La première réunion de négociations de la CP 109 (habillement et confection)s’est tenue ce lundi 14 mars. Un cahier de revendications en front commun avait déjà été déposé avant cette date et les employeurs avaient déjà communiqué leurs remarques.
Selon la fédération patronale CREAMODA, il n’y avait au départ pas de marge disponible pour pouvoir intervenir en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs. Pour argumenter son point de vue, elle avait attiré l’attention sur différents points du précédent AIP qui n’avaient pas été appliqués ou alors que partiellement. Il s’agissait notamment des réductions de coûts pour les entreprises et de l’inflation accélérée et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises belges.
La fédération avait alors proposé d’essayer d’aboutir à une meilleure répartition de la durée du travail dans le cadre du chômage temporaire, ce qui pour elle, avec l’inflation, constituait déjà un élément en faveur du pouvoir d’achat. Les autres exigences des syndicats concernant la suppression du jour de carence, l’augmentation du nombre de jours de congé d’ancienneté, les frais de déplacement, les avantages sociaux et la prolongation des régimes de prépension devaient faire partie d’un accord équilibré dans l’ensemble, et pour certains points encore à l’intérieur de la marge des 0,3% toujours en attente de confirmation par le gouvernement.
Après plusieurs propositions et discussions, les syndicats et les employeurs se sont séparés mais ils sont parvenus à se mettre d’accord sur la proposition ci-dessous, qui doit encore être présentée à leurs bases :
- un accord sectoriel d’une durée de deux ans, valable donc pour 2011-2012 ;
- une augmentation de la part patronale de 60 centimes dans les chèques-repas : elle passe de 1,21€ à 1,81€, pour un chèque d’une valeur totale de 2,90€ ;
- une augmentation de l’intervention dans les frais de déplacement en transports en commun (60 -> 75%) et avec son véhicule personnel : il s’agit en fait de l’adaptation au système légal ;
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fin de carrière : demande d’une analyse des besoins des travailleurs de plus de 50 ans concernant cette problématique dans le but de trouver des possibilités pour davantage de travail acceptable pour ce groupe de travailleurs ;
prépension : demande d’une durée de validité plus longue (4-5 ans) des CCT sectorielles en la matière, ceci dans le but de mettre un terme aux incertitudes de certains travailleurs voulant prendre leur prépension mais qui sont confrontés à une durée de validité trop courte (durée restante) ; - engagements en matière d’emploi : amélioration de la procédure de concertation et d’information (notification du licenciement) et renforcement de la sanction. Si un employeur déroge plus d’une fois à la procédure, l’amende doit être augmentée et s’élever à 1000€ au lieu de 500€. Le président de la CP fera part de la décision de la CP (procédure suivie au non) à l’employeur ;
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avantages sociaux :
- augmentation de la prime syndicale au montant maximal exonéré (si possible) et en cas de chômage, poursuite du versement de la prime pendant deux ou trois ans ;
- assurance hospitalisation : laisser tomber la franchise de 75 € (les employeurs avaient proposé qu’elle se chiffre à 25€)
- adaptation du supplément en cas de chômage économique, conformément à ce qui est prévu dans l’AIP (=2€/jour) => Proposition : du 1er au 9ème jour : 2€ à charge du Fonds, du 10ème au 14ème jour : 4€ à charge du Fonds à partir, du 25ème jour : 2€ à charge de l’employeur
- congé d’ancienneté : octroi d’1 jour après 10 ans d’ancienneté sectorielle et 2 jours après 20 ans ;
- jour de carence : laisser éventuellement tomber cet élément au niveau interprofessionnel mais à condition qu’il y ait une amélioration de la réglementation en matière de congé d’ancienneté ;
- clôturer la nouvelle classification de fonctions au plus tard le 31/12/2012, ce qui aurait déjà dû être le cas car elle était prévue dans la programmation sociale 2007/2008 ! Par ailleurs, aboutir à des accords pour lier les fonctions aux barèmes dans le prochain accord 2013-2014 ;
- augmenter davantage les efforts en matière de formation dans le secteur, par l’intermédiaire d’IVOC ;
- augmenter les modalités pour la prise d’un crédit-temps, élément qui doit être considéré avec le point 4, travail acceptable et fin de carrière.
Les employeurs avaient exigé une limitation du nombre de jours de formation syndicale au niveau des entreprises, mais nous ne sommes pas d’accord. Dans la pratique, nous ne rencontrons pas de problèmes dans les entreprises ; il n’y a donc aucune nécessité de limiter ces jours, au contraire.
La prochaine réunion de négociations devrait normalement avoir lieu le 7 avril prochain. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques et/ou propositions avant le 4 avril, afin que nous puissions les présenter lors de cette réunion.