Dumping social

La lutte contre le dumping social commence aussi sur le lieu du travail

Le détachement mène souvent au dumping social

Au sein de l’Union européenne s’applique le principe de la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux. Ce principe permet à un employeur d’envoyer son travailleur dans un autre pays de l’Union européenne afin d’y aller travailler pour son compte. Cette directive détachement européenne est en vigueur depuis 1997, lorsque l’Union européenne comptait encore 15 États membres. Par exemple, un entrepreneur d’un pays de l’UE peut temporairement détacher ses travailleurs et lui-même en Belgique. À cet égard, certaines conditions doivent être remplies :

• les conditions de travail et de rémunération du pays d’activité doivent être respectées. Les travailleurs détachés en Belgique ont droit à la même rémunération brute et aux mêmes indemnités légales que les travailleurs belges
• la sécurité sociale sur le salaire peut être payée dans le pays d’origine (donc pas dans le pays d’activité). Le travailleur doit être préalablement assujetti à la sécurité sociale de son pays d’origine
• en principe, le détachement est temporaire, au maximum 24 mois. Sous certaines conditions, une prolongation est possible, jusqu’à un maximum de 5 ans
  • Le 1er mars 2018, les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen ont conclu un accord de principe. Les détails doivent encore être précisés, mais une position générale a été adoptée. L’accord de principe indique la période maximale de détachement de 12 mois, avec la possibilité d’une prolongation de 6 mois. L’accord doit encore être approuvé par le Parlement et par le Conseil.

En cas de dumping social, les règles susmentionnées ne sont pas respectées. Des travailleurs détachés sont souvent largement sous-payés et font des heures supplémentaires dans des conditions de travail parfois indignes. Ces pratiques créent une concurrence déloyale au détriment des travailleurs belges, alors que des travailleurs immigrés sont exploités.

Inspection au niveau national et européen

Afin d’assurer le respect des règles concernant le détachement et pour limiter la fraude sociale et le dumping social, des services d’inspection bien organisés sont indispensables. Au niveau national, le service Contrôle des lois sociales (CLS) a pour mission centrale la lutte contre le dumping social. Le CLS doit informer, intervenir, superviser la réglementation, régulariser des infractions et, en dernière instance, sanctionner en dressant  des pro justitia. Le CLS a aussi une cellule spécialisée dans la surveillance des travailleurs détachés et des sociétés étrangères (temps de travail, salaires, etc.).

Au niveau européen, il faut développer une agence européenne pour l’inspection sociale qui bénéficie des fonds nécessaires et du personnel nécessaires. Cette agence doit rendre plus efficace la coopération entre les services d’inspection des États membres et doit poursuivre des fraudeurs. La CGSLB soutient dès lors la proposition de la Commission européenne de créer une Autorité européenne du travail pour lutter plus efficacement contre le dumping social et les situations de fraudes sociales transfrontalières. Cette Autorité européenne du travail aurait alors les objectifs suivants :

• lutter contre le dumping social et la fraude sociale transfrontalière ;
• garantir les droits des travailleurs de l’UE en soutenant une implémentation effective et un contrôle des normes sociales et du travail ;
• permettre l’application transfrontalière des sanctions contre les sociétés qui pratiquent le dumping social ;
• respecter l’autonomie des partenaires sociaux et renforcer le dialogue social ;
• s’assurer que les entreprises respectent les conventions collectives et le principe « À travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail » ;
• informer les travailleurs et les entreprises sur leurs droits et obligations respectifs ;
• soutenir les syndicats pour renforcer les droits des travailleurs dans l’UE. 

Plans pour une concurrence loyale (PCL)

Pour lutter contre la fraude sociale, de nombreux secteurs (le secteur de la construction, la métallurgie, le secteur technologique, les secteurs verts, le secteur du nettoyage …) ont conclu des plans pour une concurrence loyale (PCL) au cours des dernières années. Ces derniers sont soutenus par les pouvoirs publics concernés, les syndicats et les organisations patronales afin de créer une plus grande sécurité juridique au niveau de la législation sociale et du travail. Dans certains secteurs, on a besoin d’une plus grande clarification et d’une simplification de la réglementation pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social. Dans les secteurs où des emplois sont supprimés tandis que l’activité augmente, les PCL constituent un pas important dans la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Ces accords prévoient des mesures concrètes visant à éliminer la concurrence déloyale de l’Europe orientale et méridionale et à mettre fin aux pertes d’emplois massives. Concrètement, il s’agit  d’actions nationales et internationales ou européennes en vue d’améliorer les possibilités de contrôle des services d’inspection.
 

Sensibiliser les délégués

Le dumping social est une matière complexe qui doit être abordée sur plusieurs fronts. La différence au niveau des charges patronales sur le salaire est à l’origine du problème. En vertu de la législation européenne, ces charges doivent être payées dans le pays d’origine et non dans le pays d’activité. Une harmonisation européenne des charges patronales résoudrait le fond du problème.

Autre problème :  même si les charges sont moins élevées dans le pays d’origine, celles-ci ne sont souvent pas payées. Les règles européennes disent désormais que le contrôle du paiement de ces contributions doit être effectué par les institutions du pays d’origine. Bien entendu, c’est là que le bât blesse. En effet, une inspection du travail slovaque par exemple ne peut pas venir en Belgique pour effectuer des contrôles sur les prestations déclarées ou non. À cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice européenne a permis de faire un pas en avant. Dans une affaire concernant des travailleurs bulgares employés par un sous-traitant d’une entreprise de construction belge, la Cour a estimé qu’un tribunal belge a le droit de révoquer un formulaire A1 (qui montre qu’un employé détaché est en règle avec sa sécurité sociale) s’il a été obtenu de manière frauduleuse ou incorrecte. Auparavant, les services d’inspection devaient suivre une procédure administrative lourde, à moins de pouvoir compter sur la collaboration volontaire des services du pays d’origine dans la détection et la lutte contre la fraude.

Pour la CGSLB, les délégués ont un rôle important à jouer dans la détection du dumping social. En effet, ils peuvent constater des manifestations du dumping social (par exemple, des indépendants qui sont employés en tant que travailleurs) et les signaler. Le problème est d’une telle ampleur qu’il n’y aura jamais assez d’inspecteurs pour que la probabilité d’être pris soit suffisamment grande, une stratégie de sensibilisation est dès lors indispensable.