Votre droit à la déconnexion
Le saviez-vous ?
Les interlocuteurs sociaux de la commission paritaire de l’Horeca ont signé une convention collective de travail sur le droit à la déconnexion.
Vous avez convenu dans votre entreprise d’un accord sur la déconnexion ? Alors cette convention ne s’applique pas. Vous n’avez pas encore convenu d’un accord en entreprise sur la déconnexion ? Alors ceci vous concerne.
La déconnexion c’est quoi ?
Le droit du travailleur à ne pas être disponible ou joignable par le biais de ses outils digitaux professionnels et privés en dehors des heures de travail convenues (mentionnées dans Ie règlement de travail/le contrat de travail individuel ou la convention collective). Mais il s’agit aussi de l'engagement des collaborateurs à s'abstenir, de contacter leurs collègues pour toute question professionnelle en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos, congés, et suspension du contrat de travail.
Ça veut dire quoi ?
Les employeurs et les travailleurs veillent à ne pas contacter leurs collègues en dehors du temps de travail normal sauf:
1. S'il s'agit de raisons exceptionnelles ou imprévues qui nécessitent une action qui ne peut pas attendre la prochaine période de travail.
2. Dans le cas où les travailleurs sont engagés dans un service de garde et /ou de permanence et pour lequel les modalités ont été établies par écrit.
2. Le travailleur ne peut subir aucun préjudice s'il ne répond pas au téléphone ou ne lit pas des messages liés au travail en dehors de son temps de travail normal. Les travailleurs ne sont donc pas tenus d’être joignables pendant leurs périodes d’absence justifiée, ni de consulter les communications professionnelles adressées par le moyen de tout outil de communication, ni d’y répondre.
Pour que ce droit devienne une pratique au quotidine, des formatons et informations doivent être prévues.