Nous sommes arrivés à un accord pour la CP 200 qui définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de l’accord sectoriel 2023-2024.
Prime pouvoir d'achat
Les employés de la Commission Paritaire auront droit à une prime de pouvoir d’achat en décembre 2023 à condition que leur entreprise réponde aux deux conditions cumulatives suivantes :
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Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022
- est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 : prime de 125€
- est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 : prime de 250€
- est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 : prime de 375 €
- Le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.
La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 31/10/2023, au prorata des prestations effectuées et assimilées (conformément à la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année) entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023. Les périodes de chômage Corona sont également assimilées à des prestations effectives pour le calcul de cette prime.
Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 31/10/2023.
Information des travailleurs :
Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard pour le 15/11/2023.
Prime de fin d'année
- Ajout du «congé prophylactique» dans l'énumération des absences assimilées à des prestations pour le calcul de la prime de fin d'année
- Assimilation d’une rupture de commun accord à une démission pour le calcul de la prime de fin d'année.
Salaires - Barème jeunes
Le barème jeunes spécifique (-21 ans) tel que repris à l’article 6, §1 de la CCT du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle sera supprimé à partir du 1er janvier 2024.
Fin de carrière et crédit-temps
RCC
Les systèmes de RCC suivants sont prolongés :
- RCC à partir de 60 ans avec 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : prolongation du 1/07/2023 au 30/06/2025.
- RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : prolongation du 1/07/2023 au 30/06/2025.
- RCC à partir de 60 ans avec 35 ans de carrière métier lourd moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : prolongation du 1/07/2023 au 30/06/2025.
Crédit-temps
Le crédit-temps avec motif est prolongé du 01/01/2024 au 31/12/2025
Le crédit-temps fin de carrière 1/5 à partir de 55 ans est prolongé du 01/07/2021 au 30/06/2025
Les crédit-temps fin de carrière 1/2 temps à partir de 55 ans avec 35 ans de carrière, métier lourd ou 20 ans de travail de nuit sont prolongés du 01/07/2023 au 30/06/2025
La prime du fonds social pour les emplois de fin de carrière d’1/5e est maintenue.
Télétravail
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles implémentent le télétravail, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.
Formation
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Nombre de travailleurs dans l’entreprise |
Nombre total de jours par ETP |
Droit collectif |
Droit individuel |
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2024-2025 |
< 10 trav. |
4 |
2 |
1/An |
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2022-2023 |
≥ 20 trav. |
6 |
2 (en 2023) |
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2024 |
≥ 20 trav. |
3 |
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2025 |
≥ 20 trav. |
3 |
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2026 |
≥ 20 trav. |
4 |
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2027 |
≥ 20 trav. |
4 |
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2028 |
≥ 20 trav. |
5 |
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2029 |
≥ 20 trav. |
5 |
Si l'employeur n'a pas proposé à l'employé un nombre suffisant de jours de formation au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, l'employé peut prendre les jours non octroyés dans le cadre de jours de formation choisis parmi l'offre de formation organisée par le CEFORA, et ce au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de la période concernée. L’employé informe à l'avance l'employeur du ou des jour(s) d'absence et fournit à l'employeur une attestation prouvant sa présence à la formation.
Mobilité
Indemnité vélo
A partir du 1er juillet 2024 une indemnité vélo de 27 cents/km réellement effectués entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 10,80 EUR [max. 40 km aller-retour] par jour de travail, sera octroyée à l’utilisateur régulier du vélo.
Transport privé
A partir du 1/1/2024, le plafond de la rémunération annuelle brute dont il est tenu compte pour l’intervention de l’employeur dans les moyens de transport privé, est augmenté. Le montant exact sera communiqué lorsque le montant de l’indexation au 1er janvier 2024 sera connu.