Un bon point dans la lutte contre le dumping social. Le Parlement européen a rejeté la proposition de carte électronique qui aurait facilité les services transfrontaliers aux indépendants et entreprises de l’Union européenne. La CGSLB s’en est déjà inquiétée l’année dernière et est donc satisfaite de l’abandon de cette carte.
Avec cette fameuse E-card, la Commission européenne voulait simplifier les services transfrontaliers dans certains secteurs (la métallurgie, le secteur du nettoyage et de la construction, le secteur informatique …). La carte aurait pu être demandée en ligne et délivrée par le pays d’origine, sans mesures de contrôle effectives des données fournies, pour être utilisée dans d’autres États membres. L’année dernière, les partenaires sociaux européens des secteurs de la construction, du nettoyage et des assurances avaient exprimé des objections fondamentales.
L’occupation temporaire d’un travailleur en Belgique doit être conforme aux conditions de travail et de rémunération belges (sous réserve de meilleures conditions applicables dans le pays d’origine), et les cotisations sociales doivent être versées dans le pays d’origine. Malheureusement, les services belges d’inspection du travail arrivent à peine à contrôler si c’est effectivement le cas. La carte électronique de services aurait complètement exclu les mécanismes de contrôle des États membres nationaux et aurait ouvert la porte à la fraude sociale.
L’initiative de la carte électronique de services était contraire à d’autres propositions de l’Europe (par exemple, le récent accord conclu concernant l’adaptation des règles de détachement) pour lutter contre le dumping social. La CGSLB se réjouit du rejet de la carte de services et soutient la proposition de la Commission européenne d’instaurer une Autorité européenne du travail pour lutter plus efficacement contre le dumping social et les situations de fraudes sociales transfrontalières.
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