CP 118 - Projet d'accord pour les ouvriers de l'industrie alimentaire 2023-2024

Projet d'accord pour les ouvriers de l'industrie alimentaire

Nous sommes parvenus à un projet d'accord sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.  Ce protocole doit maintenant être soumis aux instances des différentes organisations syndicales et patronales.

Pour la CGSLB ce sera le 22 septembre.

Ci-dessous, vous pouvez consulter les grandes lignes de ce projet d'accord :

Pouvoir d'achat

• Indexation des primes au 01.10.2023 et 01.01.2024
• Augmentation de la prime dans les boulangeries à € 0,22 au 01.10.2023 et € 0,33 au 01.10.2024
• Prime de pouvoir d'achat
  • Liberté de négocier en entreprise
  • Sans accord en entreprise : octroi d'une prime de 250€ sous conditions que l'entreprise qui dépose un bilan à la BNB (Banque nationale de Belgique):
    • Ait un bénéfice en 2022 (code 9901) ET
    • Ait connu une évolution positive des bénéfices 2022 comparé à la moyenne des années 2018-2022 (code 9901)
  • (Possibilité d'un opt-out si le total des primes à payer dépasse 15 % des bénéfices en 2022)
  • Pour les entreprises qui ne déposent pas de bilan à la BNB (Banque Nationale de Belgique) : paiement de la prime sauf si l'entreprise introduit un dossier auprès de la CP 118 avant le 6 décembre, avec la preuve du comptable que
    • il n'y a pas de bénéfice en 2022 OU
    • Pas d'évolution positive du bénéfice en 2022 comparé avec la moyenne des bénéfices sur les années 2018-2022 OU
    • Le paiement de la prime est supérieur de 15% au bénéfice en 2022

Mobilité

• Augmentation de l'indemnité kilométrique en transport privé et public à 80%
• Augmentation de l'indemnité vélo à 0,27 EUR/km

Fin de carrière

• Prolongation des systèmes RCC (le régime de chômage avec complément d’entreprise) et crédit-temps fin de carrière jusqu'en juin 2025
• Indexation de l'indemnité crédit-temps fin de carrière
• Au 01.01.2024, jours de fin de carrière : ouverture totale du droit dans I'année où le travailleur atteint l'âge requis (55 ans 3 jours, 57 ans 6 jours, 59 ans 9 jours et 60 ans 10 jours)

Travail faisable

• Prolongation du système actuel et renforcement du fonds social (Alimento) dans son intervention en cas de restructuration
• Etablissement d'un groupe de travail sectoriel pour développer de nouvelles thématiques (trajet de réintégration, maladie de longue durée, travail de nuit…)
• Crédit de formation de € 2500 par travailleur en cas de faillite de l'entreprise
• Augmentation de l'intervention dans les frais de garde d'enfants : 5 euro par jour et enfant jusqu'à 12 ans avec un plafond de 1000 euros par an.
• Travailleurs intérimaires : prise en compte à partir du 01.10.2023 des jours d'occupation effective dans la même entreprise au cours des 24 mois qui précède la conclusion du contrat de travail dans le calcul de l'ancienneté

Formations

• Droit individuel à la formation
  • 3 jours à partir de 2024
  • 4 jours à partir de 2025
  • 5 jours à partir de 2027
• Plans de formation :  Obligation de transmettre le plan de formation à Alimento pour vérification et rapportage annuel sur l'évolution du secteur.

Concertation sociale

Engagement des interlocuteurs sociaux à favoriser la concertation sociale en vue :

• De favoriser les règles sectorielles existantes concernant le traitement des conflits et conciliations.
• De déconseiller la mise en œuvre de procédures juridiques aussi longtemps que tous les moyens de concertation ne sont pas épuisés.

Poursuite des exercices sectoriels de classification de fonctions