Prime garde d'enfant !
À la suite du dernier accord sectoriel, le Fonds social intervient dans le coût de la garde des enfants.
Qui a droit à la prime ?
Conditions d'octroi:
- Ancienneté cumulée de 12 mois consécutifs dans des entreprises des commissions paritaires 202, 311 et/ou 312 à la date du 31 décembre de l’année de garde.
- Être parent d’un enfant qui avait moins de 6 ans au moment de son accueil.
- Si les 2 parents travaillent dans les commissions paritaires 202, 311 et/ou 312, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.
À combien s’élève la prime ?
Le Fonds social intervient à hauteur de € 3 par jour pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale.
L’intervention est de maximum € 600 par enfant par an, pour chaque travailleur qui y a droit. Attention ! Cette intervention doit être mentionnée dans la déclaration de revenus sur base de la fiche fiscale délivrée par le Fonds.
Où introduire votre demande ?
Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel. La transmission du dossier au Fonds social n’a lieu qu’une fois que le dossier est complet. La demande doit contenir les documents suivants :
- Lors de la première demande, un extrait d’acte de naissance de l’enfant pour lequel vous demandez la prime ou tout autre document probant reprenant votre lien de parenté avec l’enfant concerné.
- Le numéro de registre national de l’enfant.
- L’attestation fiscale en matière de frais de garde d’enfants qui est délivrée par le milieu d’accueil, reprenant les jours de garde pour lesquels vous demandez l’intervention. La même attestation peut servir pour les 2 parents.
- Si vous avez été occupés dans plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant l’année de garde, les preuves d’occupation dans ces différentes entreprises.
Quand introduire votre demande ?
Les demandes d’intervention peuvent être introduites auprès de l’employeur entre le 01/05/2023 et le 31/08/ 2023 pour la garde 2022. Après cette date, vous pouvez également vous adresser au Fonds social.
Quand aura lieu le paiement ?
Le Fonds social effectuera les paiements au fur et à mesure de la réception des dossiers transmis par les entreprises, du 1er juillet au 31 décembre.
Les dossiers introduits directement auprès du Fonds Social sont payés plus tard.
Un ancien collègue aurait droit à la prime ?
Les travailleurs qui ne sont plus actifs dans le secteur, mais qui rentrent dans les conditions d’octroi doivent s’adresser directement au Fonds Social.
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Vous avez encore des questions?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.
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