IFIC est irréversible. Par conséquent, en optant pour le barème IFIC, le travailleur n’a plus droit aux échelles salariales, ni aux autres composantes salariales de son barème de départ.
• Le travailleur qui opte pour le barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois qui suit la notification de son choix.
• Les travailleurs qui entrent en service après la « date E », ou qui entrent dans une nouvelle fonction chez le même employeur, recevront directement le barème IFIC correspondant à la catégorie de la fonction attribuée.

Le droit au barème IFIC prend cours à compter de sa date d’entrée en service, mais pas avant le 1er juillet 2022.